Rent

Question 44096 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Les prestataires de services et distributeurs de matériel dédié au handicap sont inquiets, en raison de l'avis de projet JORF n° 0223 publié au Journal officiel le 24 septembre 2021 qui ne tient pas compte des remarques des syndicats de prestataires, ni de celles des associations de patients ou des fabricants. En effet, le texte propose de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus innovants par un système de location pour réserver la possibilité d'achat aux fauteuils standards. Cette diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants entraînera une diminution majeure de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant surtout de l'accès aux innovations technologiques. La crainte en découlant est la cessation d'activité ou le désengagement des prestataires spécialistes du handicap, en raison de l'insoutenabilité économique induite du projet. De plus, la construction d'un modèle locatif serait totalement inadaptée aux besoins et non viable économiquement pour les professionnels en raison d'une fixation de tarifs diminuant jusqu'à 4 fois la rémunération dévolue aux prestataires conduisant à des ventes ou locations à perte. La fixation d'un taux de marge maximal de 20 % serait un danger puisque ne couvrant pas même les coûts de rémunération des personnels. Enfin, l'augmentation majeure des délais et complexités administratives pour les usagers comme pour les prestataires de services et distributeurs de matériels et les prestataires de services à domicile n'est pas supportable. Par cette réforme, les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel sont réduites alors qu'indispensables pour le patient. Elle souhaiterait donc avoir connaissance des mesures envisagées par le Gouvernement afin de fournir un équipement de mobilité adapté et individualisé aux personnes en situation de handicap tout en garantissant la viabilité économique de la réforme pour les entreprises spécialisées qui possèdent l'expertise et une qualité de service auxquelles les bénéficiaires sont attachés.

Question 44093 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). Plus précisément, nombre d'associations représentant les personnes en situation de handicap s'inquiètent du remplacement des remboursements de l'achat des fauteuils les plus adaptés par la location de longue durée (LLD). En effet, la LLD ne concerne que des produits très personnalisés qui ne pourront être remis sur le marché, en l'état, passé le délai de 5 ans. L'obligation d'adaptation et d'individualisation du fauteuil entraînera de facto un surcoût important entre deux locations pour les prestataires de santé à domicile (PSAD). De plus, toujours sur le plan de la viabilité économique du projet, la fixation d'un taux de marge à 20 % risque de fragiliser davantage l'équilibre financier des PSAD et il est à craindre, sur moyen terme, leur désengagement de ce secteur du handicap qui ne sera plus suffisamment rentable voire déficitaire. Enfin, la nomenclature ainsi modifiée risque d'entraîner une hyper-complexité, avec des délais d'acquisition et des lourdeurs administratives encore plus importantes que dans le système jusqu'alors en place, avec une multiplication des étapes préalables à la prescription et au vu du nombre d'essais envisagés. À ce titre, il souhaiterait savoir si des réunions de concertation sur ce projet sont prévues avec les professionnels du secteur afin de trouver un terrain d'entente sur la viabilité économique du nouveau système.

Question 44013 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la concurrence déloyale pratiquée par une enseigne de la grande distribution, avec un prix bloqué de la baguette de pain à 29 centimes d'euro... En effet, selon les derniers chiffres de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le prix moyen d'une baguette de pain était, en France en 2021, de 90 centimes d'euro, en grande surface et chez les artisans-boulangers. Or une enseigne de la grande distribution se flatte de permettre aux consommateurs de profiter d'un produit symbolique et marqueur de l'inflation, en divisant son prix par trois par rapport à la moyenne ! Pour les professionnels de la boulangerie, atteindre un tel prix de vente est une aberration, alors même que la tonne de blé a augmenté de 40 % en un an, suite à la flambée des autres matières premières, en raison de la crise de la covid-19. Il convient de souligner que dans une boulangerie, les matières premières (levures, farines, eau) représentent environ 20 % du prix d'une baguette. S'y ajoutent la masse salariale avec les charges représentant 50 % du prix, ainsi que 20 % de frais fixes avec l'assurance, le loyer, les honoraires comptables et l'énergie. Dans ces conditions, il sera impossible aux artisans-boulangers de survivre face à une telle concurrence. La boulangerie est aussi l'un des derniers commerces de proximité, en zone rurale, sans oublier que le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale représente près de 450 000 emplois en France ! C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, en liaison avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour faire respecter un juste prix de la baguette de pain.

proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent

France · Senate · 25 July 2022

Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent

France · National Assembly · 25 July 2022

Question 45620 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 5 July 2022

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le traitement et l'instruction des dossiers « MaPrimeRénov' ». Le 1er janvier 2020, les aides de l'État pour la rénovation énergétique des bâtiments ont été réformées par la transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en une prime, « MaPrimeRénov' ». Constatant son succès, la majorité et le Gouvernement ont étendu cette prime à l'ensemble des propriétaires, qu'ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location. Afin de simplifier son fonctionnement et pour éviter les effets d'aubaine que d'autres aides à la rénovation énergétique ont pu connaître, cette aide est versée de façon contemporaine aux travaux avec possibilité dans certains cas de demander une avance. Cependant, depuis plusieurs mois, les parlementaires sont fréquemment interpellés par des citoyens excédés qui rencontrent des difficultés dans le traitement et l'instruction de leur dossier MaPrimeRénov'. Ils constatent un allongement des délais de paiement et une multiplication des avaries techniques du site internet de dépôt et de visualisation des dossiers. Ainsi, des citoyens ont investi dans des travaux pour la rénovation de leur logement sur la base d'une aide d'État qui devait leur être versée à réception des travaux mais ne reçoivent pas ce soutien financier, alors qu'ils doivent s'acquitter de leurs factures auprès des artisans qui sont intervenus. Pour rappel, cette aide poursuit un objectif écologique de limitation de la consommation énergétique des logements mais elle poursuit également un objectif social car elle s'adresse aux ménages les plus modestes. À ce titre, les ménages victimes de ces anomalies sont d'autant plus fragilisés que ce sont des ménages modestes qui n'auraient pas envisagé une rénovation de leur logement sans la promesse publique d'une aide financière. Ainsi, les carences de l'ANAH dans le traitement des dossiers MaPrimeRénov' sont d'une gravité certaine en ce qu'elles portent atteinte à la confiance des citoyens dans l'institution publique et à la stabilité financière de concitoyens qui souhaitent pourtant participer à l'effort collectif de réduction de la consommation énergétique des logements. Elle souhaite donc connaître les raisons qui peuvent expliquer les délais de paiement importants qui sont constatés et demande à ce qu'une vigilance particulière soit apportée aux relations avec les dépositaires des dossiers ainsi qu'à la maintenance et la gestion de la plateforme numérique MaPrimeRénov'.

Question 45195 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur les relations entre exploitants de camping et propriétaires de mobile homes. De nombreux conflits existent entre les parties concernées du fait de la nature du contrat de location d'emplacement, qui est fixé pour une durée d'un an, sans garantie de reconduction. L'exploitant de camping a donc la possibilité de refuser le renouvellement du contrat de location sans préavis et d'obliger le propriétaire de mobile home à « déménager ». Or il est souvent difficile pour les propriétaires de ces mobile homes de trouver un nouvel emplacement, la plupart des campings n'acceptant pas les résidents avec leur propre mobile home. Par ailleurs, il semble que les exploitants de camping ont financièrement intérêt à provoquer la rotation des résidents, dans la mesure où ils peuvent facturer l'installation et la désinstallation d'un mobile homes ou percevoir une commission lors de sa revente à un tiers. Les propriétaires de mobile homes dénoncent une telle précarité juridique et une certaine forme de spoliation financière. Ils souhaitent donc que les relations entre exploitants de camping et propriétaires de mobile homes soient rééquilibrées, notamment dans le contexte de crises que nous connaissons. C'est pourquoi il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.

Question 45163 — logement

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les résultats douteux des diagnostics de performance énergétique. Après la réforme relative à l'opération des diagnostics de performance énergétique, nombreux sont les Français à s'inquiéter des résultats aberrants obtenus pour ces DPE du fait des outils et barèmes imposés par le Gouvernement. Les critères en question, qui classent par exemple en « F » une maison bien isolée au seul titre que sa chaudière est au fioul, sont illogiques. À l'inverse, la seule pose d'un chauffe-eau thermodynamique et d'une PAC ne saurait placer un logement mal isolé en « A » comme c'est désormais le cas. Les nouvelles normes obligent les diagnostiqueurs à passer un temps beaucoup plus long sur le terrain, ou à classer « par défaut » des éléments auxquels ils n'ont pas accès. Elle demande au ministre s'il compte changer les critères menant a priori à la falsification des informations récoltées au profit de normes plus proches de la véracité de la situation et a fortiori de la défense de l'environnement. Mme la députée s'inquiète par ailleurs que les nouvelles normes établies par le Gouvernement interdisent à la location toute une part de notre patrimoine immobilier. Certains biens, notamment dans l'ancien, avec des pierres apparentes ou une importante hauteur sous plafond, risquent ainsi de ne plus pouvoir être loués. Elle demande donc au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour permettre aux propriétaires de continuer à louer leurs biens et ne pas générer une nouvelle crise économique liée à ce marché.

