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Question· Question écrite1324open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. Réparti sur 340 000 contribuables environ, l'ISF est un impôt particulièrement antiéconomique, comme le prouvent les dizaines de milliers d'exilés fiscaux qu'il génère. Concentrer l'impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d'investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est tout à fait honorable, mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre ? Or les arguments qui plaident en faveur de la suppression pure et simple de l'ISF sont largement connus et il serait temps que la France suive le chemin emprunté par ceux de ses voisins qui avaient un impôt sur la fortune et qui l'ont supprimé, comme l'Autriche et l'Allemagne, dès 1997. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre, en vue d'un réaménagement de l'ISF.
Question· Question écrite1323open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. En effet, concentrer l'impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d'investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est tout à fait honorable mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre, alors qu'un pays a tout autant besoin de logements ou de terres que d'usine ou de services ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite1322open
France · National Assembly
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. Réparti sur 340 000 contribuables environ, l'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt particulièrement antiéconomique dont l'effet se mesure au nombre de dizaines de milliers d'exilés fiscaux qu'il génère. Cependant, concentrer l'impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d'investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est tout à fait honorable mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre, alors qu'un pays a tout autant besoin de logements ou de terres que d'usine ou de services ? L'action en bourse doit-elle être récompensée parce qu'elle est mobile et représente l'international et l'immeuble puni parce qu'il ne peut voyager et reste donc soumis à son pays d'attache ? Rien ne le justifie. Les actions investies dans l'immobilier doivent-elles être exonérées au titre de la bourse ou taxées à ce nouvel ISF au titre de la pierre ? Un loueur en meublé professionnel pourra-t-il être exonéré au titre des biens professionnels ? Or tous les arguments qui plaident en faveur de la suppression pure et simple de l'ISF sont très largement connus et il serait grand temps que la France suive le chemin emprunté par ceux de ses voisins qui avaient auparavant un impôt sur la fortune et qui l'ont supprimé, comme l'Autriche et l'Allemagne en 1997. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite1292open
France · National Assembly
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que représentent le retrait du poste « rénovation des parois vitrées » du dispositif crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour 2018 et sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 %, pour la filière fenêtres et portes de l'industrie de menuiseries. Alors que cette filière contribue activement à la rénovation énergétique des logements, cette mesure risque de marginaliser la profession en l'excluant des incitations fiscales, et de fortement pénaliser les travailleurs. Les conséquences économiques de cette mesure provoqueraient une perte importante d'emplois et une précarisation de la situation des travailleurs. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur ce point et quelles mesures il envisage de prendre à l'égard des professionnels concernés.
Question· Question écrite1291open
France · National Assembly
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possible suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif « crédit d'impôt transition énergétique » pour 2018 et, en conséquence de sa sortie du taux de TVA réduit à 5,5 %. En effet, les industriels de la filière « menuiserie extérieure » s'inquiètent des possibles répercussions de cette mesure pour leur filière. Selon eux, une telle suppression entraînerait la perte de plus de 81 500 emplois d'ici à 2020. Même le scénario d'un crédit d'impôt complexifié avec des taux différents en fonction des travaux provoquerait la perte de près de 28 000 emplois d'ici à 2020. Au-delà de la perte des emplois, ce sont aussi tous les efforts actuellement réalisés sur le volet énergétique des logements qui seront nécessairement impactés, le remplacement de fenêtres étant la deuxième action après l'isolation intérieure en termes de ratio coût/efficacité. Aussi, alors que les derniers arbitrages sont en cours dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette mesure.
Question· Question écrite129open
France · National Assembly
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité de regrouper les différents moyens de transport mis en place sur un territoire en une entité unique. La métropole Nice Côte d'Azur est un établissement public de coopération intercommunale qui exerce notamment les compétences « transports publics » et « parcs et aires de stationnement » sur son territoire. La métropole Nice Côte d'Azur a créé un EPIC qui gère sa compétence « transports publics » de voyageurs (réseau bus, tramway et transport à la demande). Parallèlement, d'autres services ont été développés et, plus particulièrement, un service d'auto-partage (auto bleue) et sur, un modèle similaire, un service de vélos (vélo bleu). Le concept de mobilité repose sur la nécessaire intermodalité entre les différents moyens de transport mis en place par la puissance publique mais, également, sur la prise en compte des moyens de déplacement personnels des usagers. Ainsi, les parcs en ouvrage représentent non pas un moyen de transport en tant que tel mais en sont le prolongement indispensable à l'atteinte des objectifs du report multimodal sur les transports en communs mis en place sur un territoire. En particulier, dans le présent cas, la plupart de ces parcs en ouvrage font ou feront fonction de parcs-relais. Aussi, afin de garantir une coordination efficace de l'ensemble de ses politiques publiques de mobilité et d'assurer une réactivité maximale en réponse aux besoins des usagers, la métropole Nice Côte d'Azur souhaiterait regrouper toutes ces activités sous une entité unique qui serait un « EPIC mobilité ». Elle lui demande de lui confirmer la faisabilité juridique d'une telle opération.
