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Question· Question écrite42895open
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du bâtiment face à la hausse exponentielle du coût des matériaux. Depuis plusieurs mois, les entreprises du BTP doivent faire face à une pénurie de matières premières, corrélée à une hausse importante des prix des matériaux. Ce secteur explique que cette augmentation n'est toujours pas maîtrisée et qu'elle ne le sera pas dans les mois à venir. Cette situation menace l'existence d'un grand nombre d'entreprises. En effet, certaines finiront des marchés à perte et accuseront d'un déficit pour l'exercice de l'année 2021. Les représentants de ce secteur confient que cette crise est bien plus alarmante que celle du premier confinement, au mois de mars 2020. C'est pourquoi ces entreprises demandent de nouvelles mesures d'accompagnement, notamment celle du « carry-back ». Ce dispositif fiscal du « report en arrière des déficits » vise à imputer les déficits de l'exercice en cours sur les bénéfices de l'année précédente afin d'obtenir une créance d'impôt. Ce mécanisme permettrait de soulager les trésoreries durant la période conjoncturelle de crise et ainsi d'éviter la faillite prévisible de nombreuses entreprises. Cette opération n'aurait pas de véritables conséquences pour les finances publiques puisqu'il s'agit d'un lissage d'impôt sur plusieurs années. Si cette mesure doit demeurer exceptionnelle et sur une période courte, cette option semble être la seule pour accompagner les entreprises en difficulté face à cette hausse du coût des matériaux. C'est pourquoi le secteur du BTP demande à ce que ce dispositif fiscal soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2022. Les entreprises du bâtiment sollicitent aussi la prorogation d'une année du crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux des TPE/PME inscrit dans le projet de loi de finances pour 2021. Cette situation exceptionnelle demande des réponses exceptionnelles. La pérennité de nombreuses entreprises est aujourd'hui menacée. C'est pourquoi elle l’interpelle et lui demande comment il entend répondre au cri d'alarme lancé par le secteur du BTP.
Question· Question écrite40912open
France · National Assembly · 8 July 2021
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les droits des acquéreurs immobiliers particuliers. En effet en cas d'achat d'un logement par des particuliers, ceux-ci peuvent se trouver empêchés d'occuper les lieux immédiatement si des locataires s'y trouvent et refusent de quitter les lieux. Le temps de procédure juridique et, le cas échéant, la période dite de « trêve hivernale » pour les expulsions, peut mettre en grave difficulté les acquéreurs, a fortiori s'ils ont vendu leur précédent bien ou quitté leur logement antérieur. Une meilleure prise en compte des situations et des droits des acquéreurs permettrait d'éviter des situations parfois très néfastes sur le plan financier, moral et psychologique. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite40906open
France · National Assembly · 8 July 2021
M. Florian Bachelier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le risque d'interprétation non conforme à l'objectif du législateur s'agissant du mécanisme dit d’ « apport-cession » encadré depuis novembre 2012 par l'article 150-0 B ter du code général des impôts (ci-après CGI). L'apport-cession est une opération consistant à apporter les titres d'une société à une holding ad hoc , qui procède ensuite à leur cession. L'opération génère un décalage temporel de l'imposition de la plus-value d'apport des titres. Ce différé d'imposition peut être maintenu lorsque les titres sont ensuite cédés par la holding , sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI. Ce dispositif, qui suspend l'imposition jusqu'à un évènement ultérieur, permet de réinvestir le produit de la cession non imputé de la fiscalité de l'opération d'apport. Il s'agit d'ailleurs de la condition essentielle au maintien du report d'imposition : un certain pourcentage du produit de cession doit être réinvesti dans l'économie, la typologie de réinvestissements étant listée par le texte (aujourd'hui 60 %). S'agissant d'un texte législatif anti-abus, l'article 150-0 B ter du CGI doit être interprété strictement, d'autant plus lorsque le réinvestissement économique est effectué de bonne foi. Or il arrive que l'administration fiscale conteste l'organisation juridique du réinvestissement et revienne sur le différé d'imposition de la plus-value d'apport prévu par ce texte. En effet, le report d'imposition peut être remis en cause au motif que la condition de réinvestissement économique à hauteur d'au moins 60 % du produit de la cession (50 % avant 2019) n'est pas satisfaite. C'est par exemple le cas pour l'acquisition concomitante des titres d'une société d'exploitation, d'une part, et, d'autre part, de l'immeuble indispensable à l'activité et loué à titre exclusif à cette société en vertu d'un bail commercial. Dans une telle configuration qui tient à l'organisation juridique du vendeur, l'administration fiscale considère la location comme une activité civile patrimoniale non éligible au dispositif. L'administration fiscale remet alors en cause le report d'imposition quand bien même l'acquisition de l'immeuble est indispensable à la poursuite de l'exploitation de l'activité commerciale reprise et que la location de celui-ci est intégralement dédiée à cette activité. Pourtant, un tel réinvestissement ne revêt pas un caractère patrimonial. En effet, s'agissant de l'acquisition d'un bien immobilier indispensable à la poursuite de l'exploitation de l'activité commerciale reprise et intégralement dédié à cette activité, le réinvestissement revêt bien un caractère économique au sens de l'article 150-0 B ter du CGI. D'ailleurs, si la holding acquiert un fonds de commerce et les murs nécessaires à l'exploitation, le réinvestissement est éligible (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 §295s.). Il en est de même si une société d'exploitation détenant les murs est rachetée ( ibid. ). Cette différence de traitement, inhérente à l'organisation juridique du vendeur, ne paraît pas justifiée. L'achat de l'immeuble indispensable et intégralement dédié à l'exploitation de l'activité détenue par la holding devrait être également reconnu éligible au réinvestissement économique prévu par l'article 150-0 B ter du CGI, quelle que soit l'organisation juridique. Une telle interprétation a des conséquences pouvant être préjudiciables pour le contribuable concerné, surtout s'il est dépourvu des liquidités pour faire face à l'imposition : l'apport des titres à la holding ne génère pas de liquidités pour le contribuable apporteur, c'est d'ailleurs ce qui explique la mise en place du différé d'imposition sur la plus-value d'apport. En effet, le prix de cession des titres est perçu non par le contribuable apporteur mais par la holding , qui l'a réinvesti. Le résultat met donc le contribuable en grande difficulté, mais aussi les sociétés et emplois qui y sont attachés. Il lui demande donc quelles dispositions il conviendrait de prendre pour éviter de telles situations.
Question· Question écrite40884open
France · National Assembly · 8 July 2021
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation du coût de la rentrée des étudiantes et étudiants sages-femmes pour l'année universitaire 2021-2022. En collaboration avec la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), l'Association nationale des étudiantes et étudiants sages-femmes (ANESF) a récemment indiqué que le coût moyen de la rentrée d'un étudiant sage-femme en deuxième année de licence est de 2 621 euros (frais de scolarité, loyer, alimentation, produits d'hygiène et d'entretien...), soit une augmentation de 1,78 % par rapport à la rentrée universitaire précédente. Ces associations alertent aussi sur une problématique liée à la précarité menstruelle. En effet, selon une enquête menée par ces structures, 13 % des personnes interrogées déclarent avoir dû choisir entre des protections menstruelles et un autre objet de première nécessité. C'est pourquoi ces organisations représentatives demandent un meilleur accompagnement de l'État afin d'améliorer les conditions de vie, parfois très précaires, des étudiants. Ils sollicitent alors une diminution du prix du ticket RU pour les non-boursiers (actuellement fixé à 3,30 euros), un accès gratuit pour les populations précaires à des protections menstruelles et leur mise à disposition dans les lieux publics, la suppression des frais complémentaires, des frais liés aux tenues de stage et des frais de passerelle, la gestion des bourses de leur formation par le Crous ainsi qu'une rémunération à 3,90 euros de l'heure des étudiants en second cycle. La rentrée approchant, elle l'interpelle afin de savoir comment elle entend répondre aux revendications des associations étudiantes dans un contexte sanitaire qui fragilise le monde estudiantin.
Question· Question écrite39978answered
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'encadrement des loyers à Paris. Instauré en juillet 2019, il encadre les loyers des logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien avec comme finalité de maîtriser l'augmentation du prix des locations d'appartement. Ce 1er juillet 2021 interviendra d'ailleurs le deuxième anniversaire de l'instauration de ce dispositif. Si l'objectif de permettre de maintenir le logement accessible aux classes populaires, moyennes et aux étudiants, est louable, il apparaît toutefois qu'il se montre inefficace à faire réellement baisser le prix de la location immobilière pour les particuliers. En effet, sur 17 000 annonces analysées au cours des douze derniers mois, 54 % s'avèrent en réalité ne pas respecter la législation en vigueur. Si entre juillet 2019 et mars 2020 les loyers des locations ont baissé, l'encadrement n'est pas nécessairement le facteur unique de cette tendance. La crise sanitaire contribue également à une actualisation des prix des logements sur le marché locatif privé parisien. Les annonces pour des petites surfaces sont celles qui respectent le moins la loi, puisque huit locations non meublées sur dix sont illégales. Parmi les meublés, ce taux atteint 73 %. Aucun arrondissement parisien n'est d'ailleurs épargné. En moyenne, le surplus de loyer mensuel atteint ainsi 100 euros pour les logements non meublés et 130 euros pour les meublés. Cela expose particulièrement les foyers aux revenus modestes et les étudiants aux difficultés de se loger dans Paris. Les critères de « localisation et de confort » n'étant pas gravés dans le marbre de la loi, le montant des surplus n'étant pas encadré, les dérives sont fréquentes et rendent inopérant l'encadrement des loyers. Si la pertinence de l'encadrement des loyers peut être discutable au regard du risque de perte de rentabilité de l'investissement locatif, ce dispositif a acquis force de loi et il convient donc de s'assurer de son respect et de son application. Au regard de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir l'encadrement légal des loyers. Si oui, elle souhaite savoir quelles mesures il va prendre pour garantir le respect de la loi, à défaut de l'actualiser pour permettre sa bonne exécution.