Question 45155 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le mode de calcul de la taxe de séjour entre les meublés classés et non classés. La taxe de séjour, instituée et fixée en délibération à l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les hébergements touristiques, sert en grande partie à financer les offices de tourisme pour les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire. Encadrée par un barème national, les collectivités délibèrent et adoptent le mode de calcul de cette taxe, au réel ou au forfait. Toutefois, depuis le 1er janvier 2020, conformément à l'article 112 de la loi de finances pour 2020, les hébergements en attente de classement ou sans classement sont systématiquement taxés au réel. Ainsi, sur une même commune ayant opté pour le mode forfaitaire de la taxe de séjour, alors que les meublés classés demeurent au forfait, les meublés non classés en étoile y sont désormais soumis au réel. Les loueurs en meublés soulignent une inégalité de traitement pour une activité similaire et au désavantage de ceux qui ont fait l'effort de se classer, particulièrement durant la crise sanitaire où les locations sont moindres et alors qu'en forfait, la taxe est due que la location soit réalisée ou non. Aussi, il souhaiterait savoir si Gouvernement envisage d'harmoniser le mode de calcul indifféremment du classement des meublés.

Question 45153 — handicapés

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Yves Hemedinger appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le décret portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH) au titre du IV de la LPPR du code de la sécurité sociale. Si le Gouvernement entend modifier par décret la prise en charge par l'assurance maladie des VPH afin de garantir un reste à charge zéro des dispositifs médicaux par un encadrement, il semble que cette ambition, aussi louable soit-elle, se fasse au détriment de la qualité de vie des bénéficiaires. En effet, en l'état, la réforme restreindrait le libre choix des dispositifs d'aide à la mobilité en leur imposant la location et la mise à disposition de matériel d'occasion et limiterait les conditions d'acquisition et de restitution du matériel. Cela modifie radicalement les modalités d'attribution des fauteuils qui ne sont pas des dispositifs médicaux ni des aides techniques comme les autres. Par ailleurs, une telle réforme conduirait les entreprises prestataires à cesser leur activité ou à se désengager de ce secteur en raison d'une forte diminution de la demande, conséquence de la diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants liée à cette réforme. Alors que le Gouvernement promettait de tenir compte de toutes les alertes relatives à cette réforme, les bénéficiaires, les associations et professionnels de santé et les prestataires de VPH s'inquiètent de l'entrée en vigueur au 1er juillet 2022 de cette réforme. Face à une réforme qui ne répond ni aux attentes réelles des bénéficiaires d'une part, ni des prestataires d'autre part, il demande à Mme la ministre de tenir compte des alertes émises en matière de libre choix et de prise en charge des dispositifs médicaux pour les premiers et de viabilité économique pour les seconds.

Question 45151 — handicapés

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Robin Reda appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme en cours concernant les véhicules pour personnes handicapées (VPH). 12 millions de personnes sont affectées par le handicap en France. Parmi elles, près de 850 000 personnes sont en situation de handicap moteur (1,5 % de la population nationale) dont 45 % se déplacent en moyenne à l'aide d'un fauteuil roulant. D'autres personnes à mobilité réduite peuvent nécessiter de manière temporaire ou sur le long terme d'un fauteuil roulant afin de pouvoir se déplacer et ainsi accéder à des lieux de vie communs. Ce peut être le cas par exemple des personnes âgées, des femmes enceintes ou de personnes ayant subi des opérations. Si la France a connu de nombreuses avancées sur la situation des personnes atteintes d'un handicap en France, à l'instar de la loi du 11 février 2005 voulue par le Président Jacques Chirac, des combats restent à mener pour soulager le quotidien des Français atteints d'un handicap. Le projet de réforme, dont l'application est envisagée à compter du 1er juillet 2022, semble vouloir aller dans ce sens. Cependant, un certain nombre d'associations et de professionnels issus des secteurs en charge des personnes atteintes de handicap s'inquiètent des conséquences de plusieurs mesures contenues dans cette réforme. Tout d'abord, le texte prévoit que l'assuré signe un engagement de restitution lors de l'achat ce qui constitue une démarche administrative supplémentaire et contraignante au détriment de l'accès à du matériel adéquat pour les personnes atteintes d'un handicap. La réforme que le Gouvernement envisage empêche aussi pour les usagers de conserver leur fauteuil roulant même si celui-ci est en partie pris en charge personnellement (le coût du fauteuil étant également supporté par l'assurance maladie à hauteur de 20 % avec également une participation de la mutuelle). En d'autres termes, que la personne achète ou loue un fauteuil, elle devra in fine le restituer. Par ailleurs, la réforme envisage pour les fauteuils les plus sophistiqués la mise en place d'un système de location longue durée au lieu de proposer le remboursement de l'achat des fauteuils. Un certain nombre d'associations voient en cette proposition une atteinte au libre choix des personnes en situation de handicap de recourir à du matériel adapté à leurs situations individuelles. Ensuite, avec l'application de cette réforme, l'assuré se retrouve dans l'incapacité de pouvoir changer de fauteuil roulant avant cinq ans sauf quelques exceptions rares prévues à l'issue de négociations. Cette mesure éloigne les personnes dont la situation requiert un fauteuil roulant de l'acquisition d'un appareil adapté à leurs situations, ces dernières pouvant évoluer dans les cinq années. Enfin, Il ne sera désormais plus permis aux usagers de posséder deux fauteuils à la fois. Or de nombreuses personnes en situation de handicap témoignent de la nécessité d'avoir deux fauteuils différents (électrique ou manuel) afin de faciliter leur quotidien et d'avoir un accès facilité dans une majeure partie des lieux publics. L'ensemble de ces mesures, au-delà de compliquer considérablement le quotidien des personnes dotées de véhicules d'aide, risque également de provoquer à moyen terme des tensions financières pour les entreprises offrant ce type de services et ainsi ralentir la production de véhicules pour personnes handicapées. Il souhaite donc savoir si vous comptez prendre en considération les nombreuses inquiétudes formulées par les personnes directement concernées par votre réforme pour rendre celle-ci plus efficace dans l'amélioration du quotidien des personnes en situation de handicap.

Protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent

France · National Assembly · 8 February 2022

Question 44630 — services publics

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les risques liés à la dématérialisation croissante des services publics. En 2021, une haute fonctionnaire au sein du cabinet du commissaire général au développement durable a alerté sur les risques d'une dématérialisation toujours plus étendue des services publics, car si « la dématérialisation des services publics facilite l'accès aux démarches administratives pour une majorité d'usagers, [elle] peut aussi augmenter la fracture numérique et éloigner des citoyens de leurs services publics ». En effet, d'après l'INSEE, 17 % de la population ne disposent pas d'un accès à internet ou ne parviennent pas à l'utiliser. Ainsi, « une personne sur quatre ne sait pas s'informer et une sur cinq est incapable de communiquer via internet ». Concernant plus particulièrement les services publics, seulement 32 % des Français déclarent ne pas rencontrer de difficultés lors de l'utilisation de l'administration en ligne. Même dans le pourcentage des personnes qui savent utiliser internet, un grand nombre d'entre elles y parvient non sans mal. À l'heure où l'on assiste à une réduction de la présence physique dans les administrations, avec la fermeture des guichets et des agences, avec la réduction des plages horaires et de l'effectif du personnel administratif, on assiste au développement des inégalités d'accès aux services publics. Il apparaît important de ralentir ce phénomène et de mettre en place des moyens efficaces pour résoudre les difficultés que peut occasionner la dématérialisation des services publics. Il ne s'agit pas, bien entendu, de s'opposer à la dématérialisation mais de trouver des solutions pour que les personnes connaissant une forme plus ou moins importante d'illectronisme ne se retrouvent pas démunies lors de leurs démarches. Que ce soit par un accompagnement, ou le maintien de lieux d'accueil physique où réaliser ces démarches. Pour toutes ces raisons, la haute fonctionnaire au sein du cabinet du commissaire général au développement durable préconise de mettre en place des politiques d'accessibilité, de médiation ou de couverture numérique du territoire à chaque nouvelle dématérialisation, surtout pour des domaines aussi essentiels que les services publics. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour garantir une égalité d'accès aux services publics face à une dématérialisation croissante de ces services.