Question· Question écrite12502open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, au sujet des agences de voyages en ligne non enregistrées auprès d'Atout France. L'article L. 211-23 du code du tourisme prévoit l'obligation pour toutes les agences de voyages en ligne opérant en France de s'enregistrer auprès d'Atout France, organisme d'État chargé d'assurer, entre autres, la qualité et l'image de l'offre touristique française. Attirées par les forts débouchés du marché touristique français, un nombre croissant d'agences de voyages en ligne étrangères développent leurs activités en France. Or il semble qu'un certain nombre d'entre elles ne respectent pas le code du tourisme français et en l'espèce l'obligation d'enregistrement auprès d'Atout France. Cette situation crée une concurrence déloyale entres les différentes agences de voyages en ligne et porte un risque à la protection des consommateurs, telle que voulue par le code du tourisme. En cas de non-respect de ces règles, le code du tourisme prévoit un régime de sanctions. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter les obligations prévues à l'article L. 211-23 du code du tourisme, afin de protéger les consommateurs français. D'autre part, le secteur de la comparaison pousse certains acteurs, souvent extra-européens, à proposer à leurs utilisateurs de réserver directement sur le site du comparateur, sans passer par l'agence de voyage en ligne. Par conséquent, elle lui demande si les comparateurs en ligne sont considérés comme des prestataires de voyage au titre du code du tourisme français et, le cas échéant, soumis aux obligations afférentes, en particulier l'inscription auprès d'Atout France.
Question· Question écrite125open
France · National Assembly
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes formulées par les professionnels des écoles de conduite face au développement des plateformes dématérialisées et start-up mettant en relation des apprentis conducteurs et des professeurs de conduite indépendants, qui proposent leur propre véhicule à double commande à la location. Le Gouvernement précédent a, dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération, entrepris de dématérialiser l'ouverture du dossier administratif du permis de conduire. La fermeture des bureaux dédiés et l'ouverture d'une démarche dématérialisée vont faciliter la publicité et l'accès à ces plateformes. Les professionnels des écoles de conduite craignent notamment que cette pratique, qui est contraire à la réglementation interdisant aux formateurs d'exercer en dehors d'une auto-école, ne nuise à la qualité de l'enseignement de la conduite et n'ait des conséquences dangereuses en matière de sécurité routière. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de maintenir un enseignement des règles de la sécurité routière et de la conduite de qualité.
Question· Question écrite12467answered
France · National Assembly
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux des établissement et services d'aide par le travail (ESAT). L'accueil familial, proposant une alternative au manque de place des EHPAD, est aussi mal considéré par l'État que le personnel de ces établissements. En effet, depuis le règlement de l'accueil familial daté du 1er janvier 2016, leurs frais de transports se sont vus subir une diminution de l'ordre de 41 % en moyenne, tandis que leur rémunération d'accueil, notamment les week-ends, est des plus inacceptables après une baisse de 20 % supplémentaires. Les témoignages recueillis font état de 24 euros par jour pour une tâche à temps complet. De plus, ce maigre dédommagement n'est aucunement compensé, il s'agit même de l'inverse dans la mesure où ces accueillants ne possèdent pas un contrat de travail, mais un contrat d'accueil, qui ne leur donne droit à aucune reconnaissance ou droit social, notamment en ce qui concerne les allocations chômage, et les laisse sans revenu en cas de départ de la personne accueillie ou de la perte de leur logement. Il lui demande donc des précisions quant aux solutions que le Gouvernement souhaite apporter à des citoyens œuvrant pour la collectivité, laissés sans droits ni rémunération acceptable par la législation actuelle.
Question· Question écrite12401open
France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les frais de double résidence. Ces frais, qui sont supportés par un salarié, notamment de séjour et de déplacement, résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel. Pour que ces frais puissent être admis en déduction, la résidence « secondaire » doit être imposée au contribuable par les conditions professionnelles de l'un ou l'autre des époux d'un même foyer fiscal. Elle doit être la conséquence d'une contrainte liée à l'emploi, et non un choix pour convenances personnelles. Les frais déductibles par un salarié au titre de la double résidence s'entendent principalement des frais de séjour, c'est-à-dire des loyers et frais annexes du logement sur le lieu de travail ou à proximité, des dépenses supplémentaires de repas ainsi que des frais de transport pour rejoindre le domicile familial. S'agissant d'un logement mis à la disposition par un employeur à son salarié ce dernier devra déclarer l'avantage en nature résultant de cette mise à disposition. Bien entendu cet avantage en nature crée une charge (augmentation de l'impôt sur le revenu) liée au logement constituant la résidence principale du salarié. Dans cette hypothèse, ne serait-il pas fondé à porter le même montant de ces avantages en nature dans le total des frais réels, dès lors qu'il s'agit bien d'une somme liée intimement au logement constituant la double résidence ? Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier les règles des frais réels pour les contribuables ayant des frais de double résidence.
Question· Question écrite12388open
France · National Assembly
M. Robin Reda interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du dispositif de « l'indemnité kilométrique vélo ». La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte donne la possibilité aux employeurs de prendre en charge sous forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IKV) tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements à vélo, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce dispositif facultatif ne concerne que les employeurs privés. Pourtant, le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 a institué, à titre expérimental pour deux ans, une prise en charge de l'IKV pour les agents relevant du ministère chargé du développement durable et du logement. Selon un bilan d'étape publié le 1er mars 2018, cette mesure a permis une augmentation de 25 % du nombre d'agents utilisant quotidiennement ou quasi quotidiennement leur vélo pour se rendre au travail. Le vélo est reconnu comme un moyen de transport efficace, bénéfique à la santé de celles et de ceux qui le pratiquent, peu coûteux et non polluant. Ce mode de déplacement est utilisé par de nombreux agents de la fonction publique territoriale, notamment par ceux qui habitent à proximité de leur lieu de travail. Les collectivités territoriales se doivent de contribuer à la prévention de la santé de leur personnel et de participer aux efforts collectifs en matière de développement durable et de mobilités. La mise en place de cette mesure pour les collectivités territoriales serait un moyen d'inciter les agents à l'utilisation de moyens de transport non motorisés. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il envisage l'extension à l'ensemble du secteur public de la possibilité de mettre en œuvre l'« indemnité kilométrique vélo ». Elle générerait une équité de traitement entre les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique, en permettant à tout employeur de mettre en œuvre ce dispositif.