Question· Question écrite39976open
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le nombre de logements considérés comme des « passoires thermiques. » En effet dans une étude de l'UNPI, on apprend que seuls 30 % des bailleurs se déclarent prêts à rénover leur « passoire thermique », comme devrait bientôt l'exiger la loi climat. Beaucoup d'autres bailleurs envisagent de vendre ou de laisser leurs biens vacants, voire carrément de se mettre hors-la-loi, vu qu'ils auront l'interdiction de le louer selon les dispositions de la loi. Au total, près de 1,7 million de logements mis en location devront être rénovés par les bailleurs d'ici 2028 et plus de 20 % du parc locatif privé. Beaucoup sont inquiets car ils ignorent s'ils seront en capacité de réaliser les travaux, même si le Gouvernement a étendu les aides dans ce domaine. En effet, avec une enveloppe de 1,7 milliard d'euros cette année, le budget de MaPrimeRénov' revient au niveau de celui du crédit d'impôt pour la transition écologique de 2018, mais à cette époque l'interdiction de louer n'était pas évoquée. En conséquence, elle lui demande, compte tenu de ces nouvelles contraintes, s'il compte réviser le montant de l'enveloppe budgétaire qui permettra aux bailleurs d'entreprendre les rénovations obligatoires.
Question· Question écrite39973answered
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la reprise des expulsions locatives depuis la fin de la trêve hivernale fixée au 31 mai 2021. En 2020, en raison du pic épidémique de covid-19, le Gouvernement avait prolongé la période de trêve jusqu'au 20 juillet 2020. Dans un contexte économique, sanitaire et social tourmenté, l'objectif était de permettre à chacun d'avoir un logement décent pour se confiner et se protéger. Selon un rapport publié en mai 2021 par la Fondation Abbé Pierre, ce sont aujourd'hui environ 30 000 ménages qui se trouvent menacés d'expulsion, soit deux fois plus qu'avant la pandémie. Alors que le pays n'est pas encore totalement libéré de la crise sanitaire et que nombre des concitoyens ont subi d'importantes difficultés économiques ces derniers mois, la reprise des expulsions locatives met en péril la situation économique, sociale et sanitaire de milliers de familles. Par ailleurs, le rapport « l'accès au logement abordable et décent en Europe », adopté en janvier 2021 par le Parlement européen, rappelle que l'accès au logement est un droit humain fondamental et que les États membres doivent en assurer l'accès universel. Bien que le Gouvernement ait annoncé une dotation de 20 millions d'euros supplémentaires au fonds d'indemnisation des bailleurs, ainsi que le maintien de 200 000 places d'hébergements, les associations de défense du droit au logement craignent que ces mesures soient insuffisantes pour permettre aux locataires menacés de trouver un logement stable. Au regard de ces éléments, elle lui demande de prolonger la trêve hivernale et souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'accès à un logement abordable et décent pour tous.
Question· Question écrite39967open
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Michèle Crouzet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le classement des revenus des conseillers indépendants en immobilier. Aujourd'hui, il semblerait que la direction générale des finances publiques (DGFIP) classe les revenus des conseillers indépendants en immobilier en tant que bénéfices non commerciaux (BNC), ce qui génère un désavantage fiscal pour ces professionnels puisque l'abattement est moindre que pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pourtant, ces professionnels exercent bien une activité d'agent immobilier et non une activité d'agent commercial, agissent sous le code APE (activité principale exercée) 4619B (autres intermédiaires du commerce en produits divers) et perçoivent des commissions qui proviennent bien d'une activité commerciale et qui sont considérées comme des rémunérations d'agent immobilier. Ainsi, elle l'interroge sur cette situation et lui demande de bien vouloir étudier un reclassement des revenus des conseillers indépendants en immobilier en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Question· Question écrite39960open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le relogement des conjoints en instance de divorce. Les conjoints victimes de violences conjugales sont à juste titre prioritaires pour obtenir un logement social s'ils font l'objet d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, depuis l'adoption de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cependant, depuis la loi du 18 novembre 2016 qui rend le passage devant le juge exceptionnel (si l'enfant souhaite être entendu) dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, beaucoup des administrés font part de la lenteur de la procédure pour obtenir un logement social. Pour appuyer l'époux demandeur, il fallait auparavant joindre la copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou une ordonnance de non-conciliation. Or ces documents doivent désormais être remplacés par une attestation de l'avocat qui confirme la procédure de divorce en cours. Cette modification dans la procédure annule l'effet d'accélération que donnait l'intervention du juge à la demande. La crise sanitaire a tristement rappelé avec l'augmentation de 30 %, entre mars et mai 2020, des violences conjugales qu'il est extrêmement difficile de définir l'urgence d'une demande de relogement dans le contexte d'une séparation, bien souvent propice aux tensions. De plus, l'attente d'une décision concernant l'attribution d'un logement social ralentit les deux conjoints dans l'avancée de leurs projets individuels. La décision de ne pas se rendre devant le juge ne doit pas être un frein pour le couple mais, au contraire, elle devrait être un gain de temps. Dès lors, il lui demande s'il n'est pas opportun d'élargir les conditions du délai de location, actuellement limitées au seul bénéfice des victimes titulaires d'une ordonnance de protection ou lorsque l'auteur fait l'objet de poursuites ou d'une condamnation, en incluant les victimes qui peuvent présenter un récépissé de dépôt de plainte pour permettre à tous les conjoints victimes de violences de quitter au plus vite le domicile conjugal, et plus généralement en reconnaissant ensuite un accès prioritaire à tous les conjoints quittant le domicile conjugal dans les demandes de logements sociaux. Il lui demande aussi si elle souhaite rétablir l'attestation de divorce par consentement mutuel délivrée par le juge aux affaires familiales, afin d'accélérer la procédure de demande de logement social, sans pour autant obliger les deux époux à passer devant le juge lorsqu'ils ont convenu d'un divorce à l'amiable. Il lui demande enfin les mesures qu'elle entend prendre pour accélérer et améliorer les demandes des conjoints en instance de divorce.
Question· Question écrite39924answered
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de soutenir les métiers d'art. Le patrimoine et l'art sont des facteurs clefs du dynamisme économique et culturel des territoires. Cependant, la crise sanitaire sans précédent que l'on traverse menace fortement le secteur. En effet, l'accumulation des annulations et des reports des salons professionnels dus au confinement et autres mesures sanitaires ont mis à mal ce secteur structurellement lié à celui de l'évènementiel. Afin de soutenir ce secteur clef et de pérenniser l'existence de ces métiers, il est aujourd'hui nécessaire de mettre en place des mesures fortes et adaptées. Il est important d'assurer une meilleure prise en compte du rôle joué par les ateliers d'art dans la transmission et la sauvegarde des métiers rares. Cela pourrait se faire à travers la reconnaissance du dispositif « atelier-école » qui permettrait aux artisans d'art de pallier les pertes dues à l'effondrement des salons. Aussi, le secteur attend une meilleure identification de ses métiers à travers la création de codes NAF propres à leur secteur d'activité. Enfin, face à la marginalisation de leurs métiers, dispersés dans différentes branches professionnelles, il serait intéressant de créer une branche spécifique aux métiers d'art afin d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art. Ce secteur est un atout incroyable pour la France et ses territoires. Regroupant plus de 60 000 personnes en France et 700 personnes en Alsace, il participe activement à la création d'emplois durables non délocalisables. Ces métiers sont donc des acteurs incontournables de l'attractivité de la France et de ses territoires à l'international. Il est donc nécessaire de les soutenir et de les pérenniser. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de développer de telles mesures en faveur du secteur des métiers d'art.
Question· Question écrite39905open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Bruno Studer interroge Mme la ministre de la culture sur le décret qu'elle doit prendre en application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lui-même issu de l'ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA). Ce décret a en effet vocation à appliquer certains éléments du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, aux plateformes de partage de vidéos en ligne. Ce décret définit le placement de produit comme une communication audiovisuelle commerciale qui doit ainsi se conformer aux règles déontologiques posées par la directive SMA. Cependant, il ne l'encadre pas en tant que tel, comme le fait le CSA sur la base de l'article 14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 s'agissant spécifiquement du placement de produit et qui interdit le placement de produit à destination des mineurs, cet article n'étant effectivement pas applicable aux plateformes. Aussi, M. le député interroge Mme la ministre afin de savoir si le décret qui sera pris en application de l'article 60 susmentionné, permettra de limiter le placement de produit et les partenariats dans les vidéos créées par les utilisateurs des plateformes, car le décret n° 92-280 en offre la possibilité : les communications commerciales audiovisuelles ne doivent pas directement inciter les enfants à acheter des biens et services. Enfin, sur la limite de l'applicabilité territoriale du décret à paraître, il lui demande dans quelle mesure elle compte inciter les acteurs à adhérer à des codes de bonne conduite dans ce domaine, pour tous ceux qui interviennent sur le territoire français.