Question 44601 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la situation des femmes en Centrafrique ! Comme Mme la ministre le sait, Mme la députée est une députée de terrain. Ainsi, il est de son devoir de porter la parole de ses concitoyens et d'exprimer, certes en premier lieu, les doléances des Seine-et-Marnais de sa circonscription, mais également et de manière positive toutes les idées innovantes qu'ils lui exposent spontanément lors des rencontres et échanges. Ce rôle de relais citoyen est une des raisons d'être de son mandat dans les territoires et elle est fière de témoigner au niveau national de leurs préoccupations, préoccupations qui reflètent la réalité la plus quotidienne de la vie des administrés. Leur expertise et vécu nourrissent sa réflexion et sont à l'origine de nombreux projets pertinents améliorant le quotidien de tous. Ainsi, ce rôle d'écoute l'a emmenée à s'intéresser plus particulièrement au sort qui est réservé aux femmes. En effet, en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur les crédits relatifs à l'hébergement et au logement, dans le cadre de l'examen des lois de finances, ce sujet a requis toute l'attention de Mme la députée et ce, depuis le début de son mandat. De fait, le logement est le lieu clos où s'exercent principalement les violences conjugales qui, il faut le rappeler, concernent, en France, une femme sur dix. Par conséquent, les problématiques relatives au logement et à la violence conjugale lui paraissent intrinsèquement liées et, à cet égard, le législateur se doit donc de prendre les mesures protectrices les plus fermes pour juguler autant que faire se peut ce phénomène délétère. En ce sens, la loi ELAN, que les parlementaires ont votée en 2017 et pour laquelle Mme la députée était rapporteure du groupe du travail sur le logement, est venue renforcer la protection des locataires victimes de violences conjugales en prévoyant que les victimes de violences conjugales ne soient plus tenues de payer leur loyer après leur départ du logement. C'est un pas dans le bon sens. Cependant, ce sujet étant de toute première importance, il est essentiel pour Mme la députée de constater, de visu , la réalité et l'impact positif sur le terrain des politiques publiques votées à l'Assemblée nationale. De ce fait, elle est en lien constant avec les associations de protection des femmes sur son territoire. Ainsi, en septembre 2020, dans le cadre de l'anniversaire du Grenelle des violences conjugales, où Mme la ministre était également présente, elle a pu s'entretenir avec les bénévoles et le personnel de l'association SOS Femmes 77, mais également avec les femmes bénéficiaires de cette association. De plus, toujours en 2020, Mme la député a eu également le plaisir de rencontrer Noëlle Van Den Berghe, présidente de l'Association chelloise d'écoute et d'aide aux femmes (ACEAF). Lors du confinement, période propice hélas au redoublement de violences, ce qui s'est malheureusement vérifié dans son département, Mme la députée a redoublé d'efforts pour lutter contre ce fléau. À ce titre, elle a, avec son équipe, gardé un lien étroit avec le tissu d'associations d'aide aux victimes de sa circonscription, associations gérées par des femmes battantes, dynamiques, chaleureuses et volontaires ! De même, récemment, elle a cosigné la tribune initiée par sa collègue Fiona Lazaar sur les inégalités domestiques dans le contexte du confinement et a également participé au colloque sur la lutte contre les violences faites aux femmes en situation de handicap à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes ! Toutes les femmes sont concernées par ce problème de violences et cette gangrène ne s'arrête bien évidemment pas aux portes de ce département, ni même du pays. C'est un fléau mondial et, comme pour les problématiques de la biodiversité ou des conflits armés, il est dans l'intérêt de tous de lutter pour l'avènement d'un monde plus stable, durable et partant, faire reculer les inégalités partout dans le monde. Il faut rappeler que, tant au niveau national qu'international, cette lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du quinquennat et que, partout dans le monde, la France est résolument engagée dans la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles. Mme la députée écrit donc ce jour à Mme la ministre afin d'attirer son attention sur un aspect particulier de cette problématique, celui des violences faites aux femmes en Centrafrique. En effet, de nombreuses associations existent dans sa circonscription, associations contribuant à l'intégration des ressortissants centrafricains vivant en France et à leur participation à la vie sociale et culturelle française. Du fait d'une histoire commune, la France, terre plurielle, accueille une communauté centrafricaine dynamique et responsable avec laquelle Mme la députée entretient des liens étroits dans le cadre de ses fonctions. Elle a donc eu l'occasion d'échanger régulièrement avec des femmes centrafricaines, qui l'ont sensibilisée à leur cause. Ce pays est parmi les plus pauvres du monde. Les violences sexuelles visant les femmes, les adolescentes et même les fillettes en Centrafrique ne cessent d'augmenter dans ce pays ravagé par une guerre civile endémique. Elles sont commises aussi bien par les rebelles et miliciens que par les forces de sécurité. Selon l'ONU, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU (Ocha) a recensé pas moins de 6 336 cas de violences basées sur le genre (VBG) entre janvier et juillet 2021 - pour les seuls crimes qui ont pu être recensés - dans tout le pays, dont un quart de violences sexuelles, une augmentation de 58 % par rapport à la même période en 2020. Déjà importantes avant la crise, les violences sexuelles sont utilisées dans le cadre du conflit comme un instrument visant à terroriser et punir les populations civiles. Ainsi, comme toujours dans ce type de conflits, ce sont les femmes qui paient le plus lourd tribut. Le constat est sans appel : ces femmes vivent l'horreur et les crimes dont elles sont victimes restent trop souvent impunis, faute de tribunaux qui fonctionnent. Pour lutter contre ce fléau intolérable, l'AFD a lancé l'initiative Minka RCA, dont l'objectif est d'atténuer et de réparer les traumatismes générés par les crises successives affectant les populations les plus fragiles. Ce projet vise à mettre en place une prise en charge des victimes de violences sexuelles et de violences basées sur le genre à Bangui. À ce titre, en République centrafricaine, le projet Nengo, aux côtés de la Fondation Pierre Fabre, a permis la création à Bangui d'un centre de prise en charge holistique des victimes de violences sexuelles et basées sur le genre. Ce programme complet permet d'aider les victimes à se reconstruire d'une façon pérenne en leur offrant non seulement l'accès à une prise en charge médicale « classique », mais également un accompagnement psychologique, socio-économique et juridique de long terme. Depuis septembre 2020, plus de 500 patientes ont déjà été accueillies au centre de Bangui. Mme la députée sait qu'aucune souffrance ne laisse Mme la ministre insensible et qu'elle lutte avec pugnacité contre toutes les violences faites aux femmes. C'est pourquoi elle en appelle à son influence et à son expertise, en tant que porte-parole d'une diplomatie féministe libre et assumée, afin de soutenir la lutte de ces femmes courageuses et, notamment, d'encourager la reconduction de projets tels que le programme Nengo, cité précédemment, dans le but de proroger leur durée initiale de 4 ans et de pérenniser leur action. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 44592 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur un projet de décret qui émeut profondément les handicapés et les associations qui les représentent car il pourrait remettre en cause les principes fondamentaux de la prise en charge des fauteuils roulants par la sécurité sociale. En effet, si cette réforme venait à rentrer en vigueur, elle pénaliserait les handicapés ayant besoin d'aide à la mobilité sous plusieurs aspects : impossibilité d'obtenir un renouvellement de prise en charge de fauteuil avant 5 ans (actuellement 2 ans pour les fauteuils roulants manuels et 3 pour les fauteuils électriques), limitation du choix du modèle, obligation de recourir à la location longue durée. Par ailleurs, une telle réforme aurait des dommages collatéraux auprès de tous les fabricants et prestataires de services dans le champ médical et paramédical en raison de la diminution drastique du financement lié à ces matériels. C'est la raison pour laquelle il lui demande si elle va renoncer à ce projet et organiser une véritable concertation avec tous les acteurs du secteur (handicapés, associations, fabricants) afin d'élaborer un texte conforme à l'intérêt des personnes à mobilité réduite comme à celui des entreprises et des salariés de la filière économique concernée.

Question 44571 — logement

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les pratiques des marchands de sommeil proposant des locations indignes ainsi que sur le renforcement de la connaissance des droits et possibilités d'action des publics vulnérables. Interpellée à de nombreuses reprises par des citoyens du Val-de-Marne au sujet de propriétaires abusant de leurs locataires en louant très cher des logements indignes et insalubres, Mme la députée constate qu'il ne s'agit pas d'actes isolés mais un phénomène dit de « marchands de sommeil » présent sur tout le territoire. La loi sanctionne plusieurs cas de figure comme le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Elle sanctionne aussi le fait de mettre à disposition aux fins d'habitation des locaux dans des conditions conduisant manifestement à leur sur-occupation. Les locataires ayant interpellé Mme la députée sont en situation de grande précarité et de vulnérabilité, étant des étudiants étrangers ne connaissant pas leurs droits et possibilités d'action. Si la loi ELAN est venue améliorer le cadre de vie, avec l'action contre les marchands de sommeil et la dégradation des copropriétés, notamment par la création d'une présomption de revenus et par la possibilité pour les pouvoirs publics d'intervenir plus rapidement, les actions des marchands de sommeil se perpétuent envers les personnes les plus vulnérables et précaires ne connaissant pas leurs droits et n'ayant pas toujours de moyens d'action. Pour ces raisons, elle l'interroge sur les dispositions pouvant être mises en œuvre afin de renforcer le contrôle des locations insalubres, la connaissances de leurs droits aux locataires ainsi que leurs possibilités d'action.