Question· Question écrite12386open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnels hospitaliers en matière de logement. Alors qu'il est nécessaire de pourvoir des postes en priorité dans certains territoires, il estime que la difficulté à trouver un logement pour ces personnels de santé dont le niveau de revenus est quelquefois modeste, constitue à l'évidence un sérieux frein à leur recrutement. Cet état de fait constaté au sein de la fonction publique hospitalière trouve bien souvent son origine dans le niveau des loyers pratiqués dans certaines régions de France. L'hôpital de la commune d'Antibes-Juan-les-Pins dans sa circonscription est illustrative de cette problématique et cet établissement voit de nombreux personnels quitter la fonction publique et rejoindre le secteur privé. Rendre plus attractif le service public hospitalier est certes louable et il prend acte du plan annoncé par le Gouvernement. Il lui demande toutefois si ce dernier envisage, afin de pallier une situation des plus préoccupantes, de réserver des logements sociaux aux personnels de la fonction publique hospitalière, sous conditions de ressources, à l'instar des logements réservés aux personnels dépendant du ministère de l'intérieur.
Question· Question écrite1235answered
France · National Assembly
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de récupération de TVA appliqué aux collectivités lorsque ces dernières interviennent sur des biens destinés à la location. Chacun sait combien les communes rurales ont un rôle déterminant sur l'aménagement de leur territoire et les services offerts à la population. Sans l'action publique, il n'est pas rare de voir disparaître le dernier commerce ou la dernière exploitation agricole et il devient de plus en plus difficile d'installer un professionnel de santé. C'est la raison pour laquelle, ces collectivités interviennent afin d'investir dans des bâtiments ou équipements qui sont ensuite mis en location auprès des bénéficiaires attendus sur le territoire. Ces démarches permettent aussi pour certaines communes de louer quelques logements réhabilités dans des bâtiments désaffectés de leur rôle historique à l'image de nombreuses écoles. C'est dans ces cas là l'occasion de trouver quelques recettes devenues rares dans le budget de la collectivité mais aussi de conserver quelques habitants de plus. Pourtant, dans les cas où l'investissement conduit au louage de la chose objet de l'investissement, la collectivité ne peut bénéficier du FCTVA. Cette singularité dans le régime de compensation de TVA est un frein aux investissements locaux et par voie de conséquence à l'aménagement en territoire rural. Aussi, compte tenu de l'importance que cela peut représenter pour nombre de collectivités du groupe communal, et de l'intérêt collectif de l'investissement public, il souhaite connaître les actions qu'entend prendre le Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite12333open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les valeurs locatives des locaux professionnels dans le centre des villes moyennes. Un travail d'évaluation effectué sur le département de la Manche fait apparaître que les loyers réels des villes moyennes sont plus élevés sur le centre-ville que dans les secteurs périphériques, notamment les zones commerciales. Or les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir de ces loyers réels. Ce qui revient à dire que les bases foncières des commerces de centre-ville sont plus élevées que celles des commerces des zones d'activités. Cette situation peut paraître paradoxale, alors que l'État s'est engagé avec ambition dans un plan d'aide à la revitalisation des centres villes, formalisé par l'action « cœur de ville ». Il lui demande s'il peut être envisagé une modification de la législation pour offrir aux collectivités locales une marge de manœuvre plus importante sur la définition de la sectorisation des valeurs locatives en fonction du contexte local, visant ainsi à dynamiser le centre des villes moyennes, particulièrement en milieu rural.
Question· Question écrite12304open
France · National Assembly
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, votée en février 2018, qui pose le cadre et fixe les objectifs et le fonctionnement de I'ANRU. À ce jour, malgré ce que prévoit la législation en vigueur, il est surprenant que la CNL, première association représentante des habitants de France et en outre-mer, connue dans le domaine de la défense des locataires et des consommateurs, ne fasse pas partie intégrante de I'ANRU à La Réunion. Il s'interroge sur les raisons, et lui demande une réponse à ce sujet.
Question· Question écrite12303answered
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'exonération de la taxe sur les carburants. Contrairement à la France, l'Italie accorde la détaxe de l'avitaillement au bateau de plaisance privée sous contrat d'affrètement. Cette situation est particulièrement préjudiciable à la filière yachting et aux ports français. Elle constitue une concurrence déloyale et réduit très sensiblement les retombées économiques pour les territoires. Aussi, elle lui demande comment peut-elle agir pour que l'Italie se mette en conformité avec la réglementation européenne concernant les conditions d'exonération de la taxe sur les carburants.
Question· Question écrite12286answered
France · National Assembly
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la conformité des installations électriques en France. En effet, un nombre important des accidents domestiques sont dus à un défaut électrique : défaut de mise à la terre, vétusté du matériel, problèmes de protection contre les pics électriques. Au-delà des conséquences matérielles de ces accidents, les conséquences humaines peuvent être dramatiques avec le risque d'électrocution et d'incendie. Si la réglementation s'est accrue dans ce domaine ces dernières années, avec notamment l'obligation d'installer des détecteurs à incendie, l'obligation de fournir au locataire un diagnostic de l'installation électrique ou un renforcement des sanctions, cela s'avère encore insuffisant au regard du risque présent. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite12246open
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le droit d'exposition que le Qatar est susceptible de remporter à l'Hôtel de la Marine. Un article du Monde (7 septembre 2018) nous apprend en effet que le Centre des monuments nationaux (CMN), responsable de la gestion du site, serait sur le point de signer une convention avec l'Émirat pour que celui présente, pendant une durée longue de 20 ans, la collection d'art d'Al-Thani, du nom de la famille qatarie, pour une somme de 20 millions d'euros. Cela fait une décennie que le Qatar poursuit son implantation dans la capitale et fait main basse sur l'immobilier des quartiers les plus prestigieux. Depuis 2008, cet État gazier a investi en France plus de 12 milliards d'euros. Par le biais de cette exposition au sein d'un site historique, c'est cette fois une conquête culturelle de la France que ce régime islamiste entreprend, désireux d'offrir de lui une image plus flatteuse que celle qu'il écope à l'international. Effectivement, les nombreuses atteintes aux droits de l'Homme et les liens avec le terrorisme islamique dont est coupable le Qatar, étayés par nombre d'enquêtes, ne sont un mystère pour personne. Le Président Macron a lui-même affirmé, dans un entretien du Point d'août 2017 que « le Qatar et l'Arabie Saoudite [...] ont de fait contribué au terrorisme », tandis que le premier était mis au ban par nombre de leurs voisins. Il est donc particulièrement choquant que notre République contribue à servir la propagande qatarie, dont les valeurs sont aux antipodes des nôtres. Il lui demande donc si elle compte intervenir pour faire renoncer le Centre des monuments nationaux, entreprise publique, à l'exposition de la famille Al-Thani.