Question· Question écrite37907open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'efficacité de la garantie Visale pour les locataires. En effet, sur sa circonscription, M. le député a eu à plusieurs reprises des retours de locataires lui faisant état de refus de prise en compte de la Visale par les propriétaires, notamment particuliers. Cette situation est ubuesque, au vu des garanties apportées par ce dispositif aux propriétaires, et en particulier la couverture en cas d'impayés ou de dégradations. Aussi, se pose la question de la communication autour de ce dispositif, notamment vers les bailleurs particuliers. Il souhaiterait donc savoir quelle perception a le Gouvernement de cette problématique et, le cas échéant, quelles réponses il entend y apporter.
Question· Question écrite37857open
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés que rencontrent de nombreux ménages pour percevoir le « chèque énergie » auxquels ils sont éligibles. Pour rappel, le « chèque énergie », d'un montant de 48 à 277 euros, permet de payer les factures d'énergie auprès d'un fournisseur ou de financer certains travaux visant à limiter la consommation d'énergie du logement. Environ 5,8 millions de foyers sont éligibles à cette allocation. Ce « chèque énergie » est indispensable à une vie digne pour de nombreux ménages, la précarité énergétique touchant 3,5 millions d'entre eux, soit 11,9 % des Français selon l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE). Surtout, la crise du covid-19 a accru la précarité : non seulement les revenus des Français ont diminué, mais le confinement et le télétravail augmentent les factures d'électricité et de chauffage. Ainsi, le nombre de ménages rencontrant des difficultés de paiement de l'énergie est passé de 10 % en 2013 à 18 % en 2020, selon l'observatoire précité. Pourtant, nombreux sont les citoyens en proie à des difficultés pour obtenir cette aide alors même qu'ils semblent répondre à tous les critères légaux, et ce malgré un avis favorable des services fiscaux. Ainsi, alors que ces ménages précaires contactent le numéro vert mis en place par le ministère de la transition écologique, ceux-ci se voient demander toujours plus de pièces complémentaires, sans que leur demande ne puisse jamais aboutir, et sans la moindre justification. Ainsi, face à une telle défaillance des services de l'État, lourde de conséquences pour de nombreux Français, elle lui demande si elle entend simplifier l'attribution du « chèque énergie » pour les ménages qui y sont éligibles.
Question· Question écrite37837open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les méthodes discutables qui peuvent être employées lors des ventes one-shot (vente en un coup). Cette méthode commerciale consiste pour un prestataire de services à obtenir la signature du client lors d'une seule et unique rencontre, physique ou virtuelle. La vente est alors actée rapidement sans que le client n'ait pu avoir le temps de prendre compte en détail les clauses du contrat et sans délai de réflexion. La force de ces ventes one shot réside incontestablement dans le montage contractuel échafaudé par les prestataires informatiques et les sociétés de financement qui leur sont associées. Par exemple, le prestataire « vend » à un client artisan ou à une TPE/PME qui souhaite se développer sur la toile, un site internet, sans lui laisser le temps de réflexion, et en ne donnant aucun élément décrivant ses prestations. Il fait alors signer à ce client, profane en matière d'informatique, un contrat de très longue durée (24, 48 ou même 60 mois) en faisant état d'une offre commerciale exceptionnelle. La plupart du temps, le prestataire ne prend pas la peine de s'exécuter, dès lors qu'il est assuré d'être payé, grâce au mécanisme de location financière. En effet, aussitôt le contrat signé, les créances nées de ce dernier sont cédées par le prestataire informatique à un bailleur. Cette technique de vente aujourd'hui détournée, massivement développée via le numérique, à présent bien identifiée, impacte de façon extrêmement négative de nombreuses entreprises françaises. Les professionnels victimes de ce type de ventes sont de plus en plus nombreux. Ce sont principalement des chefs de TPE/PME, des artisans. Aussi, il lui demande quelles mesure le Gouvernement entend prendre pour protéger davantage les clients lorsqu'ils souscrivent à des contrats de ce type et renforcer le code de la consommation afin d'encadrer davantage ces pratiques commerciales agressives.
Question· Question écrite37832answered
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les difficultés économiques rencontrées par les commerces de l'habillement et la crainte d'aggravement suscitée par les mesures sanitaires davantage draconiennes. Suite à la lettre commune des fédérations de l'équipement de la personne composées de la Fédération nationale de l'habillement (FNH), la Fédération nationale des détaillants maroquinerie et voyage (FNDMV), Confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL) et de la Fédération des détaillants en chaussures de France (FDCF) se regroupent afin d'établir ensemble, il paraît urgent de soutenir les commerçants de ce secteur. Alors que le secteur, ses entreprises et ses acteurs ont été fortement fragilisés, le nouveau confinement fait mine de punition pour cette branche qui a mis un point d'honneur depuis mars 2020 à suivre scrupuleusement les mesures du Gouvernement, les unes après les autres. Ce nouveau confinement rime avant tout avec une incompréhension généralisée. Si la défaillance du marché risque d'atteindre une ampleur supérieure au vu des aides financières ou de l'accompagnement économique actuel, c'est-à-dire insuffisant ou inexistant, les études présentées jusqu'à présent vont dans le sens que les commerces de l'équipement des personnes et autres commerces de proximité ne font pas lieu d'épicentres de contamination. À vrai dire, malgré ce schéma de risque faible de transmission virale dans ces commerces, le Gouvernement préfère s'investir dans une mesure économique complètement inique. Le Gouvernement pénalise les TTPE. Confinés, les grands noms du secteur bénéficient d'une légion d'outils communicationnels et de stratégies numérisées, alliant publicité sur réseaux sociaux, une visibilité de marque, des plateformes croisées de ventes en ligne contre lesquelles les petits commerçants ne peuvent rien ; les petits commerçants sont effacés, ne disposant d'aucune aide pour agencer un modèle alternatif de vente. Concrètement, les commerçants concernés, au fait des réalités de leur marché et de leur quotidien plus que quiconque, font l'état de sept propositions pour pallier la défaillance de marché : mise en place du dispositif « FRAIS FIXES » pour tous les commerçants fermés ; mise en place d'une aide pour les surcroîts de stocks ; encore de nombreux entrepreneurs ne parviennent pas à bénéficier du fonds de solidarité (Créateurs d'entreprises, gérant majoritaire avec contrat de travail, plusieurs enseignes sous un même SIREN) ; regroupement des dettes PGE et demande d'exonération des dettes sociales propres au chef d'entreprise, notamment en reportant les PGE à 2 ans au minimum pour remboursement sur 10 ans. Il est aussi réclamé un éclaircissement quant aux soldes PGE ; aides fiscales loyers et crédits d'impôts aux petits bailleurs ; mise en place de rendez-vous physique, permettant in extenso une jauge plus importante de clients en boutique ; congés payés acquis pendant les confinements. Dès lors, il lui demande de répondre aux difficultés précipitées en proposant une révision des protocoles actuels pour ces commerçants, tout en prenant en compte la faisabilité des suggestions soulevées par ces derniers.
Question· Question écrite37824open
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 pour les locataires de local commercial. L'article précité organise une suspension des intérêts, pénalités, mesure financière, action, sanction, voie d'exécution forcée pour les retards ou non-paiement des loyers ou des charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux. Selon les termes de cet article, la protection s'applique « aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I d l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I d l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'État dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code » et pour les critères d'éligibilité, il est renvoyé à un décret déterminant les seuils d'effectifs des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure de police administrative. En d'autres termes, des interrogations subsistent. Faut-il en déduire que toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique, employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros et qui ayant subi une perte de chiffre d'affaires de 50 % au sens du décret du 30 décembre 2020 au cours du mois de novembre 2020 bénéficie de la protection édictée par l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020, à ce jour, sans autre condition, compte tenu des mesures restrictives qui continuent d'affecter l'activité des commerces et ce jusqu'à ce que l'expiration du délai de deux mois qui commencera à courir à la levée de toute mesure restrictive quelle qu'elle soit ? Cela impliquerait que la quasi-totalité des commerces continue à bénéficier de cette protection encore aujourd'hui et jusqu'à deux mois après la levée de tout couvre-feu, jauge et interdiction. Une autre interprétation peut également être posée, car aucune nouvelle condition de perte de chiffre d'affaires n'ayant été fixée au titre de la période courant depuis le 28 novembre 2020, aux fins de fixer, comme ce fut le cas pour le mois de novembre 2020, la mesure dans laquelle le chiffre d'affaires doit être impacté. Dans ce cas, l'article 14 de la loi précitée a cessé tous ses effets depuis le 28 janvier 2021, ce qui impliquerait que plus aucun commerce ne bénéficie de la protection de l'article 14. En conséquence, elle lui demande, face à un grand nombre d'incertitudes, de bien vouloir lui préciser si les locataires de baux commerciaux sont encore protégés dans les mêmes conditions ou si, au contraire, les bailleurs ont recouvré l'intégralité de leurs droits pour agir en cas de non-paiement ou de retard de paiement de loyers et charges du mois de novembre 2020 ainsi que des loyers et charges postérieurs pour l'ensemble des commerces et activités.