Question 44543 — enseignement

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le bilan de l'application des lois de 2001 en matière d'éducation sexuelle à l'école. Comme Mme la ministre le sait, la lutte contre les violences faites aux femmes a toujours été une thématique au cœur de l'exercice de son mandat. En effet, en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur les crédits relatifs à l'hébergement et au logement, dans le cadre de l'examen des lois de finances, ce sujet a requis toute son attention depuis le début de son mandat. De fait, le logement est le lieu clos où s'exercent principalement les violences conjugales qui, il faut le rappeler, concernent, en France, une femme sur dix. Par conséquent, les problématiques relatives au logement et à la violence conjugale lui paraissent intrinsèquement liées et, à cet égard, le législateur se doit donc de prendre des mesures protectrices le plus fermes pour juguler autant que faire se peut ce phénomène délétère. En ce sens, la loi ELAN, que les parlementaires ont votée en 2017 et pour laquelle Mme la députée était rapporteure du groupe du travail sur le logement, est venue renforcer la protection des locataires victimes de violences conjugales en prévoyant que les victimes de violences conjugales ne soient plus tenues de payer leur loyer après leur départ du logement. C'est un pas dans le bon sens. Cependant, ce sujet étant de toute première importance, il est essentiel pour Mme la députée de constater, de visu , la réalité et l'impact positif sur le terrain des politiques publiques votées à l'Assemblée nationale. De ce fait, Mme la députée est en lien constant avec les associations de protection des femmes sur son territoire. Récemment, elle a d'ailleurs interpellé Mme la ministre par courrier sur la question des violences faites aux femmes centrafricaines afin d'encourager toute action de sensibilisation à leur sujet. Or, sur ce même sujet, Mme la députée a une intime conviction : la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes passe nécessairement par l'éducation et notamment l'éducation sexuelle, car « la violence commence où la parole s'arrête ». Ainsi, c'est en mettant des mots et en expliquant les concepts divers et variés tels que le consentement, le viol conjugal ou encore le plaisir que l'on pourra efficacement et sur le long terme lutter contre l' omerta des violences sexuelles. En ce sens, depuis 2001, l'éducation à la sexualité est obligatoire dans les écoles, les collèges et les lycées. La loi Aubry exige en effet 21 séances d'éducation sexuelle sur sept ans passés en collège et lycée. Rapporté à l'année, cela correspond à trois séances par an. Concrètement donc, trois séances d'éducation à la sexualité doivent normalement être tenues chaque année dans les collèges et lycées. Malheureusement, selon une enquête dévoilée par le collectif #NousToutes et menée auprès de 10 900 personnes, ces objectifs sont loin d'être respectés. En effet, l'enquête révèle que les répondants n'ont eu en moyenne que 2,7 séances d'éducation à la vie sexuelle et affective pendant tout leur parcours scolaire, soit à peine 13 % des 21 séances prévues. De plus, les thèmes sont généralement abordés d'un point de vue strictement biologique. Ils sont d'ailleurs majoritairement dispensés par des professeurs de SVT, pointe le collectif, et non par des intervenants spécialisés. La prévention contre les infections sexuellement transmissibles est le thème le plus abordé en classe (82 % des répondants), arrivent ensuite les organes génitaux masculins (77 %) et la contraception (plus de 55 % des répondants), puis le harcèlement et le consentement sexuel (25,7 % et 22,3 %). Les stéréotypes sexistes, les violences sexuelles et l'identité de genre arrivent en bas du tableau. Ainsi, il lui paraît primordial d'aborder la question des comportements responsables quant au respect de son corps et celui d'autrui pour remédier en profondeur aux violences sexuelles dans le pays. Notamment, l'enquête précitée a mis en exergue que le fait d'aborder la question du consentement lors d'au moins une séance fait passer de 15 % à 82 % la part des personnes déclarant qu'elles connaissent sa définition et veilleront à le faire respecter dans leurs futures relations. Ainsi, quelle est le bilan de Mme la ministre sur l'application des lois de 2001 en matière d'éducation sexuelle à l'école ? Comment explique-t-elle cette non-application massive de la loi ? Que pense-t-elle de l'opportunité de dégager du temps dans les emplois du temps des élèves et de donner plus de moyens aux enseignants, comme proposé par le collectif précité, afin de rendre plus efficiente l'éducation sexuelle en France ? Elle lui demande de bien vouloir apporter des réponses à ces questions.

Question 44518 — baux

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur un problème récurrent qui détériore la vie des locataires au sein d'immeubles appartenant aux bailleurs publics ou privés. Les pannes très fréquentes des ascenseurs, les remises en état des logements et bien d'autres situations encore souffrent de procédures et de délais trop longs pour intervenir rapidement. Cette situation est préjudiciable à l'ensemble des locataires qui se sentent délaissés par les bailleurs. Cette lenteur est due au respect de la procédure pour le traitement assuranciel au titre de l'assurance dommage-ouvrage lorsque des malfaçons sont identifiées. Il s'en suit des expertises d'assurance, dans les 60 jours, qui ont pour objectifs de constater les désordres, déceler les causes du sinistre, à l'issue de celles-ci, des préconisations et des solutions chiffrées sont proposées. Il apparaît que ce délai de 60 jours est long pour procéder à toutes les réparations qui peuvent s'avérer urgentes pour la sécurité des locataires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement pourrait prendre en compte un critère d'urgence pour des cas spécifiques afin de réduire les délais d'expertise. Elle lui demande également s'il est envisageable de proposer des solutions sur les délais applicables en cas de contestation du propriétaire maître d'ouvrage de la décision de refus de garantie de l'assureur, en vue de neutraliser la latence des négociations extrêmement longues et parfois sans fin et de décider rapidement de l'opportunité de poursuivre l'assureur sur le plan judiciaire en cas de confirmation de refus de garantie.

Question 43928 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Le texte du projet de décret propose de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus sophistiqués (par exemple avec verticalisation) par de la location de longue durée (LLD), il réserve la possibilité d'achat aux seuls fauteuils « standards ». Cette option risque de limiter considérablement les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel pourtant indispensables pour le patient. En outre, la diminution du financement global aujourd'hui dédié à l'acquisition des fauteuils (estimée entre 110 et 170 millions d'euros), puisque le projet supprime le financement des tiers financeurs (MDPH et mutuelles), sans augmenter le budget de la sécurité sociale, risque d'entraîner une diminution majeure de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers français, les privant de l'accès aux innovations technologiques. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour fournir le meilleur équipement de mobilité possible aux personnes en situation de handicap.

Question 43903 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2021 qui, en modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014, a réorganisé les modalités de calcul des primes « coup de pouce » du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les opérations portant sur la rénovation performante d'une maison individuelle et celles de bâtiment résidentiel collectif, priorités du Gouvernement. Pour rappel, le dispositif des certificats d'économies d'énergie, qui permet à la France de répondre à une partie de ses objectifs européens climatiques, repose sur une obligation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie. Chaque opération d'économie d'énergie donnant lieu à des certificats, pouvant être valorisés financièrement auprès de ces fournisseurs pour récupérer des fonds nécessaires aux travaux de rénovation diligentés par des bailleurs sociaux, collectivités etc. S'agissant plus particulièrement des bâtiments collectifs, l'impact de cet arrêté aboutit à une diminution d'environ 15 % des volumes de certificats d'économies d'énergie attribuées aux opérations de rénovation globale en habitat collectif diligentées par les bailleurs sociaux et les syndics de copropriétés, ce qui aura un impact équivalent pour les équilibres financiers des opérations, déjà fortement impacté par une forte augmentation des prix. Pour ne pas pénaliser les opérations en cours de réalisation, l'article 2 de l'arrêté qui prévoit que ces nouvelles dispositions moins favorables s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie, permettant leur valorisation financière, déposé à compter du 1er juillet 2022. Pourtant, certains acteurs de la rénovation permanente s'inquiètent d'une application anticipée de ce nouveau dispositif et notamment pour des opérations de rénovations d'envergure engagées avant le 31 décembre 2021. Ces dernières prennent beaucoup de temps de réalisation et ne peuvent l'être en moins de 6 mois. Tel est par exemple le cas des organismes de logements sociaux engagés dans de lourdes opérations de rénovation thermique de leur patrimoine qui sont soumis par des délais particulièrement long résultant tant de l'application du code des marchés publics que de l'obligation d'obtenir un accord de l'ensemble des locataires. C'est pourquoi il est demandé à Mme la ministre de confirmer qu'en application de cet article 2, toutes opérations portant sur la rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif engagées avant le 31 décembre 2021 bénéficieront des dispositions plus favorables antérieures à l'arrêté du 10 décembre 2021 : toutes opérations engagées après le 1er janvier 2022 bénéficieront également du même régime plus favorable à la condition qu'elles soient soldées et le dossier de demande de certificat d'économie d'énergie correspondant déposé avant le 1er juillet 2022.