Question· Question écrite12233open
France · National Assembly
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lenteur du traitement de dossiers pour l'ouverture des droits des personnes handicapées. Selon la MDPH, l'île de La Réunion compte 30 000 porteurs de handicaps identifiés. Ce chiffre est en augmentation de 73 % entre 2006 et 2015 contre 8 % en métropole. Pourquoi une si forte augmentation ? Personne n'a de réponse. Ce qui est sûr en revanche c'est la lenteur du traitement des dossiers pour l'ouverture des droits : il faut en efiet entre 6 à 12 mois pour avoir une réponse. Il serait nécessaire par conséquent de rendre plus souple les procédures administratives afin de pouvoir régulariser les dossiers au plus tôt et permettre à ce public sensible de percevoir leur allocation dans un délai plus court. Il attire également son attention sur le calcul de I'AAH. En effet, elle est calculée en prenant en compte les revenus du conjoint. Cette allocaton devait être individualisée. À savoir qu'un adulte handicapé perçoit en moyenne 800 euros du conseil général et 800 euros de I'AAH. De ce montant, il faut déduire l'adhésion à une mutuelle, I'alimentation, le loyer, les charges, le confort et I'hygiène. À noter que certains appareillages médicaux visant le confort et surtout I'hygiène ne sont malheureusement pas pris en charge (exemple : le lit de douche, 2 600 euros). Les personnes responsables de ces handicapés ne peuvent pas avancer une telle somme. En fin d'année, on demande à ces mêmes personnes de fournir des justificatifs pour être sûr que I'argent alloué a été utilisé à bon escient, ce qui représente là un travail colossal. Un certain nombre de ces handicapés doivent souscrire à une mutuelle afin de pouvoir se soigner et être pris en charge, car ne bénéficiant pas d'une couverture maladie universelle. Est-il envisageable de généraliser ce droit aux enfants et adultes handicapés ? Serait-il possible d'élargir la liste de matériel médical pris en charge par la sécurité sociale, la MDPH ainsi que lees autres organismes compétents ? On ne peut plus rester insensibles face à cette situation alarmante. Il lui demande ce qu'elle peut répondre à ce public fragile qui n'aspire que de vivre dans des conditions dignes.
Question· Question écrite12207open
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression des aides au logement par la loi de finances 2017 pour l'année 2018. La loi de finances pour l'année 2018 prévoit dans son article 126 la suppression des aides au logement pour les accédants à la propriété, pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er février 2018. Cette suppression a été une véritable surprise et ce d'autant plus qu'elle est passée assez inaperçue. Tellement inaperçue qu'il semblerait que même les administrations concernées n'en avaient pas connaissance. Aujourd'hui, cette suppression soudaine met dans la difficulté de nombreuses personnes puisque certaines avaient consenties des compromis de vente en fin d'année 2017, avec la promesse des aides aux logements pour les aider à accéder à la propriété, sans avoir à charge un prêt trop onéreux. Ces personnes ont ainsi, postérieurement à février 2018, signé l'acte de vente, persuadées de pouvoir bénéficier de ces aides et non informées qu'elles allaient être supprimées. Au-delà de ces situations particulières, la suppression de ces aides à l'accession à la propriété, destinées à des personnes au revenu modeste, est un véritable frein. Aussi, elle lui demande si la règle ne peut pas être appliquée avec plus de souplesse notamment pour les compromis de vente signés avant décembre 2017 et le cas échéant, ce qui peut être mis en œuvre pour compenser la suppression de ces aides.
Question· Question écrite12196open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de corrections envisagées pour remédier à la surtaxation fiscale actuelle des résidences dites secondaires - au sens fiscal -, des personnes dont la résidence principale est en province, mais sont contraintes de louer un logement à Paris à l'année pour y exercer leur activité professionnelle. Plusieurs personnes de sa circonscription ont appelé son attention sur l'augmentation de 60 % appliquée depuis 2017 sur leur taxe d'habitation pour leur logement loué à Paris, au motif qu'il s'agirait d'une résidence secondaire. Pourtant, les motivations du législateur n'étaient pas la surtaxation des travailleurs locataires d'un appartement à l'année pour des motifs professionnels. Par cette surtaxation, le législateur visait exclusivement à inciter les propriétaires de résidences secondaires, à proposer à la location les logements vides. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures entreprises pour faire cesser le grave préjudice subi par les nombreux administrés doublement contraints à l'éloignement de leur résidence principale, d'une part, et à la surtaxation de leur location à Paris, d'autre part. Actuellement, lorsqu'elle est saisie par un contribuable « locataire contraint », la mairie de Paris persiste à le surtaxer à hauteur de 30 %.