Question· Question écrite37821open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les fraudes à la vente de voitures. De nombreuses personnes se trouvent victimes d'une fraude malheureusement très répandue et pour laquelle il ne semble pas exister de parades pour l'acheteur ou le vendeur de bonne foi. La fraude est la suivante : le futur auteur de la fraude achète une voiture en location avec option d'achat (LOA). La carte grise est au nom du loueur. Cette personne falsifie ensuite la signature du loueur pour se vendre la voiture à elle-même, la voiture n'étant pas gagée. Celle-ci revend la voiture, tout en continuant à payer ses loyers pendant un certain temps. Quand le fraudeur arrête de payer, le loueur entreprend des démarches en recouvrement des loyers impayés. Lorsque le recouvrement s'avère infructueux, le loueur essaie de récupérer la voiture. Lorsque la récupération échoue, le loueur dépose une plainte pour vol. La voiture est ainsi classée comme volée. La voiture est finalement retrouvée et saisie au bout de quelques jours, mois voire années après ces manœuvres. Par conséquent, la voiture passe entre les mains de plusieurs personnes qui se voient alors être victimes d'une escroquerie malgré la bonne foi dont elles font preuve. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'obliger les loueurs de véhicules à se renseigner sur le titulaire de la carte grise à chaque impayé de loyer; il existe déjà un site internet géré par l'État : HistoVec.fr qui permet de vérifier ce type d’information. Il pourrait être envisagé d'envoyer un courrier postal recommandé à l'ancien titulaire de la carte grise lors de la procédure de transfert de véhicule. Actuellement, la nouvelle carte grise est envoyée par courrier postal suivi au nouveau titulaire. Cependant, rien n'est envoyé à l'ancien titulaire. Le loueur serait ainsi averti rapidement de la vente frauduleuse de son véhicule. On pourrait également donner un délai limité au loueur pour faire saisir une voiture qui lui a été volée, dans le cas où elle serait entre les mains d'un acheteur l'ayant acquise en toute bonne foi. Ainsi, un loueur qui ne serait pas diligent ne pourrait plus récupérer une voiture entre les mains d'un acheteur qui l'a acquise en toute bonne foi. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour prévenir ce type de fraude.
Question· Question écrite37805open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justicen sur la mise en œuvre pratique des dispositions contenues à l'article 8-2 de la loi n° 86-462. En effet, cet article introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précise : « Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois. La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date. Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15 ». Si ces dispositions prennent bien en compte la situation des conjoints victimes de violence, elles méconnaissent les conséquences du caractère parfois soudain et urgent pour ces conjoints de quitter leur domicile. Dans certaines situations, ces victimes n'ont pas le temps de procéder aux démarches requises par cet article de loi. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne serait pas envisageable de modifier ce texte en précisant simplement que « lorsqu'un conjoint, quel que soit son statut matrimonial, quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou exercées sur un enfant, ces faits de violences ayant été portés devant la justice et les preuves ayant été données que la victime bénéficie d'un nouvel hébergement, il ne pourra lui être imputé la responsabilité des dettes occasionnées par le conjoint violent après la date de séparation ». Il lui demande donc comment il entend faire évoluer la loi à ce sujet et par quel véhicule législatif il entend modifier l'article 8-2 de la loi n° 89-642.
Question· Question écrite41618open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet d'habitants de Marseille dormant dans des conteneurs à marchandises. En effet, au cœur du 3e arrondissement de Marseille, des habitants « vivent » entassés dans 70 conteneurs de 10 m2. Ces résidents attendent, pour certains depuis plus de deux ans, leurs relogements dans un immeuble en rénovation. Le bailleur social ADOMA, anciennement SONACOTRA, demande aux habitants des conteneurs un loyer de 398,18 euros par mois, pris en charge partiellement par les APL. Pourtant, ces conteneurs sont loin de pouvoir être considérés comme des logements de qualité. Au contraire, ils sont dépourvus d'espaces de rangements, avec des aérations insuffisantes ou inexistantes. Seule la médiatisation récente de la situation a poussé ADOMA à désinsectiser et dératiser. Des problèmes d'insécurité sont également rapportés : de nombreux résidents précisent ne pas pouvoir garder leurs papiers sur place. Plus grave, des difficultés de santé apparaissent ou s'aggravent. La pérennité de ces conteneurs est inacceptable. C'est une nouvelle illustration scandaleuse du fléau de l'habitat indigne à Marseille. Au total, 100 000 personnes sont concernées. Comment prétendre faire de Marseille une « capitale de la Méditerranée » si ses habitants dorment dans des conteneurs maritimes de transport de marchandises ? L'accès à un logement décent est un droit fondamental. Ainsi, le préambule de la Constitution de 1946 établi que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Il est donc du devoir de l'État de réquisitionner les logements vides et de garantir l'effectivité d'un droit au logement digne. Par conséquent, il demande s'il sera procédé à une réquisition d'urgence, par le préfet dont c'est le pouvoir, des 33 000 logements vacants que compte la ville de Marseille.
Question· Question écrite41599open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations de contribuables quant au paiement de la taxe sur les ordures ménagères. En effet, la taxe sur les ordures ménagères est calculée sur la base de critères de surface, de confort et géographiques. Or de nombreux couples retraités dont les enfants, devenus adultes, disposent de leur propre logement mettent en avant le peu de personnes vivant dans le foyer et leur faible production de déchets, liée à leur faible capacité à consommer. Il est vrai que la quantité de déchets fournie n'est pas prise en compte dans le calcul de cette taxe, qui représente pour des personnes à faibles revenus une lourde charge. Aussi il aimerait savoir quelles sont les évolutions que le Gouvernement envisage afin de parvenir à un mode de calcul de la taxe sur les ordures ménagères plus conforme à la réalité de vie des foyers imposés à ce titre.
Question· Question écrite41568open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des petites et moyennes entreprises. En effet, selon une étude d'Euler Hermes, 13 % des petites et moyennes entreprises françaises risquent de déposer le bilan d'ici quatre ans. Selon les propres estimations de Bercy, 600 000 très petites entreprises d'un à cinq salariés risquent de disparaître. Concrètement, les petits restaurants, les boutiques de vêtements et de chaussures sont parmi les plus exposées. Les syndicats tirent la sonnette d'alarme. Marc Sanchez, le secrétaire général du Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) estime que « les petites entreprises sont face à un mur de la dette ». Concrètement, selon Frank Hoët, vice-président de la Fédération nationale de l'habillement (FNH), « les bombes à retardement s'accumulent, du remboursement dès avril 2022 des PGE (...) aux dettes de loyer ». Ces considérations sont similaires aux alertes lancées par M. le député et le groupe parlementaire des députés insoumis depuis de long mois. Ainsi, le 13 janvier 2021, M. le député interpellait M. Bruno Le Maire depuis un plateau de télévision en ces termes : « Des milliers de petites et moyennes entreprises, travailleurs précaires et auto-entrepreneurs ont pris le prêt garanti par l'État. (...) Ces prêts il faudra les rembourser à partir de 2022. Vous avez des milliers de gens qui savent que leur entreprise, comme elle ne fonctionne pas, ne rentre pas d'argent et par conséquent ne pourrons pas rembourser ». Pour éviter une vague de faillites, le Syndicat des indépendants (SDI) fait plusieurs propositions. Il demande entre autres un étalement de 6 à 8 ans pour le prêt garanti par l'État ainsi que le rétablissement du fonds de solidarité pour les entreprises les plus en difficulté sur le semestre. M. le député propose pour sa part que leurs dettes soient regroupées dans une caisse commune prise en charge par l'État. Il faut reporter de 2 ans l'échéance du prêt garanti par l'État le temps de réaliser un audit et d'organiser la reprise des dettes insolvables dans cette caisse de défaisance. Par conséquent, il lui demande s'il entend tenir compte de l'ensemble de ces propositions pour faire face aux urgences vitales ou bien condamner des milliers d'entrepreneurs à la mort sociale.
Question· Question écrite41531open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet de la légionnelle à Marseille. Le 15 juillet 2021, une locataire marseillaise de la résidence La Couronne (15e arrondissement) a perdu la vie après une contamination par la légionnelle. Présente dans les réseaux d'eau, cette bactérie provoque de graves infections respiratoires. En 2017, un habitant d'Air-Bel (11e arrondissement) en était déjà décédé. Selon l'Agence régionale de santé, le taux maximum doit être inférieur à 1 000 unités formant colonie par litre (UFC/L). Or selon l'association Syndicat des quartiers populaire de Marseille, les taux de légionelle prélevé à la Couronne sont 750 fois supérieurs au taux maximum autorisé. Le bailleur social Logirem prétend avoir pris toutes les mesures nécessaires pour stopper la prolifération de cette bactérie. Pourtant, il semble que l'opération de désinfection et d'information des habitants se soit déroulée deux semaines seulement après le décès de la locataire. Ce fléau est un enjeu sanitaire majeur pour la ville. Il ne date pas d'hier : Air-Bel l'affronte depuis les années 2010. La légionellose empoisonne au sens propre comme au figuré la vie des habitants. Outre le danger mortel, l'impact psychologique et financier est conséquent. En effet, les habitants sont obligés d'acheter des packs d'eau en bouteille pour éviter de boire celle du robinet. Les plus précaires n'ont pas cette possibilité. Pour finir, cette situation se superpose à de multiples fléaux déjà subis et dénoncés par les habitants : insalubrité, moisissures, rats, punaises de lit etc. Comment prétendre faire de Marseille une « capitale de la Méditerranée » tant ses habitants courent le risque de mourir en buvant l'eau du robinet ? Par conséquent, il lui demande quand le ministère procédera à un audit de l'ensemble du parc social de la ville de Marseille et mettra en œuvre un plan d'assainissement d'ampleur des réseaux d'eau concernés et susceptibles de l'être.