Question 43902 — logement

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les inquiétudes des propriétaires liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) et sur leurs attentes. Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), entré en vigueur le 1er juillet 2021, a pour effet d'augmenter fortement le nombre de logements classés F et G, logements qui vont être impactés les premiers par les obligations issues de la loi climat et résilience. C'est ainsi qu'avec la réforme du DPE le nombre des passoires thermiques passerait de 4,8 millions (comme recensé en septembre 2020 par le ministère de la transition écologique) à entre 7 et 8 millions selon les acteurs de la transaction et de la gestion immobilières, bien loin des chiffres annoncés. En 7 ans, tous ces logements devront être rénovés en dépit de beaucoup d'aléas comme l'augmentation des prix des matériaux du fait de leur pénurie, les freins mis par les banques, l'indisponibilité des artisans, l'occupation des logements sans solution viable de relogement. Le dispositif Ma Prime Rénov' risque d'être insuffisant pour garantir la réalisation de travaux qui permettront d'améliorer le classement énergétique des biens concernés. Car le coût global d'une rénovation globale étant très élevé, estimé en moyenne à environ 40 000 euros, les propriétaires ne pourront guère répercuter ce coût sur les loyers ni sur le prix de vente. C'est pourquoi les associations de propriétaires demandent, d'une part de doubler le plafond des déficits fonciers imputables sur le revenu, si le montant des travaux est composé de 40 % de travaux énergétiques (dans le collectif et dans l'individuel), d'autre part d'élargir le « Denormandie dans l'ancien » aux passoires thermiques sur l'ensemble du territoire national pour éviter leur sortie du parc locatif. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte adopter ces mesures ou ce qu'il compte faire pour aider les propriétaires à rénover ces logements afin d'éviter une sortie de nombreux biens de la location qui ne ferait qu'empirer le problème du logement dans le pays.

Question 43866 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation de certains débitants de tabac de sa circonscription, implantés en zone rurale, désirant mettre en location-gérance leur établissement. En effet, ces projets de reprise en location-gérance se heurtent à un refus, au motif que ce type d'exploitation n'est possible réglementairement que pour les communes situées en zone de revitalisation rurale, qui bénéficient d'une dérogation à cet effet. Cette situation est très pénalisante et injuste pour ces commerçants ainsi que pour les territoires concernés. Le maintien d'une présence commerciale de proximité constitue en effet pour leurs habitants une impérieuse nécessité. Il serait donc particulièrement opportun de lever cette incompatibilité pour les communes rurales de moins de 2 000 habitants, afin de favoriser la reprise des lieux de rencontre et de convivialité. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des dispositions qu'il entend prendre en la matière.

Question 41833 — outre-mer

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le logement social en outre-mer. Dans un rapport réalisé en septembre 2020, la Cour des comptes préconise de mener une territorialisation plus efficiente de la politique du logement social en outre-mer et notamment à La Réunion, afin de permettre de répondre aux attentes et aux capacités financières des familles, ainsi qu'aux spécificités propres à chaque commune. Toujours est-il que La Réunion est la troisième région de France où les loyers sont les plus chers ; les prix des terrains et de la construction augmentent sans cesse. Les délais d'attribution des logements au profit des familles réunionnaises les plus vulnérables tant en accession qu'en location sont longs, très longs, trop longs. 80 % des familles réunionnaises ont droit à un logement social, seulement 15 % d'entre elles y accèdent. M. le député constate de plus dans le département de La Réunion la dégradation des logements sociaux. Le manque d'implication des bailleurs sociaux est fort regrettable et inadmissible quand on sait qu'ils surcotent leurs logements. Malgré les plaintes et relances des locataires qui constatent des malfaçons dans leur logement et qui demandent l'intervention des bailleurs sociaux pour effectuer des travaux, force est de constater que le délai d'attente s'allonge de plus en plus et que le logement devient de plus en plus insalubre. Que compte faire Mme la ministre afin de que ces bailleurs sociaux respectent leur engagement envers les locataires ? Quelles mesures supplémentaires va-t-elle prendre envers les bailleurs sociaux qui ne respectent pas les différents critères liés à la construction, face à l'insalubrité des logements ainsi que les lieux de vie indignes ? Quelles mesures concrètes va-t-elle mettre en place pour que cesse enfin l'augmentation des loyers qui mettent de plus en plus à mal les familles les plus démunies ? Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 41799 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interprétation de la fiscalité applicable à certains propriétaires de logements exerçant une activité de loueurs en meublé au regard de l'imposition à la taxe d'habitation. Il est acquis que les propriétaires de tels logements sont redevables de la cotisation foncière des entreprises dès lors que le logement en cause est qualifié de meublé de tourisme classé, qu'il se distingue de leur habitation personnelle et qu'il est aménagé uniquement en vue de la location meublée (BOI-IF-CFE-10-30-30-50, § 175). En revanche, ces logements classés en meublé de tourisme ne sont pas soumis à la taxe d'habitation dans la mesure où, s'ils peuvent être situés à proximité directe de l'habitation personnelle du propriétaire, ils ne constituent pas sa résidence principale et ne sont pas assimilables à une résidence secondaire car n'étant pas occupés par ce propriétaire en dehors des périodes de location. Or il apparaît que pour certains d'entre eux l'administration fiscale appelle au recouvrement de la taxe d'habitation en lieu et place de la CFE, parfois même des deux impositions, comme c'est le cas dans sa circonscription du Finistère. Cette confusion est préjudiciable aux propriétaires en particulier lorsqu'il s'agit d'agriculteurs à la retraite qui tirent de l'activité de location de « gîtes ruraux » un complément de revenu non négligeable. Une telle situation est surprenante pour les propriétaires qui sont en mesure de démontrer que le logement en cause ne fait pas l'objet de jouissance privative de leur part. Ainsi, par exemple, les conventions de mandat entre les propriétaires de meublé de tourisme et les organismes chargés de leur commercialisation démontrent que les logements sont proposés à la location tout au long de l'année sans utilisation privative par leurs propriétaires ou leur famille. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation des dispositions fiscales pertinentes afin que les propriétaires de logements classés meublé de tourisme soient imposés sur l'une ou l'autre des taxes concernées mais non sur les deux.

Instauration d’une garantie universelle des loyers

France · National Assembly · 7 December 2021

Question 35555 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur son action vis à vis de la plateforme Airbnb. Lors de son discours du 12 octobre 2020, faisant suite au 6ème comité interministériel du tourisme, M. le secrétaire d'État incitait les Français et Françaises, par un acte citoyen, à réserver leurs vacances de la Toussaint afin de soutenir le secteur du tourisme, mis à mal par la crise sanitaire que le pays traverse. Il a également été affirmé que les réservations annulées ne coûteraient rien aux Français et Françaises. « Vous pouvez organiser vos déplacements en toute confiance » disait-il. Deux semaines plus tard, cette confiance est rompue. Le confinement instauré le 30 octobre 2020 a, de fait, déclenché de nombreuses annulations de réservations de logement sur le site Airbnb, qui n'ont pas été remboursées. Si lors du premier confinement, toute annulation était gratuite, dès lors que la réservation avait été faite avant le 15 mars 2020, pour ce deuxième confinement seule la politique relative aux cas de force majeure spécifique au coronavirus prime. Or, le deuxième confinement s'appliquait bien à tous et non seulement aux personnes testées positives à la covid-19 ou cas contact. Aujourd'hui, des centaines de citoyens n'ont pas été remboursés de leur annulation de séjour et sont contraint de payer le séjour avorté, la taxe de séjour et les frais de services. Réunis sur Facebook dans un groupe « collectif remboursement Airbnb », ces citoyens demandent leur remboursement. Elle lui demande quelles actions il mettra en place afin que ces citoyens obtiennent satisfaction financière comme il s'y était engagé.

Question 35496 — logement

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif d'exonération prévu par l'article 150 U, II, 7° du code général des impôts. Depuis la mise en application de cette disposition, de nombreuses acquisitions foncières d'offices HLM auprès des propriétaires privés se sont faites sous l'emprise de ce texte. Il permet en outre d'établir des partenariats avec les opérateurs privés dans les opérations où le logement social leur est imposé. L'article 150 donne en effet la possibilité pour un promoteur privé d'exonérer, sous certaines conditions, son vendeur de plus-values immobilières sur la quote-part « sociale » de son programme, avec une exonération totale prévue au 7° pour le vendeur à un opérateur social, jusqu'au 31 décembre 2022. Or, lors de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2021, un article inséré par voie d'amendement a remis en cause ce régime, conditionnant et limitant les exonérations prévues. Cette réforme impactera la compétitivité des bailleurs sociaux en matière d'acquisition vis-à-vis de la promotion privée, ainsi que les partenariats envisagés, en les privant d'un argument essentiel permettant de combler la différence de prix existant avec les promoteurs. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et demande quelles garanties peuvent avoir les organismes de conserver leur compétitivité dans les prochains mois.

Question 35491 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides concernant les hôteliers et les restaurateurs. Comme annoncé jeudi 7 janvier 2021 par le Premier ministre Jean Castex, la situation sanitaire est telle que de nombreux établissements vont devoir rester fermés pendant encore de longues semaines. L'hôtellerie-restauration est particulièrement touchée par la pandémie ; les aides allouées sont actuellement insuffisantes, nombre d'entreprises sont au bord de la faillite. Il souhaite savoir quelles sont les aides supplémentaires qui peuvent leur être versées afin de les aider à traverser cette crise.