Question· Question écrite12139open
France · National Assembly
M. Jean Lassalle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du contrôle des comptes de tutelle. En effet, il semblerait qu'il ne soit pas efficace, ni pertinent, malgré de nouvelles dispositions prises par le décret du 8 novembre 2011 permettant au greffier en chef de se faire assister par un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. Une proposition avait été soumise au garde des sceaux qui visait à donner ce contrôle aux comptables publics, responsables devant les chambres des comptes et habitués à vérifier les comptes des collectivités locales et établissements publics. Cette disposition n'a pas été retenue et ce décret du 8 novembre 2011 a mis en avant les huissiers de justice pour exercer cette mission. L'examen approfondi des termes du décret et les références aux différents textes afférents, mettent en évidence une contradiction. En effet, il est cité l'avis de l'Autorité de la concurrence, n° 10-A-14 du 29 juin 2010, qui donne à penser que ce décret a été pris après s'être assuré de la conformité du décret aux différents textes législatifs et règlementaires. Or l'avis de l'Autorité de la concurrence est négatif et au terme d'une analyse juridique rigoureuse, de trente pages, il apparaît que ce décret est contraire aux règles du droit européen. En particulier, il est observé que ce décret crée un monopole en donnant cette mission aux huissiers de justice. Effectivement, l'autorité de la concurrence suggère que cette mission puisse être confiée également aux comptables du Trésor, faisant la démonstration de la qualité du réseau du Trésor public et de la fiabilité de celui-ci. Au final, il est étonnant de voir un décret confiant une mission aux huissiers de justice s'appuyer sur un texte qui donne un avis exactement contraire. Alors que l'actualité montre tous les jours les failles de ces contrôles dont on ne parvient plus à maîtriser les dérives, faute de recourir à d'autres moyens qui ont déjà fait leurs preuves, il est urgent d'en tirer les conséquences. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte rétablir cette équité sur un sujet si sensible et fondamental pour les citoyens.
Question· Question écrite12135open
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les partenariats public-privé (PPP). L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 font entrer les marchés de partenariat dans le giron des marchés publics. Des conditions supplémentaires ont permis d'éviter un développement excessif des partenariats public-privé et des dérives constatées dans certains montages. Il n'en demeure pas moins que les PPP qui permettent de confier en un seul marché allant de la conception à la construction, l'entretien, la maintenance et la gestion d'un équipement public favorisent le surendettement des collectivités locales. Il s'agit là souvent d'un choix de court terme : la collectivité, en faisant ce transfert, se condamne à régler, durant des années un loyer ou des frais à son partenaire marchand, selon des contrats aux clauses multiples et souvent peu à l'avantage des collectivités. La Cour des comptes, dans un rapport centré sur les PPP des collectivités territoriales, dénonçait des partenariats utilisés avant tout comme « un moyen de s'affranchir des contraintes budgétaires qui pèsent sur la collectivité », tout en prenant des risques. Selon la Cour des comptes, les contrats sont souvent signés dans des conditions encore trop floues qui ne protègent pas assez les collectivités locales. Conséquence, selon la Cour : « Le contrat de partenariat ne s'avère pas pleinement efficient et peut même avoir un impact important à long terme sur leurs budgets ». Ainsi, elle lui demande ce qu'il envisage pour fonder le choix du PPP sur des analyses comparatives solides de la meilleure option en matière de marchés publics.
Question· Question écrite1209open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation qu'il convient d'avoir de l'article 2-I de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Il lui demande plus précisément si l'obligation ainsi édictée d'afficher « les prix effectivement pratiqués des prestations », emporte interdiction de déroger, pour les professionnels de l'immobilier concernés, aux prix affichés en concédant des remises ou ristournes aux clients.
Question· Question écrite11849answered
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M. Richard Ferrand appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d'emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Toutefois, l'accueillant familial dispose d'une protection sociale relativement faible. Le contrat d'accueil liant l'accueillant familial à la personne accueillie n'est pas assimilé à un contrat de travail. Seuls les accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé, au titre de l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient des conditions protectrices du salariat. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pense mettre en œuvre afin d'améliorer le statut des accueillants familiaux.
Question· Question écrite11831open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la suppression des aides au logement accession pour les primo accédants aux revenus modestes dans les zones non tendues. En effet, l'article L. 351-2 du code de l'urbanisme, modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 indique que l'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale. Cette aide s'applique d'une part (1° de l'article) aux logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides de l'État et d'autre part (6° de l'article) aux logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984. Cependant ces 2 alinéas (1° et 6°) de l'article L351-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables pour les prêts ou contrats de location-accession à la propriété immobilière signés à compter du 1er janvier 2018 (pour un logement neuf) et 1er janvier 2020 (pour un logement ancien) dans les communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. A cette mesure s'ajoutent des conditions plus restrictives pour l'obtention de prêt à taux zéro (P.T.Z.) qui rendent désormais quasi improbable la possibilité pour un ménage modeste d'accéder à la propriété. Ces dispositifs pénalisent une fois de plus les territoires ruraux comme ma circonscription, où les revenus des habitants restent modestes, et accélèrent même leur désertification alors que les élus locaux mettent vainement en œuvre des politiques d'attractivité. Il demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour contrebalancer ce déséquilibre et permettre ainsi aux ménages à revenus modestes d'accéder à la propriété.