Question· Question écrite41511answered
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les contraintes qui pèsent sur les bailleurs particuliers désireux de disposer de leur bien. La loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs impose aux bailleurs de proposer une solution de relogement aux locataires de plus de 65 ans à faibles revenus. En effet, cette disposition contraignante fait peser sur le bailleur une responsabilité qui devrait incomber aux services sociaux de la collectivité. Aussi, si un établissement bailleur peut disposer de moyens de relogement, pour un particulier, cette exigence est irréalisable. Ainsi, les particuliers se voient dans l'impossibilité de disposer de leur bien afin, éventuellement, de mettre le logement à disposition de nouveaux locataires. Il l'interroge donc au sujet des mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement concernant l'adaptation de la législation à la situation des bailleurs particuliers.
Question· Question écrite41510open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences désastreuses de la pandémie de covid-19, au regard des agissements abusifs de gestionnaires de résidences de services. De nombreux petits investisseurs, encouragés par l'État et les organismes institutionnels comme les banques, ont participé depuis des décennies au dynamisme économique de l'activité touristique du pays, en investissant dans des résidences hôtelières. Ils ont concrètement participé à l'accroissement de la capacité d'accueil touristique du pays ainsi qu'à l'évolution économique de cette activité fortement créatrice d'emplois. Depuis mars 2020 et le début de la crise de la covid-19, les propriétaires-bailleurs des résidences de tourisme ont été fortement impactés par les aléas divers et variés liés à la pandémie car ils ne bénéficient d'aucune des mesures mises en place par l'État (FDS) ou par les collectivités locales pour les entreprises du secteur du tourisme. Dans ce contexte inédit, des agissements abusifs sont à déplorer de la part de certains gestionnaires de résidences. En effet, des gestionnaires de résidences hôtelières, dont certains de premier plan, ont cessé de verser les loyers sous prétexte de pandémie. Certains ont immédiatement interprété l'ordonnance du 25 mars 2020 en son article 4 qui suspend certaines procédures d'exécution comme l'opportunité de se soustraire à leur obligation de payer les loyers. Pris en tenaille entre leurs emprunts bancaires liées à leurs investissements et les loyers restés impayés par les groupes touristiques, nombre de ces particuliers se trouvent dans des situations financières très critiques. Le plan de relance du tourisme en date du 14 mai 2020 offre et garantit aux exploitants, notamment pendant le premier état d'urgence, le maintien d'une trésorerie suffisante pour faire face « immédiatement » aux charges de l'exploitation courantes telles que les dettes de leur principal fournisseur, à savoir les loyers de leurs bailleurs. Les agissements de certains gestionnaires sont restés trop longtemps sous silence et placent les petits investisseurs dans des situations financières insoutenables. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions et quelles mesures il compte prendre pour que les gestionnaires qui cherchent à se soustraire à leurs obligations soient très rapidement sanctionnés en leur imposant une utilisation des aides pour payer leurs créanciers ; à défaut, les règles d'attribution n'ayant pas été respectées il faudrait en exiger le remboursement ; d'autre part, pour que la justice procède avec célérité vis-à-vis des gestionnaires déviants afin que les petits propriétaires-bailleurs obtiennent enfin le versement des arriérés de loyers comme prévu contractuellement et enfin que la profession LMP / LMNP obtienne comme d'autres la mise en place du plan d'aide de l'État.
Question· Question écrite35434open
France · National Assembly · 30 April 2021
M. Julien Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des entreprises du secteur des loisirs indoor . Les établissements de loisirs indoor ont été fermés pendant six mois en 2020. Ils n'ont pas de perspective de réouverture prochaine. Après une si longue absence, leur reprise sera lente et ils ne pourront pas survivre sans une aide appropriée en 2021. Les entreprises de loisirs indoor sont en danger de mort : premières fermées, dernières ouvertes, et à nouveau fermées depuis le deuxième confinement, sans espoir de pouvoir rouvrir en début d'année 2021. Elles ont subi une perte de près de 80 % de leur chiffre d'affaires depuis le début de la crise mais leurs charges fixes exorbitantes n'ont pas baissé. Les aides actuelles de l'État, bien qu'importantes, ne sont malheureusement pas encore suffisantes pour compenser et pour ne serait-ce que payer les charges fixes. Des dizaines d'entreprises du secteur du loisir indoor ont déjà dû fermer. Ce secteur représente 12 000 emplois. Aujourd'hui, ces entreprises ont absolument besoin d'une aide de sauvegarde et de reprise d'activité, considérant les particularités uniques de ce secteur (niveau de charges fixes, saisonnalité inversée, contraintes sanitaires renforcées, profil de leur public). Les entreprises de ces loisirs indoor faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, quelle que soit leur taille, leur chiffre d'affaires, le nombre de salariés et leur structure juridique, demandent à recevoir du fonds de solidarité une indemnisation de 50 % du chiffre d'affaires mensuel de 2019. Par ailleurs, à la réouverture des parcs de loisirs indoor , une aide à la reprise d'activité calculée sur le niveau du chiffre d'affaires est sollicitée, qu'elle soit rétroactive à partir du 1er novembre 2020, et qu'elle dure jusque fin septembre 2021. Enfin, le maintien de l'activité partielle dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui est absolument nécessaire, et cela jusqu'au moins la fin du troisième trimestre 2021. Il demande si ces propositions responsables et réalistes, pour assurer la survie de ce secteur, seront reprises par le Gouvernement.
Question· Question écrite35415open
France · National Assembly · 30 April 2021
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulièrement tendue à laquelle sont confrontés les professionnels du secteur de l'hôtellerie restauration. La crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19 continue de profondément bouleverser de multiples secteurs économiques au premier rang desquels celui de l'hôtellerie et de la restauration. Faisant l'objet de décisions de fermetures administratives, les restaurants bénéficient de diverses aides mais dont les montants ne sont pas toujours suffisants pour combler la perte de chiffre d'affaires des établissements. Depuis le 1er décembre 2020, un droit d'option a été ouvert pour ces structures : soit une aide allant jusqu'à 10 000 euros, soit une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires mensuel dans la limite de 200 000 euros par mois, ce plafond s'appréciant au niveau du groupe. Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide sera soit celui de décembre 2019 soit celui correspondant à la moyenne constatée en 2019. Pour les hôtels, cette option existe aussi avec une seconde branche correspondant à une indemnisation de 15 % du chiffre d'affaires mensuel. Les structures d'hôtellerie subissant une perte de plus de 70 % du chiffre d'affaires mensuel pourront aller jusqu'à 20 % d'indemnisation toujours dans la limite de 200 000 euros par mois. Même si les dispositifs ont évolué dans le bon sens, certains établissements ne parviennent toujours pas à équilibrer leurs comptes en raison d'une compensation insuffisante de la perte de leur chiffre d'affaires, ayant notamment pour cause le plafond de 200 000 euros évalué au niveau de l'ensemble du groupe et non de chaque société. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération ces difficultés et lui indiquer les mesures complémentaires qui pourraient être prises afin de permettre à ces secteurs essentiels à l'économie française de ne pas être contraints de fermer définitivement leurs établissements.
Question· Question écrite35389open
France · National Assembly · 30 April 2021
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation des propriétaires bailleurs des résidences services (résidences loisirs, appart hôtel, résidences gérées pour seniors ou étudiants...), qui, du fait de la crise sanitaire, se voient amputés des loyers qui leur sont dus. En effet, les gestionnaires exploitants, qui doivent leur reverser trimestriellement des loyers tels que fixés contractuellement, baissent ceux-ci sans concertation au prétexte d'un faible taux d'occupation des locaux du fait des confinements et de la crise sanitaire. Cette décision illégale place les propriétaires, qui ont investi dans ce type d'immobilier, dans une situation délicate car ces revenus leur sont souvent indispensables pour le remboursement de leurs crédits ou pour compléter leur retraite. D'autre part, il semble que la loi Novelli du 22 juillet 2009 - article L. 321-2 du code du tourisme qui contraint à la fourniture d'informations sur le bilan économique et les comptes de la résidence - ne soit pas respectée et qu'elle ne soit pas applicable aux résidences gérées. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mieux faire respecter les droits des propriétaires bailleurs, et pour faire appliquer la loi Novelli et l'étendre aux résidences gérées.
Question· Question écrite38676answered
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation d'urgence que vivent les commerces de sports de stations de montagne Après un hiver catastrophique en termes de fréquentation des stations de sports d'hiver, suite à la fermeture des remontées mécaniques, ces commerces ont perdu l'essentiel de leur chiffre d'affaires. D'après leurs organisations représentatives, un tiers d'entre elles sont à court de trésorerie. Alors que le dispositif gouvernemental de prise en charge des coûts fixes ne s'adresse malheureusement qu'à une faible partie des commerces de stations, le nouveau calcul du fonds de solidarité est largement insuffisant pour couvrir les charges qui incombent à ces entreprises. L'existence même du tissu commercial des stations est aujourd'hui en question. C'est pourquoi il souhaite alerter le Gouvernement et appuyer les démarches actuellement portées par les représentants des commerces de sports de stations de montagne et lui demande si le Gouvernement va prendre des mesures pour éviter une succession de faillites, qui serait dommageable à tous points de vue.
Question· Question écrite38671answered
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Lise Magnier alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais le ministre en charge du logement a reconnu la baisse de la participation à ces élections et l'absence de représentation des locataires par les associations nationales. Une solution a alors été évoquée : celle d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient. L'Union nationale des locataires indépendants, regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, de leur demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Elle lui demande, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'Union nationale des locataires indépendants à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat.