Question 35477 — emploi et activité

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des opérateurs de la filière évènementielle. Ce secteur forme un ensemble de compétences utiles à la société telles que les métiers de l'accueil, du transport, de la sécurité, de la restauration, du design, de l'artisanat, de la manutention, du digital. Depuis neuf mois, l'épidémie de covid-19 a contraint le Gouvernement à interdire salons, congrès, foires-expositions, réunions d'entreprises et d'institutions et évènements sportifs. Or la reprise de cette activité est aujourd'hui dépendante de la situation sanitaire et de la baisse des contaminations. L'absence d'activité a plongé le secteur dans une situation financière et sociale dramatique. Les adhérents de l'UNIMEV (Union française des métiers de l'évènement) demandent que le Gouvernement leur fixe un calendrier de reprise, apporte des aides spécifiques aux cycles de production de la filière et des incitations fiscales pour faire revenir les clients vers l'évènementiel. Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider le secteur des évènements et sites évènementiels, qui sont des leviers de la vie économique, technologique et sociale des territoires.

Question 35459 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la spécificité des activités de « salon de thé » et la prise en compte des conséquences de la situation sanitaire sur celles-ci, qui ne peuvent être réglées uniquement par l'intégration de l'activité « Pâtisserie » à l'article 1 du décret n° 2020-1620 du 19 décembre. En effet, la situation actuelle exclue les « Boulangeries-Pâtisseries » du décret, alors que celles-ci affichent souvent une activité de salon de thé et ont donc perdu autant de chiffre d'affaires, voire plus, que des pâtisseries n'ayant pas d'activité de salon de thé. Cependant, les boulangeries étant considérées comme des commerces essentiels, celles-ci n'ont pas subi de fermeture administrative et ne peuvent donc prétendre qu'à une aide plafonnée à 1 500 euros pour une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires. Cette situation ne permet pas de prendre en compte les activités de salon de thé que certaines boulangeries, ou autre commerce, peuvent exercer, et qui ont quant à elles subi une réelle fermeture administrative. Cela est d'autant plus dommageable pour ces commerces que ces activités de salon de thé pouvaient représenter 30 à 40 % de leur chiffre d'affaires. C'est pourquoi, M. le député propose de décentrer le débat qui porte actuellement sur le code NAF de ces entreprises, pour le recentrer sur la perte du taux de TVA associé aux activités de salon de thé. En effet, les activités de salon de thé sont assujetties à un taux de TVA de 10 % qui concerne la consommation sur place de produits alimentaires, consommation qui a été totalement interdite lors des deux confinements. Il paraît donc nécessaire de prendre en compte l'importance de cette perte de TVA à 10 % afin d'indemniser les commerces dont leur activité de salon de thé a été très fortement impactée et mise à l'arrêt, entraînant de lourdes pertes économiques. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre les critères d'éligibilité du fonds de solidarité à la justification d'une perte du taux de TVA de 10 %, correspondant à des activités de restauration sur place, interdites lors des deux confinements.

Question 35448 — assurances

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la non prise en charge du risque de mérule par les assurances. Sollicité par plusieurs concitoyens, la question d'une modification du code des assurances peut en effet se poser lorsqu'on sait que le mérule peut se propager dans une habitation non pas du fait d'un manque d'entretien et d'isolation mais par simple proximité avec un autre logement contenant du mérule. En effet, le mérule est un champignon particulièrement difficile à détecter puisqu'il se propage assez discrètement dans un premier temps, en se nichant souvent dans des doublages. Plusieurs départements français sont très sujets au développement de ce champignon ; or l'assurance habitation ne prend jamais en charge ce risque. Cependant, le traitement du mérule est une intervention très coûteuse et de nombreuses familles sont contraintes, sans aide, de perdre leur habitation et leurs biens, ou de s'endetter pour entreprendre des travaux. Ainsi, il souhaiterait savoir quels moyens pourraient être mis en place afin de mieux couvrir les risques du mérule.

Question 38846 — logement

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés. Toutefois, il a été reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas sentir représentés par les associations nationales ». Il apparaît donc indispensable de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde avec le projet de mettre en place une association agréée qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires. L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) a fait part, à de nombreuses reprises, de son souhait d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national d'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend intégrer l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat.

Question 38845 — logement

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont pas été adoptés mais le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que « les locataires disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat : « Il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association, qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient. » L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part à plusieurs reprises à Mme la ministre déléguée de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une issue favorable à cette demande.

Question 38844 — logement

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Aude Luquet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'invasion silencieuse des punaises de lit qui se propage à travers la France. Ces petits parasites colonisent chaque année toujours plus de foyers. Plus de 1,3 million de personnes en ont été victimes rien qu'en Île-de-France depuis 2016. Au plan national, ce sont plus de 4,7 millions de Français touchés, pour un coût qui n'est pas anodin puisqu'il faut en moyenne dépenser 1 250 euros pour les éliminer. Malgré ces chiffres déjà alarmants, on estime que ce fléau serait encore sous-estimé. Plusieurs causes peuvent expliquer cette propagation : les voyages, les interactions sociales, les déménagements ou encore le marché de la seconde main. En 2020, selon les professionnels du secteur, les interventions ont bondi de 76 % contre une augmentation de 30 % en 2018 et 2019. Cette propagation exponentielle apparaît inquiétante, laissant présager que le pire est à venir au sortir de la crise sanitaire, qui limite les voyages et les interactions sociales. Ainsi, elle lui demande quel plan d'action entend mettre en œuvre le Gouvernement pour lutter efficacement contre la prolifération des punaises de lit.

Question 38813 — entreprises

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de mise en œuvre pour la Corse du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Ce décret crée une aide pour compenser jusqu'à 90 % les coûts fixes pour les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par la pandémie de covid-19 et ayant subi une baisse significative de leur chiffre d'affaires ou des restrictions sanitaires. Or, si l'utilité d'un tel dispositif est avérée, les critères d'éligibilité ne tiennent pas compte de la spécificité du tissu économique corse. En effet, ce dispositif concerne les entreprises de petite taille appartenant à certains secteurs tels que les salles de sport, l'hôtellerie, les commerces de montagne ou encore les résidences de tourisme. En outre, si un grand nombre d'entreprises pourraient être concernées, seules 92 communes sur 360 ont été retenues pour être éligibles à cette compensation aux coûts fixes. Si ce critère est maintenu, ce sont donc des dizaines d'entreprises insulaires ayant leur activité sur les communes non retenues qui seront exclues du dispositif. En effet, le Gouvernement a retenu les communes classées stations de montagne ou stations de ski. Or, en Corse il n'y a que 92 communes classées stations de montagne alors que l'île bénéficie également d'un important tourisme de montagne sur d'autres communes non classées comme telles. En outre, la Corse a obtenu le statut d'île-montagne en 2016 et 333 de ses communes sont couvertes par la loi montagne. Tous les territoires de Corse devraient donc être couverts par le dispositif prévu par le décret du 24 mars 2021 et être éligibles à une compensation de leurs coûts fixes. En cohérence avec le caractère d'île-montagne de la Corse et la spécificité du tissu économique de celle-ci, il lui demande s'il est possible d'envisager une modification de ce décret en vue d'étendre le dispositif à l'ensemble des territoires de la Corse.

Question 38760 — baux

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des bailleurs commerciaux liés par des baux à Pierre et Vacances - Center Parcs . Dans le contexte de crise sanitaire de la covid-19 que l'on traverse depuis plus d'un an, plusieurs groupes gestionnaires des résidences de tourisme Pierre et Vacances ont pris la décision, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, de mettre en suspens le versement des loyers pour cause de force majeure ne figurant pas dans le bail commercial les liant. Ce dernier implique justement le versement d'un loyer durant la durée du bail. On le sait, le secteur du tourisme est particulièrement touché par la crise et tous les acteurs en subissent les conséquences. En revanche, il est inconcevable que des propriétaires, dont la plupart ont contracté des emprunts bancaires pour éviter le dépôt de bilan, soient si peu informés et lésés par une décision unilatérale des exploitants de ces résidences. De plus, depuis janvier 2021, près de 20 000 bailleurs concernés par cette affaire se retrouvent sans paiement de loyers. Le dialogue doit être relancé entre les bailleurs et les groupes gestionnaires, notamment dans le cadre de la procédure de conciliation amiable initiée par Pierre et Vacances - Center Parcs . Elle souhaite l'interroger sur les mesures mises en place par le Gouvernement pour trouver une solution juste qui ne léserait aucune des parties.