Question· Question écrite11822answered
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le frein à la mobilité que représente le système fiscal actuel. Aujourd'hui, quelle que soit l'option choisie (vente ou location de son bien) le contribuable sera fiscalement pénalisé. Sur la vente d'une maison et l'achat d'un bien identique de même valeur, le contribuable devra s'acquitter de diverses taxes (imposition sur le revenu, prélèvements sociaux, ) s'il réalise une plus-value sur le bien qu'il cède. A ces taxes s'ajoutent les émoluments dus au notaire et autres frais annexes. A moins de racheter un bien de moindre valeur pour compenser ces pertes, le contribuable est lésé. Sur la location de son bien, les revenus des loyers seront déclarés au titre des revenus fonciers et impacteront donc défavorablement le contribuable. Dans ces conditions, la mobilité, y compris lorsque le cadre professionnel l'impose, ne semble pas être encouragée. Il demande si le Gouvernement compte prendre des mesures notamment fiscales pour faciliter la mobilité des contribuables propriétaires de leur logement.
Question· Question écrite11753answered
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M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur une contradiction entre deux mesures que rencontrent depuis plusieurs mois les administrateurs de biens immobiliers et, plus largement, les investisseurs. En effet, d'une part, la loi ALUR détaille les obligations qui incombent au bailleur pour proposer un logement décent aux locataires, parmi lesquelles figure l'obligation de mettre un évier dans le coin cuisine. D'autre part, une autre mesure, issue du plan de simplification de la vie des entreprises du 3 février 2016, autorise les promoteurs à ne pas installer d'évier dans les logements neufs. En théorie, cela ne doit se faire qu'à la demande du propriétaire investisseur mais plusieurs signalements indiquent que de nombreux promoteurs ne le font tout simplement pas figurer dans la notice descriptive du bien ou changent celle-ci entre la signature du contrat de réservation du bien et la signature de l'acte notarié. Cette situation pose des difficultés importantes aux propriétaires et aux intermédiaires chargés de louer le bien : parce que non équipé d'un évier, l'appartement neuf est ainsi non louable au moment de sa livraison. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il compte faire pour mettre en cohérence les règlementations en vigueur.
Question· Question écrite11750open
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Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'impact de la mise en place du prélèvement à la source sur la solvabilité des locataires au sens des assurances dites « garantie des loyers impayés ». La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit qu'un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire ne peut plus demander de cautionnement. Or une telle assurance exige que le locataire soit solvable. Cette solvabilité est conditionnée à un revenu net mensuel équivalant à trois fois le loyer. Ce revenu est justifié par la transmission des fiches de paies des trois mois précédant la signature du bail. Avec la mise en place du prélèvement à la source, deux montants de revenus seront indiqués sur les bulletins de paie. Le premier indiquera le revenu net à payer avant prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Le second indiquera le revenu effectivement crédité au salarié par son employeur, après prélèvement. L'inscription de ces deux revenus risque d'alimenter une certaine confusion pour les propriétaires, voire une prise en compte du revenu effectivement crédité par les assurances. De nombreux contribuables verraient dès lors leurs dossiers refusés, ne pouvant ni présenter de cautionnement, ni prouver leur solvabilité aux assurances, tandis que la prise en compte du revenu net à payer, tel qu'actuellement, leur permettrait de voir leur dossier aboutir. Aussi, elle souhaiterait disposer de plus d'informations concernant le dispositif que compte mettre en place le Gouvernement afin de s'assurer que le revenu pris en compte par les assurances « garantie des loyers impayés » et les propriétaires soit le revenu net à payer avant prélèvement à la source et non le revenu effectivement crédité.
Question· Question écrite11728open
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M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les valeurs locatives des locaux professionnels dans le centre des villes moyennes. Il ressort d'un travail d'évaluation effectué sur le département de la Manche que les loyers réels des villes moyennes sont plus élevés sur le centre-ville que dans les secteurs périphériques, notamment les zones commerciales. Or les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir de ces loyers réels. Ce qui revient à dire que les bases foncières des commerces de centre-ville sont plus élevées que celles des commerces des zones d'activités. Cette situation peut paraître paradoxale, alors que l'État s'est engagé dans un plan d'aide à la revitalisation des centres villes, formalisé par l'action « cœur de ville ». Il lui demande s'il peut être envisagé une modification de la législation pour offrir aux collectivités locales une marge de manœuvre plus importante sur la définition de la sectorisation des valeurs locatives en fonction du contexte local visant à dynamiser le centre des villes moyennes, particulièrement en milieu rural.
Question· Question écrite1171answered
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M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la réforme de la politique du logement dans les départements d'outre-mer. Le Gouvernement prévoit notamment une baisse concomitante et équivalente des loyers et de l'aide personnalisée au logement (APL) dans le parc social, sans aucun impact pour le locataire. L'APL étant en vigueur dans l'Hexagone uniquement, il lui demande de préciser les mesures qui seront mises en œuvre dans les départements d'outre-mer et quelles conséquences sont à prévoir pour les bénéficiaires de l'allocation de logement à caractère social ou familial.
Question· Question écrite1160answered
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M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif fiscal de la loi Pinel. En effet, cet avantage fiscal de réduction d'impôt permet de développer le financement des particuliers dans le secteur de l'immobilier et de relancer l'offre de logements à louer sur le marché. Toutefois, les professionnels du secteur mais aussi les élus locaux sont inquiets quant à la fin de ce dispositif prévue pour le 31 décembre 2017. De plus, certaines zones géographiques dans le département de la Manche bénéficient de cet avantage et souhaitent la continuité d'un tel dispositif. Il contribue à permettre la construction de logements avec des loyers encadrés, ce qui permet notamment l'installation de jeunes familles dans des secteurs littoraux où la population est vieillissante. Cet avantage fiscal contribue, en l'état, à un équilibre générationnel et social indispensable. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, notamment sur un dispositif de substitution et d'éventuels changements dans les secteurs éligibles.