Question· Question écrite38670answered
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Anne Brugnera appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». Mme la députée souhaiterait savoir si une intégration est prévue au sein de la Commission nationale de concertation et du Conseil national de l'habitat d'une telle fédération afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires ; il s'avère que des demandes à intégrer ces structures allant dans ce sens se sont par ailleurs manifestées.
Question· Question écrite38659answered
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le développement des dark kitchen . Malgré les dispositifs d'aides mis en place, les professionnels du secteur de la restauration sont toujours confrontés à de multiples incertitudes, que ce soit sur la date d'une reprise totale de leur activité ou sur la trésorerie lorsque les aides s'arrêteront. À ces difficultés bien connues s'ajoute une nouvelle problématique dont les conséquences pourraient être considérables pour le secteur : le phénomène des dark kitchen . Ces cuisines « fantômes » apparues il y a une dizaine d'année aux États-Unis d'Amérique ont commencé à s'installer en France fin 2019 et connaissent une forte croissance depuis la crise sanitaire. Le principe est simple : il s'agit d'un restaurant sans salle et conçu uniquement pour la vente en format livré via des plateformes en ligne. Une entreprise décide d'investir dans une cuisine et de créer trois ou quatre marques différentes et, au sein de ses locaux, seront cuisinés pour ces quatre marques différents plats avec les mêmes produits. Bien que ce phénomène soit aujourd'hui inévitable et incontournable compte tenu de la forte demande en faveur de plats livrés à domicile, il pose néanmoins plusieurs interrogations. Il constitue en effet un facteur de concurrence déloyale pour la restauration classique, étant donné que les investissements pour créer ces cuisines « fantômes » sont réduits grâce à des locaux moins onéreux et des frais de personnel très inférieurs, mais aussi des normes et contrôles moins exigeants. Il pose aussi la question des conditions de travail des livreurs employés par les plateformes de livraison rapide et pour lesquels il n'existe aucun cadre légal protecteur. Par conséquent, il souhaite connaître sa position vis-à-vis de l'émergence et de la forte croissance de ce nouveau modèle économique ainsi que les solutions et les actions que son ministère serait prêt à engager afin de maîtriser les risques majeurs qu'un tel phénomène pourrait engendrer pour l'ensemble des professionnels du secteur de la restauration.
Question· Question écrite38611answered
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le commerce indépendant de prêt-à-porter, multimarques, mono-marques, créateurs, affiliés ou franchisés à une enseigne. Depuis le début de la crise sanitaire, le secteur est resté fermé 5 mois au total ; le chiffre d'affaires moyen a donc chuté de 38%. Les effets de consommation « rebonds » après les confinements sont de très courte durée et ne suffiront pas à juguler la vague de fermetures qui se présage. Les commerçants sont dans une impasse financière, la réouverture prochaine les soulage mais ils sont en même temps très inquiets de l'avenir et demandent des aides afin d'assurer leur survie. Ainsi, ils demandent l'augmentation du fonds de solidarité pour soutenir leurs trésoreries et prendre davantage en compte la problématique des stocks invendus, le décalage de remboursement des PGE à 2023, l'exonération des cotisations sociales des travailleurs non salariés et des cotisations salariales des dirigeants salariés, la prise en charge par l'État des congés payés et des loyers. Il lui demande des éclaircissements sur les mesures pouvant être accordées à ces professionnels en grande souffrance.
Question· Question écrite38600open
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'éligibilité à la prime à la conversion. Cette prime instaurée par le Gouvernement vise à apporter une aide financière aux Français afin d'acheter un nouveau véhicule moins polluant diesel, essence, électrique ou hybride rechargeable, qu'il soit d'occasion ou neuf. Ainsi, contre la mise au rebut d'une vieille voiture polluante dans un centre VHU (véhicule hors d'usage), une prime peut être accordée. Le montant et les conditions de la prime à la conversion dépendent du véhicule éligible acheté et du revenu fiscal de référence, par part, du foyer qui revient à être inférieur ou égal à 6 300 euros ou à 13 489 euros pour les « gros rouleurs », c'est-à-dire une personne parcourant chaque jour 60 kilomètres ou plus (aller-retour) pour aller travailler ou plus de 12 000 kilomètres par an pour des trajets professionnels avec un véhicule personnel. Cependant, certaines personnes ne peuvent prétendre à cette prime et c'est le cas par exemple des salariés dont une coupure de travail importante, dans leur journée, leur est imposée. Ces personnes, du fait d'horaires de travail particuliers, rejoignent leur domicile en milieu de journée, et effectuent de ce fait deux allers-retours, chaque jour, afin de se rendre au travail. Or le dispositif ne leur permet pas d'être éligibles à la prime puisque leurs déplacements afin de se rendre sur leur lieu de travail dépassent le simple aller-retour par jour. Cette situation paraît tout à fait injuste si l'on considère que ces salariés précités touchent, bien souvent, de petits ou moyens salaires. Par ailleurs, ce sont souvent des personnes habitant hors agglomération compte tenu du coût excessif des loyers, et qui roulent avec de vieilles voitures, souvent diesel, et donc polluantes. Cette situation semble aller à l'encontre de l'objectif de lutte contre la pollution souhaitée par le Gouvernement. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les mesures qui pourraient être mises en place afin de remédier à cette inégalité.
Question· Question écrite40640answered
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières importantes subies par les agences de voyages - dont la principale activité est constituée par la vente de voyages et de vacances à l'étranger - depuis la crise du covid-19. En effet, la pandémie mondiale a mis un coup d'arrêt aux déplacements internationaux. La circulation toujours active du virus ajoutée aux restrictions de circulation et aux diverses mesures sanitaires prises par les différents pays ont eu pour effet de multiples annulations concernant les voyages réservés et sur l'arrêt des réservations de vacances et de voyages à l'étranger depuis près d'un an et demi. Alors qu'une reprise d'activité était espérée à l'approche de l'été 2021, les recommandations du Gouvernement d'éviter de se rendre l'été 2021 en Espagne et au Portugal, les incessants changements de classification des pays, la proclamation de l'état d'urgence en Martinique et à La Réunion et la mise en place soudaine du pass sanitaire ont sérieusement entamé la confiance des Français pour partir à l'étranger. Logiquement, après qu'elles ont connu un chiffre d'affaires quasi-nul à compter de mars 2020, celui-ci reste aujourd'hui dérisoire. La complexité de la situation ne s'arrête pas là puisque, face à l'annulation des voyages en 2020, les agences de voyages ont délivré des centaines de milliers d'avoirs à leurs clients. Ils sont valables dix-huit mois et pour beaucoup le délai prendra fin à la rentrée 2021, obligeant les professionnels à procéder à leurs remboursements. L'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) craint que cette obligation, alors que les agences sont exsangues et sans trésorerie, provoque de très nombreuses faillites. Le montant brut à honorer par les professionnels du voyage s'élèverait à 1,6 milliard d'euros, dont 1 milliard d'à-valoir et 600 millions d'autres encours clients. En effet et toujours selon l'APST, de nombreuses agences ont attendu la reprise espérée du tourisme l'été 2021 et ont consommé ces avoirs pour payer leurs charges courantes. Sans parler de celles qui survivent grâce aux prêts garantis par l'État (PGE) et qui, faute de reprise, ne sont pas certaines de pouvoir le restituer. En outre, les voyages d'agrément vers les États-Unis d'Amérique, l'Amérique du Sud et l'Asie ne sont pas envisagés avant 2022. La reprise sera donc lente, longue et difficile dans les voyages de loisirs comme, dans une moindre mesure, dans le voyage d'affaires. La dégressivité des aides sur le fonds national de solidarité et sur l'activité partielle à compter du mois de juin 2021 n'est pas calibrée compte tenu de l'absence constatée de relance et donc de sortie de crise. Cette situation s'annonce fatidique pour de nombreuses agences. Le Gouvernement doit revenir très rapidement sur les modalités de ces aides. Si ces agences ne sont pas soutenues jusqu'à la fin de l'année, par des aides directes, des mesures sociales, fiscales et des reports d'échéances, elles ne seront plus en mesure de faire face à leurs frais de fonctionnement et seront contraintes de déposer et de cesser leur activité. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles actions compte mettre en place le Gouvernement en vue d'aider les professionnels du voyage qui, dans un contexte de crise continue, éprouvent de grandes difficultés.
Question· Question écrite40638answered
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation actuelle des agences de voyages. Depuis la mi-juin 2021, la plupart des agences ont rappelé leurs salariés et ont modifié leur régime de chômage partiel. Cependant, l'incertitude liée au contexte épidémique et la difficulté de voyager à l'étranger ont sérieusement compromis la reprise d'activité. Ainsi, ces entreprises se retrouvent avec peu ou pas de ventes, pas de marge, pas de trésorerie et des charges fixes bien présentes et même en hausse, ce qui les place dans une position de grande fragilité. Si ces professionnels se réjouissent de la mise en place du prêt direct de l'État en juin 2021, qui permettra notamment de rembourser les avoirs, ils constatent que cela reste insuffisant. Ils font face à des difficultés de mise en œuvre du fonds de solidarité, certains ont déjà perçu le montant maximal des aides alors que les perspectives d'amélioration ne sont pas au rendez-vous. Tous s'inquiètent légitimement du temps qui risque de s'étirer en longueur avant que leur secteur ne reprenne une activité normale. Aussi, il lui demande si des mesures de soutien complémentaires sont envisagées sur la durée afin d'aider ces entreprises et pour les accompagner dans cette période.