Question 38759 — baux

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires investisseurs en résidence de tourisme face aux gestionnaires de ces logements. En effet, il semble que la crise sanitaire que l'on rencontre actuellement permette aux exploitants des résidences de tourisme d'en faire supporter les conséquences aux petits copropriétaires bailleurs. Alors que ces grands groupes d'exploitants (Pierre et Vacances, Appart City, Belambra, Goélia, Lagrange, pour ne citer qu'eux) ont pu bénéficier des aides accordées par le Gouvernement pour supporter les conséquences financières de la crise, telles que le PGE, le chômage partiel, le report ou l'abandon de charges sociales, ceux-ci se sont soit « auto-facturés » des avoirs financiers sur les bailleurs, soit ont cessé le paiement des loyers sans communication sur le bilan économique ou les aides reçues et ce malgré la loi Novelli. Aujourd'hui, ce sont donc des milliers de petits propriétaires qui, à l'origine, ont investi dans ces résidences pour bénéficier d'un petit revenu, qui se retrouvent à payer leur crédit sans contrepartie financière. Pendant ce temps, les sociétés gestionnaires s'organisent pour percevoir les loyers, les aides et ne rien reverser aux bailleurs. Certaines se seraient même placées en sauvegarde de justice afin de geler le passif, et se préserver ainsi des actions en justice lancées par les collectifs et associations de copropriétaires dont l'issue est souvent en leur défaveur. Le déséquilibre gestionnaires propriétaires existait bien avant la crise sanitaire mais celle-ci n'a fait que l'aggraver. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour rétablir l'équilibre des forces afin que les petits propriétaires ne soient plus assujettis au bon vouloir des grands groupes d'exploitants.

Modification des conditions d’accès au logement social et acquittement du supplément de loyer de solidarité

France · National Assembly · 19 October 2021

Question 40699 — produits dangereux

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le manque d'information à disposition des citoyens concernant les risques reconnus du radon comme seconde cause de cancer du poumon. En effet, ce gaz qui se situe en deuxième position derrière le tabac comme cause des cancers du poumon devrait faire l'objet d'actions ciblées sur les territoires touchés à la hauteur des risques encourus par les citoyens. Force est de constater que le radon reste encore très méconnu du grand public, même s'il est considéré comme un réel polluant de l'air intérieur depuis 2016. À ce jour, la sensibilisation du public aux risques d'exposition au radon est insuffisante. Or une meilleure communication sur les solutions existantes pour y faire face permettrait de réduire significativement la concentration de radon dans les habitations privées. Si des actions ont déjà été menées pour les ERP, les constructions neuves de logements privés pourraient bénéficier d'actions préventives plus efficaces. L'enjeu sanitaire que représente le radon nécessite de poursuivre les opérations de sensibilisations et d'informations afin que chaque citoyen puisse être informé des dangers et des solutions existantes. C'est pourquoi il souhaite savoir où en est le plan national d'action 2020-2024 pour la gestion du risque lié au radon (PAR4) et quelles actions prioritaires le Gouvernement entend conduire pour mieux prévenir les risques liés à l'exposition au radon.

Question 40684 — logement

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que depuis les premières élections de ce type, en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais le ministre avait reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, au ministère de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il lui demande, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation et au Conseil de l'habitat comme s'y était engagé le Gouvernement.

Question 40658 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des professionnels des métiers d'art, à l'arrêt depuis plus d'une année et dans l'impossibilité de développer leurs activités via les foires et salons. Comme toutes les entreprises liées au secteur de l'évènementiel, ces acteurs économiques ont grandement souffert des effets de la crise sanitaire. Leur situation appelle des mesures énergiques et urgentes qui pourraient prendre diverses formes : un abaissement de perte du chiffre d'affaires de 80 % à 50 % pour être éligibles aux différents dispositifs d'aides, la reconnaissance du dispositif « atelier-école », pour pallier les pertes dues à l'effondrement des salons, l'amélioration de l'identification des métiers d'art à travers la création des codes NAF propres à leur secteur d'activité ou encore la création d'une branche spécifique aux métiers d'art, afin d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art. La reprise est timide et progressive et doit faire l'objet de mesures d'accompagnement fortes. Considérant les 60 000 personnes de talent qui évoluent dans cette filière et qui contribuent à la création d'emplois non délocalisables, le rôle qu'elles jouent pour renforcer l'attractivité du pays et pour préserver la transmission de savoirs ancestraux, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces demandes précises d'accompagnement, portées par les professionnels des métiers d'art.

Question 42489 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences désastreuses de la pandémie de la covid-19, au regard des agissements abusifs de gestionnaires de résidences de services. De nombreux petits investisseurs, encouragés par l'État et les organismes institutionnels comme les banques, ont participé depuis des décennies au dynamisme économique de l'activité touristique du pays en investissant dans des résidences hôtelières. Ils ont concrètement participé à l'accroissement de la capacité d'accueil touristique du pays ainsi qu'à l'évolution économique de cette activité fortement créatrice d'emplois. Depuis mars 2020 et le début de la crise de la covid-19, les propriétaires-bailleurs des résidences de tourisme ont été fortement impactés par les aléas divers et variés liés à la pandémie, car ils ne bénéficient d'aucune des mesures mises en place par l'État (FDS) ou par les collectivités locales pour les entreprises du secteur du tourisme. Dans ce contexte inédit, des agissements abusifs sont à déplorer de la part de certains gestionnaires de résidences. En effet, des gestionnaires de résidences hôtelières dont certains de premier plan ont cessé de verser les loyers sous prétexte de la pandémie. Certains ont immédiatement interprété l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020, qui suspend certaines procédures d'exécution, comme l'opportunité de se soustraire à leur obligation de payer les loyers. Pris en tenaille entre leurs emprunts bancaires liés à leurs investissements et les loyers restés impayés par les groupes touristiques, nombre de ces particuliers se retrouvent aujourd'hui dans des situations financières très critiques. Le plan de relance du tourisme en date du 14 mai 2020 offre et garantit aux exploitants, notamment pendant le 1er état d'urgence, le maintien d'une trésorerie suffisante pour faire face « immédiatement » aux charges de l'exploitation courante telles que les dettes de leur principal fournisseur, à savoir les loyers de leurs bailleurs. Les agissements de certains gestionnaires sont restés trop longtemps sous silence et placent les petits investisseurs dans des situations financières insoutenables. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont ses intentions et quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin que les gestionnaires qui cherchent à se soustraire à leurs obligations soient rapidement sanctionnés en leur imposant une utilisation des aides pour payer leurs créanciers ; à défaut, les règles d'attribution n'ayant pas été respectées, il faudrait en exiger le remboursement. Elle souhaiterait par ailleurs que la justice procède avec célérité vis-à-vis des gestionnaires déviants afin que les petits propriétaires-bailleurs obtiennent enfin le versement des arriérés de loyers, comme prévu contractuellement et enfin que la profession LMP/LMNP obtienne comme d'autres la mise en place du plan d'aide de l'État.

Question 42480 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la contradiction entre l'installation d'un détecteur de fumée dans un appartement locatif et l'autorisation pour le locataire d'y fumer. Fumer dans un appartement loué est un droit, cependant l'alarme du détecteur de fumée peut se déclencher. Il arrive donc que des locataires désactivent le détecteur, ce qui entraîne des problèmes de sécurité potentiels. Il y a donc une contradiction entre la sécurité des biens d'une part et la liberté d'usage d'autre part. Il lui demande quelle solution le ministère envisage concernant cette problématique que connaissent de nombreux propriétaires qui louent leurs appartements à des locataires potentiellement fumeurs.

Question 42464 — professions de santé

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France, très sollicités en ces temps de crise sanitaire et qui souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Les propositions de remboursement des consultations psychologiques montrent une véritable méconnaissance du terrain et de la manière dont travaillent les psychologues auprès des patients. L'imposition de 30 minutes par consultation est déconnectée de l'exercice du terrain. En effet, le psychologue écoute et accueille la souffrance psychique, ce qui implique que le patient soit en confiance, et pour cela il faut du temps. Au regard de certaines problématiques, comme l'accueil des victimes, la prise en charge de 30 minutes peut se révéler inadaptée voir contre-productive et dangereuse, car le patient doit avoir le temps d'élaborer avec le professionnel. En effet, le psychologue est autonome et maître du choix de ses outils et de ses approches. Aussi, le temps des séances est différent selon la technique et le public. Une durée limitée de 30 minutes ne permet plus l'expression de la pluralité des approches et des techniques. De plus, les séances seront remboursées à hauteur de 40 euros pour un premier entretien de 40 minutes et ensuite 30 euros pour 30 minutes. Cette sous-tarification des consultations ne correspond aucunement à l'exercice professionnel. En effet, cette temporalité de 30 minutes ne respecte pas le travail d'accueil, d'écoute et d'analyse du psychologue et par conséquent cela peut se révéler dangereux pour le patient dont la souffrance exprimée demande le tact et la disponibilité du professionnel. Sans compter que ce tarif ne permet pas d'assumer les charges (EDF, loyer, internet, secrétariat), les impôts (URSSAF, maladie, CGS-CRDS, CIPAV et complémentaire) et taxes diverses qui impactent fortement le réel brut. M. le député demande au Gouvernement de prendre en compte ces éléments pour proposer une tarification adaptée au travail des psychologues. Les organisations professionnelles comme le Syndicat national des psychologues (SNP) adhèrent pleinement à l'idée du remboursement mais dans des conditions adaptées aux patients et aux spécificités du travail des psychologues. Enfin, les psychologues déplorent que ces dispositifs ne correspondent pas aux besoins des patients et ils sont d'ailleurs une minorité à les mettre en place. Ainsi, le chèque psy étudiant permettant aux étudiants de bénéficier d'un maximum de 6 consultations remboursées a suscité l'adhésion au maximum de 5,7 % de l'ensemble de la profession exerçant en libéral. Pour le forfait psy enfant ado, c'est 1,8 % des libéraux de France qui ont accepté de participer au dispositif. Ces chiffres démontrent un décalage entre les propositions du Gouvernement et les limites de la mise en œuvre de ces dispositifs sur le terrain par les psychologues. Il lui demande s'il envisage le remboursement des séances psychologiques à un tarif qui permette aux professionnels de vivre décemment.