Question· Question écrite1143open
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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression au 1er juin 2017 du dispositif dénommé « P109 » qui permettait aux centres des finances publiques d'encaisser en numéraire des sommes dues à un autre centre des finances publiques puis de reverser ces sommes au centre des finances publiques créancier. Tout débiteur ne peut donc plus s'acquitter en numéraire de tout ou partie de sa dette auprès d'un comptable public qui ne serait pas le comptable assignataire de la recette. La Charente est un département rural avec des zones géographiques éloignées de son chef-lieu. Cette mesure prive les redevables et contribuables en difficulté ; tels que les usagers en situation d'interdit bancaire ou d'exclusion bancaire, les personnes âgées attachées aux paiements en espèces, les personnes sans moyen de locomotion, les personnes sous tutelle ou dépendantes ; d'une solution de paiement. Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2017, en application de la loi NOTRe, ce sont les régions qui assurent le service des transports scolaires en lieu et place des départements. Nombreuses sont les familles qui paient en numéraire l'abonnement de transport scolaire de leurs enfants. Ces familles devront-elles parcourir plus de 100 kilomètres pour s'acquitter de l'abonnement auprès de la paierie régionale de Bordeaux ? Cette décision va à l'encontre de l'intérêt des usagers les plus fragilisés et à l'encontre d'un service public de qualité et de proximité, elle entraîne une rupture d'égalité de traitement dont le service public est le garant. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient cette réforme et quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour pallier l'aggravation des situations financières et fiscales de toute une partie de la population fragilisée et précarisée qui en résultera.
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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés d'interprétation de certaines dispositions issues du décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement, pour ce qui concerne les modalités de maintien et de suspension de l'aide personnelle au logement (APL). Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 a modifié les articles R. 351-30 et R. 351-30-1 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'aide personnelle au logement (APL). L'article R. 351-30, II, E, du code de la construction et de l'habitation dispose que « si l'allocataire s'acquitte du paiement de la dépense courante de logement, ou s'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du paiement de la moitié de la dépense courante de logement, déduction faite de l'aide, l'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement, notamment pour tenir compte des recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette possibilité est offerte pour les situations prévues par le présent article et par l'article R. 351-30-1 ». Puis l'article R. 351-30-1, II, dispose que « en cas de résiliation du bail, lorsque le juge a prononcé un commandement de quitter les lieux et fixé une indemnité d'occupation, et que l'occupant du logement s'acquitte de cette indemnité d'occupation, le versement de l'aide est maintenu, dans les conditions du présent article, durant l'intégralité de la période où l'occupant s'acquitte de l'indemnité fixée et jusqu'à l'exécution du commandement de quitter les lieux ». Ainsi, les allocataires de bonne foi peuvent bénéficier d'un maintien du versement de l'APL, notamment sur recommandation de la CCAPEX, dès lors qu'ils payent leur dépense courante de logement, qu'il s'agisse d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation lorsque le bail est résilié. Cependant, certaines caisses d'allocations familiales refusent, en dépit des recommandations des CCAPEX, de maintenir l'APL pour des allocataires réglant leur dépense courante de logement, dès lors qu'un plan d'apurement de la dette ou, lorsque le bail est résilié, un protocole de cohésion sociale (CCH, art. L. 353-15-2) n'a pas été signé. Or la conclusion d'un plan d'apurement de la dette ou d'un protocole de cohésion sociale n'est pas toujours immédiatement envisageable, alors même que le ménage consent un effort pour régler au moins sa dépense courante de logement, en tout ou en partie. La suspension de l'APL compromet alors la possibilité d'un maintien dans le logement ou d'une mutation vers un logement plus adapté. Aussi, elle souhaite que le Gouvernement lui précise si, au regard des dispositions des article R. 351-30, II, E et R. 351-30-1, II, du code de la construction et de l'habitation, le maintien de l'APL est possible pour les allocataires s'acquittant uniquement du paiement de leur dépense courante de logement, en l'absence de signature d'un plan d'apurement de la dette et, lorsque le bail est résilié, d'un protocole de cohésion sociale.
Question· Question écrite11277answered
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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les suites à apporter au 12e rapport thématique du Haut comité d'évaluation de la condition militaire relatif à « la vie des militaires et de leur famille selon le lieu d'affectation ». Ce rapport met en lumière les réalités quotidiennes vécues par les militaires et leurs proches dans leur environnement local. Les effets négatifs de la mobilité des militaires y sont soulignés. Les mutations fréquentes du personnel de l'armée entraînent, en effet, des risques économiques pour la stabilité des ménages, compliquent la scolarité des enfants, l'emploi du conjoint et peuvent entraîner de longues séparations géographiques. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire concrètement pour limiter ces effets négatifs et assurer une meilleure prise en compte des familles par l'armée afin de remédier à la perte d'attractivité de ces métiers.
Question· Question écrite11120open
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Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires que les ménages locataires dans le parc social, composés d'au moins une personne handicapée à charge, bénéficiaient, avant la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, d'un surclassement dans la catégorie supérieure de plafond de ressources établissant le niveau de revenus à partir duquel s'applique le supplément de surloyer de solidarité. L'abandon de cette mesure dont l'objectif était de tenir compte du surcoût financier qu'occasionne la prise en charge d'une personne handicapée, suscite l'incompréhension d'un nombre important de locataires qui se voient contraints d'acquitter un surloyer qu'ils ne payaient pas antérieurement. Elle lui demande quelle décision il entend prendre pour mettre un terme à cette mesure manifestement inéquitable.