Question· Question écrite40637answered
France · National Assembly · 7 March 2021
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'aide apportée aux agences de voyage qui subissent les conséquences préjudiciables persistantes de la crise sanitaire. En raison d'une conjoncture sanitaire défavorable persistante - avec notamment la propagation du variant delta et l'entrée en vigueur du passe sanitaire européen, dans un contexte parfois confus tant les règles d'entrée et de sortie du territoire continuent de varier entre les États membres -, beaucoup de Français ont une nouvelle fois renoncé à voyager dans les outre-mer et à l'étranger à l'été 2021. Les représentants des professionnels du tourisme en général et des agences de voyage en particulier demandent par conséquent des aides complémentaires d'urgence avec, entre autres, la prorogation des aides - économiques, sociales et fiscales - jusqu'à la fin de l'année 2021, y compris le maintien des aides sur les charges fixes et la réduction des délais de versement du fonds national de solidarité. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre dans le cadre du plan de relance et suivant quel calendrier, pour apporter des aides complémentaires d'urgence aux professionnels de la filière tourisme lourdement impactés par les conséquences préjudiciables persistantes de la crise sanitaire, tout particulièrement les agences de voyage.
Question· Question écrite40607answered
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Bernard Brochand interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût de l'examen organisé par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes animaliers ou ostéopathes pour animaux. La France est l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à côté des autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Depuis la parution des décrets encadrant l'ostéopathie animale, les jeunes diplômés d'école en ostéopathie animale doivent s'inscrire au registre national d'aptitude de l'Ordre des vétérinaires. L'inscription à ce registre est conditionnée à un examen organisé par le CNOV (Conseil national de l'ordre des vétérinaires). Le CNOV a en effet fixé des tarifs d'examens prohibitifs qui constituent une barrière financière à l'entrée : le prix du droit d'accès à l'examen est de 1 312 euros, comprenant 162 euros de frais de dossier, 200 euros pour passer l'épreuve théorique, 950 euros pour l'épreuve pratique d'une durée de 1 heure. Pour les étudiants qui ne réussissent pas l'examen lors de leur première tentative, il faut payer à nouveau l'intégralité des 1 312 euros ainsi que 51 euros supplémentaires pour conserver le droit de repasser l'examen. En outre, l'organisation de ces épreuves est déléguée par le CNOV aux écoles vétérinaires. À ce jour, seules deux écoles organisent ces examens, obligeant les étudiants de France entière à payer des frais de déplacement importants, ce qui constitue une rupture de l'égalité de traitement territorial. À la suite des nombreuses plaintes des étudiants, ces tarifs ont baissé de 30 % en 2020, mais restent prohibitifs au regard des prestations proposées et constituent une barrière à l'entrée inacceptable. Dans un but de clarification il aimerait connaître le coût de l'organisation de ces examens dans le détail tel que le coût de location des installations, le coût horaire des examinateurs, les marges réalisées par les écoles vétérinaires et le montant versé au budget du CNOV. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de contrôler ou contrôle actuellement, via éventuellement la Cour des comptes, les tarifs actuellement exercés en rapport avec le budget de l'Ordre. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend prendre des mesures pour rendre ces examens accessibles au plus grand nombre et dans des conditions de transparence légitimes.
Question· Question écrite40567answered
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés liées à l'obtention des subventions « Ma Prime Rénov' ». Depuis le 1er octobre 2020, Ma Prime Rénov' est accessible pour l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le mettent en location. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site internet dédié et de renseigner toutes les informations requises et notamment les devis des artisans qui ont réalisé les travaux. En effet le remboursement s'effectue une fois les travaux terminés en transmettant la facture acquittée. Aujourd'hui de nombreuses personnes éprouvent des difficultés pour se faire rembourser, des lenteurs administratives sont régulièrement constatées et des bénéficiaires potentiels sont écartés du dispositif. Le site internet ne prend pas en compte des modifications liées au changement de situation personnelle, par exemple lorsqu'une personne souhaite changer la la composition de son foyer fiscal. Ces difficultés administratives découragent rapidement les ménages qui sollicitent cette aide et engendrent beaucoup d'incompréhension et de détresse face aux retards et absences de réponse. La procédure est exclusivement numérique, aucun conseiller n'est disponible par téléphone, générant ainsi une certaine frustration devant le manque d'interlocuteurs pour obtenir des informations lorsque la personne rencontre un problème sur la plateforme : refus de téléchargement des documents, demande de changement de navigateur par défaut, demande de réitérer la procédure ultérieurement, impossibilité de changer des informations capitales telle que la composition du foyer fiscal. Ce dispositif doit permettre aux ménages de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour leur logement. Cette aide se veut juste, simple et bénéfique pour la planète. Or rendre la procédure exclusivement numérique écarte, de fait, des foyers modestes, déjà éloignés des outils numériques. Cela décourage également de nombreuses personnes qui souhaitent faire des modifications et se retrouvent bloquées sur la plateforme, sans interlocuteur pour les aider et débloquer leur dossier. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faciliter l'accès au dispositif et pallier les difficultés rencontrées par les citoyennes et citoyens sur la plateforme.
Question· Question écrite40566open
France · National Assembly · 7 March 2021
Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la représentation des associations indépendantes de locataires au sein des conseils d'administration des organismes de logements sociaux. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté n'octroie plus la possibilité pour les associations indépendantes de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Pourtant, ce droit (absence d'affiliation et liberté d'association) était en vigueur depuis 1983, date des premières élections. Lors des débats au Sénat, le 20 juillet 2018, le ministre en charge du logement a affirmé, en parlant des associations indépendantes de locataires, qu'il lui paraissait possible « de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». Suite à ces propos, l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) espère la mise en place d'une telle structure. Mais, à ce jour, elle n'a aucune vision de la volonté du Gouvernement quant à l'instauration de cette structure. Elle lui demande si le Gouvernement entend intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat.
Question· Question écrite40535answered
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'augmentation des tarifs des carburants pour les professionnels du transport. Ce domaine est l'un des plus touchés par la pandémie. Pourtant la part de la taxe dans le prix du gazole est celle qui a le plus augmenté durant ces six dernières années. En effet, elle a subi une augmentation de 38,66 % en six ans pour le gazole alors que cette évolution n'est que de 12,52 % pour l'essence E5 et 9,23 % pour l'essence E10. Une reprise sereine de l'activité économique de ces professionnels n'est pas envisageable tant que leurs marges seront impactées par ces hausses. Ainsi, il lui demande s'il compte prendre en considération les conséquences de la pandémie en révisant les taxes sur les carburants pour les entreprises de transport afin de minimiser au maximum l'augmentation des tarifs pour ces professionnels.
Question· Question écrite40517answered
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le secteur des métiers d'art. Ce secteur a été particulièrement touché lors de la pandémie, la quasi-totalité des salons et des évènements ayant été annulés. Malgré des mesures d'aides et d'accompagnement mises en place par le Gouvernement, les artisans d'art ont essuyé de très nombreuses pertes. Afin de pérenniser ces structures économiques, quatre mesures semblent prioritaires pour éviter le naufrage de ce secteur : la nécessité de procéder à une baisse du critère de perte de chiffre d'affaires, aujourd'hui fixé à 80 % et qui exclut de fait la grande majorité des professionnels du secteur, une meilleure identification de leurs métiers à travers la création des codes de la nomenclature d'activités française (NAF) propres à leur secteur d'activité, une réflexion sur la transmission des entreprises dans les métiers rares à travers un dispositif d'atelier-école et enfin la création d'une branche spécifique aux métiers d'art afin d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux de ces professionnels. Ce secteur regroupe plus de 700 personnes en Alsace et plus de 60 000 en France. Aussi, il souhaite savoir ce qui est prévu pour préserver ces acteurs incontournables de l'attractivité en France.
Question· Question écrite40508open
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des propriétaires-bailleurs face aux impayés de loyer. L'achat d'un bien immobilier donné à la location représente le plus souvent le fruit d'une vie de labeur et une sécurité pour l'avenir. Le loyer constitue d'ailleurs souvent un complément, voire, pour certains, l'essentiel de leurs revenus à la retraite. Face à des situations d'impayés, ces propriétaires-bailleurs se retrouvent soumis à des procédures longues et éprouvantes afin de faire entendre leurs droits qui peuvent, de surcroît, engendrer de graves difficultés financières. Il lui demande donc si d'autres mesures sont mises en œuvre afin d'aider ces propriétaires-bailleurs face à ces impayés.
Question· Question écrite40501open
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité d'instaurer un dispositif de soutien à la location de véhicules électriques, sous la forme d'un « chèque location électrique », dont l'objectif serait d'encourager les consommateurs à loueur ce type de véhicule et susciter à terme des achats. Soumis à des obligations d'achat de véhicules propres depuis la loi d'orientation des mobilités, les loueurs sont des acteurs majeurs du verdissement des mobilités. Ils contribuent au renouvellement du parc automobile privé et public et alimentent le marché du véhicule électrique d'occasion. Aussi, il serait bon de rendre la location de véhicule électrique plus attractive, afin de susciter l'engouement pour l'électromobilité sur tout le territoire et accélérer ainsi le verdissement des mobilités. Pour ce faire, le « chèque location électrique » pourrait être exonéré de charges sociales, utilisable par le bénéficiaire dès lors qu'il recourt à la location courte durée d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable à faibles émissions. Ce chèque serait pris en compte, comme le chèque réparation vélo, en déduction du montant totale de la facture d'une location, permettant ainsi d'être tracé et géré par les loueurs de véhicules. Son montant pourrait être majoré pour les concitoyens en difficulté, sous conditions de ressources, pour essayer un véhicule électrique. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte acter la mise en place de ce chèque location électrique et quel en serait le calendrier.