Question 42396 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Sophie Métadier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la disponibilité et le processus d'attribution des logements en résidence universitaire ainsi que sur la gestion et le suivi des dossiers de la part du centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Il est énoncé sur le site etudiants.gouv.fr que les logements gérés par le C.R.O.U.S. sont prioritairement attribués aux étudiants dont la famille dispose de faibles ressources. Les critères sont les mêmes que pour le calcul de la bourse ; à savoir : les revenus de l'étudiant et de ses parents, la composition de la famille et l'éloignement géographique du domicile familial. Mme Sophie Métadier a été interpellée par des étudiants d'Indre-et-Loire ayant sollicité un logement universitaire auprès du C.R.O.U.S. de Paris et n'ayant eu aucune réponse, positive comme négative. Cela semble anormal à Mme la députée, d'autant que ces étudiants, boursiers (à l'échelon 4 et 5) ou pupilles de la Nation, sont inscrits dans une université à plus de 230 kilomètres de leur domicile. Un manquement de la part du C.R.O.U.S. qui a amené ces étudiants à devoir chercher une chambre quelques jours avant la rentrée pour des loyers qu'ils ne peuvent assumer. Cette situation porte atteinte à l'égalité des chances en ne facilitant pas l'accès à l'enseignement supérieur pour tous. Dès lors, elle lui demande si elle confirme le processus d'attribution des logements universitaires et si elle va veiller à une meilleure communication entre les demandeurs et les C.R.O.U.S.

Question 42390 — enseignement

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des emplois les plus précaires du système scolaire français, les professeurs contractuels, AED, AESH, notamment, qui participent à la formation et à l'accompagnement des enfants. Mme la députée, à travers cette question, tient à saluer leur engagement et le travail extraordinaire qu'ils accomplissent chaque jour. Tout d'abord, il fut remonté à Mme la députée et plusieurs de ses collègues des difficultés de régularité de versement des paies des professeurs contractuels. Ainsi, sur un mois donné, les contractuels ne pourraient percevoir qu'une infime partie des heures travaillées, les heures réalisées en milieu ou fin de mois étant comptabilisées bien plus tard. Dernièrement, des AED de Dijon dénonçaient les mêmes problématiques, avec des retards de salaires de près d'une semaine. Une semaine, ce sont des factures qui s'accumulent, un loyer qui ne peut être payé, des courses qui ne peuvent être faites. Cette situation ne peut être acceptable. Enfin, la semaine dernière, la grève nationale des AESH (assistants d'élèves en situation de handicap) alertait sur la dégradation de leurs conditions de travail et pour l'obtention du statut de fonctionnaire. Chaque professionnel doit pouvoir travailler dans les meilleures conditions. Rémunérer chacun en temps et en heures est aussi un gage de la qualité et de respect de ces personnes qui s'investissent chaque jour. Il faut ainsi être d'autant plus vigilant avec les personnels précaires du système scolaire. Connaissant la vigilance de M. le ministre sur ces questions, elle l'interroge donc sur les solutions qui sont mises ou peuvent être mises en place pour répondre à ces problématiques et à ces inquiétudes.

Question 42357 — assurances

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la Libre prestation de service (LPS) et plus précisément sur les liquidations successives de ces compagnies. Ces LPS ont permis à toute entreprise d'assurance agréée dans un État membre de l'Union européenne d'exercer ses activités dans l'ensemble de la zone européenne à condition qu'il se conforme aux dispositions d'intérêt général en vigueur de ce même pays. Aujourd'hui, de nombreuses sociétés d'assurances étrangères ont ou sont en cours de liquidation. Dans le cas d'une défaillance d'une de ces entreprises d'assurance en LPS, le fonds de garantie ne se déclenche pas. Depuis la mise en œuvre de l'ordonnance du 27 novembre 2017, les deux risques qui entrent dans le périmètre d'intervention du fonds de garantie des victimes sont ceux relevant de l'article L. 211-1 du code des assurances (responsabilité du fait de la circulation des véhicules terrestres à moteur) et celui relevant de la garantie dommages ouvrage de l'article L. 242-1 du code des assurances. L'intervention au titre de ces deux assurances obligatoires est entrée en vigueur selon le nouveau dispositif légal pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018. En cas de sinistre relevant de la garantie dommages ouvrage, le fonds de garantie des victimes intervient pour la seule garantie obligatoire c’est-à-dire pour la prise en charge des « travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 » du code civil. Le fonds n'intervient pas par exemple pour les garanties accessoires comme les pertes pécuniaires diverses, pertes de loyers etc. Plusieurs entreprises ayant distribué des contrats en France dans la cadre de la libre prestation de service viennent de faire l'objet d'un retrait d'agrément ou d'un arrêt d'activité. Ces entreprises ne peuvent concerner le fonds de garantie des victimes car leur situation de défaillance est intervenue avant le 1er juillet 2018 et ne concernent pas le risque automobile à l'exception de l'une d'entre elles. Il souhaite donc savoir si prochainement la législation sera revue afin de protégé au mieux les assurés et éviter encore de nombreux drames chez des familles qui ne peuvent pas habiter leur future habitation.

Question 42341 — agriculture

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de maintien des droits à paiement de base dans le portefeuille des agriculteurs, que ceux-ci soient ou non en activité. La circulaire n° 2018-607 dispose que « si le nombre de DPB dans le portefeuille de l'agriculteur dépasse le nombre de DPB activés, un compteur « nombre de DPB non activés » est incrémenté. Il recense chaque année le nombre de DPB (entiers ou fractionnés) du portefeuille qui n'ont pas été activés. Si ce compteur reste positif pendant une période de deux années consécutives, un nombre équivalent au nombre de DPB non activés pendant cette période remonte en réserve au lendemain de la date limite de dépôt tardif des demandes de la deuxième année de non activation. Dans le cas général, les DPB de plus faible valeur remontent en premier qu'ils soient détenus par bail ou en propriété ». Au regard de ce texte M. le député souhaiterait savoir pourquoi les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne bénéficieraient-ils pas de plein droit des droits à paiement de base du GAEC en liquidation judiciaire ? Il souhaiterait également comprendre pourquoi la circulaire n° 2018-607 ne permettrait-elle pas à ces agriculteurs, anciens associés d'un GAEC dont l'activité a été arrêtée, de bénéficier des DPB.

Question 37108 — transports aériens

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les nuisances sonores liées au trafic aérien en Île-de-France et particulièrement dans le département de Seine-Saint-Denis. Depuis plusieurs années, les riverains de plusieurs communes aux alentours de l'aérodrome de Lognes-Emerainville se plaignent des nuisances sonores et de la difficulté de profiter de leur cadre de vie dans ces conditions. En effet, les mesures effectuées en 2011 par Bruitparif faisait état d'un niveau d'exposition au bruit de 47,2 db LEN pour 91 vols mensuels, ce qui constitue une moyenne et ne fait pas état des jours les plus actifs. Or l'OMS recommande pour des raisons de santé que les niveaux sonores soient maintenus à moins de 46 db LEN, une recommandation reprise par la directive européenne n° 2020/367. Si l'utilité de l'aérodrome n'est aucunement remise en cause et contribue au dynamisme du territoire, il convient d'apporter une réponse à la demande de droit à une jouissance paisible, à un environnement sonore sain et au repos réclamés par les riverains, ceci d'autant plus que la situation est aggravée par le non-respect de certaines des dispositions contenues dans le plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome révisé en février 2019. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel accompagnement est proposé aux élus locaux pour faire garantir un environnement sonore sain aux citoyens et pour faire respecter des environnements sonores conformes aux réglementations.

Question 37019 — logement

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des bailleurs se trouvant face à des impayés de loyers. La crise sanitaire a entraîné l'allongement des procédures d'expulsion des personnes qui ne payaient par leurs loyers mettant en difficulté beaucoup de bailleurs. Au sein de ces personnes qui ne payent pas leurs loyers certaines font le choix de ne pas le payer alors qu'elles le pourraient. Cette situation est particulièrement difficile pour les bailleurs, notamment ceux qui sont âgés et comptent sur ces loyers pour compléter leur retraite. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu de distinguer, dans les procédures d'expulsion, entre les personnes vulnérables qui ne sont pas en capacité de payer leur loyer et les personnes qui le peuvent mais font délibérément le choix de ne pas s'exécuter.