Question· Question écrite40500open
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place d'un dispositif de soutien à la location de véhicules électriques, sous la forme d'un « chèque location électrique », dont l'objectif sera d'encourager les consommateurs à loueur ce type de véhicule et susciter des comportements d'achat. Soumis à des obligations d'achat de véhicules propres depuis la loi d'orientation des mobilités, les loueurs sont des acteurs majeurs du verdissement des mobilités. Ils contribuent au renouvellement du parc automobile privé et public et alimentent le marché du véhicule électrique d'occasion. Si la crise sanitaire a fortement impacté les mobilités, la reprise progressive se traduit, spécialement en période estivale, par une augmentation significative des trajets automobiles. Aussi, il est urgent de rendre la location de véhicule électrique plus attractive, afin de susciter l'engouement pour l'électromobilité sur tout le territoire et accélérer le verdissement des mobilités. Le « chèque location électrique » ne serait pas soumis aux charges sociales, utilisable par le bénéficiaire dès lors qu'il recourt à la location courte durée d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable à faibles émissions. Ce chèque sera pris en compte, comme le chèque réparation vélo, en déduction du montant total de la facture d'une location, permettant ainsi d'être tracé et géré par les loueurs de véhicules. Son montant pourrait être majoré pour les concitoyens en difficulté, sous conditions de ressources, pour essayer un véhicule électrique. Ce chèque est un outil simple, visible et vertueux, qui permet de valoriser l'action du Gouvernement pour la mobilité durable du quotidien et de promouvoir massivement l'usage du véhicule électrique auprès du grand public via des grandes enseignes de location de voiture. Enfin, ce chèque permettrait également à l'État de générer une consommation de service, soumis à 20 % de TVA, avec des véhicules immatriculés en France et pour lesquels l'État a perçu les recettes des taxes à l'achat et à l'immatriculation. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte acter la mise en place de ce chèque location électrique et quel en serait le calendrier.
Question· Question écrite42283open
France · National Assembly · 10 February 2021
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif MaPrimeRénov'. La Cour des comptes, dans un audit mené en mars et avril 2021, souligne que le dispositif MaPrimeRénov' répond le plus souvent à des travaux simples et uniques, comme le changement de chauffage qui représente 2/3 des travaux ou l'isolation. Comme l'explique ce rapport cela ne « favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui permettrait souvent d'éliminer les passoires thermiques (logements en étiquettes F et G) ». L'augmentation du prix de l'énergie fait ressurgir la nécessité d'une politique gouvernementale en faveur de la réduction des passoires thermiques. En effet, une partie croissante des Français ne peuvent plus se chauffer décemment. Le dispositif MaPrimeRénov' a permis à une partie d'entre eux de réaliser des travaux bénéfiques pour l'isolation, mais ne résout pas le problème des passoires thermiques. Début octobre 2021, le Gouvernement a annoncé l'interdiction, d'ici à 2023, à la location de ces logements. D'ici à 2028, il veut éradiquer toutes les passoires thermiques. Pour atteindre ces objectifs, le dispositif MaPrimeRénov' ne pourra suffire. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend pallier cette problématique des passoires thermiques et entend avoir un véritable impact dans la lutte contre la précarité énergétique des ménages les plus modestes dès à présent.
Question· Question écrite42282open
France · National Assembly · 10 February 2021
M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences de la réforme du calcul des aides personnelles au logement (ci-après « APL »). Depuis le 1er janvier 2021, les APL ne sont plus calculées sur la base des revenus d'il y a deux ans (année n-2) mais sur la base des ressources des douze derniers mois glissants. Leur montant est également actualisé tous les trimestres et non plus une fois par an en janvier. Cela se justifie parfaitement dès lors que le nouveau mode de calcul ajuste les aides en fonction des revenus en temps réel et permet de tenir compte des variations de revenus des bénéficiaires. Il apparaît cependant que plusieurs personnes âgées résidant dans le département de la Vienne ont vu le calcul de leur APL modifié en leur défaveur sans pour autant que leur revenu n'évolue ni à la baisse ni à la hausse. À titre d'exemple, une dame au revenu fiscal de référence de 10 000 euros (mais dont les revenus réels sur les 12 derniers mois sont de 14 000 euros) s'est vu privée de son APL de 14 euros et de son accès à la couverture complémentaire santé. Autre démonstration, une personne âgée retraitée qui perçoit une pension de 1 155 euros touchait, en 2020, 154 euros d'APL, lesquelles viennent d'être réduites à 24 euros sans pour autant que ses revenus n'évoluent. Dans ces circonstances, il souhaite connaître les raisons de ces évolutions défavorables aux allocataires et les mesures envisagées par le Gouvernement, qui vient de publier son arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, pour y remédier.
Question· Question écrite42276open
France · National Assembly · 10 February 2021
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le poids croissant de la taxe foncière dans le budget des ménages propriétaires. En effet, avec la suppression de la taxe d'habitation, les communes se retrouvent privées de l'une de leurs seules recettes fiscales dynamiques. Si le Gouvernement entend compenser cette suppression, elles resteront dans l'incapacité d'adapter le montant de cette dotation. Dès lors, la taxe foncière est l'un des derniers leviers d'action des communes pour accroître leurs recettes fiscales. Il faut rappeler que 32 millions de contribuables y sont assujettis, pour un équivalent de 35 milliards d'euros de recettes et qu'en dix ans, son montant a progressé de presque 40 % ! Au total, cela représente en moyenne l'équivalent de 2,3 mois de loyers ; grevant d'autant le pouvoir d'achat des ménages qui doivent, durant les premières décennies de leur acquisition, rembourser également leur emprunt bancaire. Ainsi, en moyenne, les contribuables recourant à l'emprunt pour acquérir leur résidence doivent payer chaque année l'équivalent de 14 mois de mensualité. D'ailleurs, de fortes disparités locales existent : à Neuilly-sur-Seine la taxe foncière représente moins d'un mois de loyer, à Fontanes-de-Sault, il s'agit de 6 mois de loyer ! Dès lors, elle lui demande, comme cela a été proposé par voie d'amendement au projet de loi de finances pour 2022, s'il envisage de plafonner la taxe foncière afin de s'assurer que celle-ci ne soit pas confiscatoire pour les foyers fiscaux propriétaires tout en respectant le principe de libre administration des collectivités locales.
Question· Question écrite36884answered
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notion d'exploitant agricole à titre principal. Cette notion englobe diverses définitions et ne semble pas très précise, que ce soit d'un point de vue administratif, juridique, fiscal ou social. Il lui demande de lui préciser les critères précis permettant de qualifier l'exploitant agricole à titre principal ou secondaire et de lui préciser quelles obligations doivent être remplies au-delà de la simple inscription à la MSA. Il lui demande également de lui préciser les règles de cumul entre une situation de retraité et une activité d'exploitant agricole.
Question· Question écrite36854open
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Nadia Ramassamy alerte M. le ministre des outre-mer sur la situation du secteur du logement social à La Réunion. Depuis maintenant plus d'un mois, le coût des matières premières, et notamment des aciers mais aussi du cuivre ou du béton, a fortement augmenté. Cette hausse des prix se répercute directement sur le prix de construction des logements sociaux à La Réunion, dans un contexte déjà tendu pour le secteur du BTP réunionnais. Les surcoûts liés à la crise sont particulièrement nombreux et ne pourront pas tous être assumés par les entreprises ultramarines constituées principalement de TPE et de PME. De même, les bailleurs sociaux ne pourront prendre en charge ces surcoûts sans provoquer une forte hausse des loyers pour les locataires. Aussi, elle lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement compte mettre en place afin d'éviter que la hausse du cours des matières premières impacte de manière trop importante le secteur du logement social à La Réunion.
Question· Question écrite36847open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le rétablissement de l'APL accession. Avant sa suppression dans le cadre de la loi de finances pour 2018, ce dispositif permettait à de nombreuses familles modestes d'accéder à la propriété : environ 35 000 personnes par an. Le Sénat estime que pour 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel de ce dispositif est de 50 millions d'euros et serait à terme moins coûteux que les aides au logements versées par la CAF (environ 17 milliards d'euros en 2018 et en 2019). Actuellement, les bénéficiaires de l'APL sont contraints de rester locataires de leur logement conventionné. En effet, même si des aides à la propriété existent telles que le PSLA, le PAS et le PTZ, elles ne peuvent se substituer à l'allègement de charge qu'offrait l'APL accession : une réduction d'environ un quart des mensualités de remboursement du prêt immobilier. Concrètement, un locataire occupant un bien pour un loyer de 880 euros perçoit des APL pour un montant de 430 euros. S'il envisage l'achat d'un bien immobilier et d'après les divers organismes de crédit, le projet d'acquisition peut être réalisable avec un financement dont les mensualités de remboursement s'élèveraient au coût de son loyer actuel mais sans les APL. Autrement dit, sans l'APL accession, le projet est finalement non réalisable. Aussi, il aimerait connaître sa position sur ce sujet et les solutions qu'elle pourrait apporter pour offrir aux 30 000 primo-accédants potentiels la possibilité de réaliser leur projet de devenir propriétaires de leur propre logement.