Question· Question écrite11081open
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M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'effet contre-productif de la suppression, à terme, de l'aide personnalisée au logement (APL) accession. En effet, depuis le 1er janvier 2018, l'APL accession a été supprimé pour l'achat d'une résidence principale neuve, mais est maintenue pour deux ans dans le cadre d'un rachat immobilier et seulement dans les zones dites « détendues ». L'APL accession est une aide personnalisée au logement accordée sous conditions de ressources aux emprunteurs qui deviennent propriétaires via un prêt conventionné (PC) ou un prêt accession sociale (PAS). Prise en compte par les banques dans le plan de financement, elle a jusque-là aidé, chaque année, 50 000 ménages en moyenne, à devenir propriétaires. Son principe, efficace, consiste en un versement direct, via la CAF, à la banque prêteuse, réduisant la mensualité de crédit payée par l'emprunteur, de 25 % en moyenne, et même de 50 % dans certains cas. La suppression définitive et totale de cette aide aura pour conséquence directe d'exclure de nombreux emprunteurs modestes qui n'auront plus la possibilité d'acheter sans l'APL, leur taux d'endettement devenant trop important. Résultat : ils resteront locataires, et par conséquent bénéficiaires des APL location, bien plus coûteuses. Si la suppression de l'ensemble des versions de cette aide a et aura un impact budgétaire immédiat, elle produira, sur le long terme, un effet budgétaire inverse. En effet, selon certains spécialistes du prêt immobilier, un ménage de 35/40 ans, sous conditions de ressources, touche en moyenne 260 euros par mois d'aides en tant que locataire bénéficiaire de l'APL accession, contre 155 euros par mois s'il devient propriétaire et bénéficie de l'APL accession, soit un écart de près de 120 000 euros sur 20 ans. C'est pourquoi, face à l'incohérence de cette mesure, il demande si le Gouvernement compte relancer ce type de dispositif dans le domaine de la construction, et le maintenir dans le domaine du rachat immobilier.
Question· Question écrite11080answered
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Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité, en France, de favoriser significativement le développement des organismes de foncier solidaire (OFS), nouveaux outils anti-spéculatifs au service de l'accession à la propriété. Ces organismes, sans but lucratif, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs. Ils ont la faculté d'affecter durablement du foncier bâti (ou non), dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée qui permettent de dissocier les propriétés du sol et du bâti (en l'occurrence, le BRS). Ce dispositif a déjà fait ses preuves au sein de la métropole de Lille où une vingtaine de familles modestes a déjà pu acquérir des logements neufs à des prix deux fois inférieurs à ceux du marché actuel. D'autres villes s'y intéressent de près, telles que Paris, Rennes, Bagneux, Gennevilliers ou Saint-Malo. Dans le cadre de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi ELAN, prévue à la rentrée 2018-2019, il pourrait être envisagé de soutenir davantage le développement des OFS, dans toutes les régions de France. Adopté en première lecture, l'amendement de Mme Christelle Dubos, députée de Gironde et rapporteure du texte, constitue une première étape en ce sens, en ouvrant la possibilité aux ESH et aux SEM d'être agréées en tant qu'OFS, au même titre que les OPH. Il serait alors possible de renforcer le soutien aux OFS, en intégrant ce type de dispositif dans le calcul des objectifs de la loi SRU pour les communes françaises concernées. C'est pourquoi, elle souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à une telle évolution du texte de loi, ou si des actions plus globales sont envisagées afin de contribuer activement au développement des organismes de foncier solidaire.
Question· Question écrite11078answered
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M. Adrien Morenas interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Le CNTGI a été renforcé début 2017 avec une instance disciplinaire présidée par un magistrat disposant d'un corps d'enquêteurs qui pouvait prononcer des sanctions légales allant jusqu'à l'interdiction d'exercer, et un collège de personnalités qualifiées a même fait son apparition enrichissant ainsi le cercle d'experts. Cependant, le nouveau Conseil n'a pas été constitué et le précédent gouvernement a dû prolonger le mandat du précédent qui ne se réunit plus. Il n'est même plus consulté sur ce qui est de sa compétence, alors que la loi de 2014 avait créé l'obligation que tout projet de disposition intéressant la transaction ou la gestion immobilières recueille son avis. Cette situation menace de rendre les mesures actuellement prises, touchant à la vente, la location ou l'administration des logements, irréalistes. De plus, le CNTGI représente une vraie chance pour les professions qu'il incarne de gagner en orthodoxie et en rigueur : de nombreux professionnels comme administrés réclament cette évolution de toute urgence. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement constituera le nouveau CNTGI et avec quels moyens de fonctionnement.
Question· Question écrite11067answered
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M. Bruno Joncour interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). De même que la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TEOM prend pour base les valeurs locatives cadastrales des locaux taxés. Or, dans le cas des habitations, ces bases n'ont plus aucune cohérence avec le marché locatif réel et donc avec la capacité contributive des ménages, du fait de leur mode de calcul non révisé depuis 1970. Par ailleurs, la TEOM a pour objet le financement des services publics locaux de gestion des déchets, qui est effectué quelle que soit la consistance des locaux dans le cas des habitations. Il lui semble donc souhaitable de permettre aux collectivités qui le souhaitent de fixer un montant forfaitaire unique pour cette taxe, s'agissant du montant à payer par les ménages de chaque territoire concerné. Une telle modalité à caractère facultatif offrirait la possibilité aux territoires de choisir une certaine forme d'équité entre les contribuables ménages, sans remettre en cause le caractère fiscal de la TEOM (qui ne prendrait pas un caractère de redevance). En continuant de regrouper la collecte de cette taxe avec celle de la taxe foncière, ce caractère fiscal permettrait d'éviter un double emploi entre les services des collectivités et ceux de la direction générale des finances publiques. Il lui demande donc si une évolution du code général des impôts en ce sens pourrait être envisagée dans une future loi de finances.
Question· Question écrite11058open
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Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des Français qui bénéficient de réductions ou de crédits d'impôt avec la très prochaine mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), à compter du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020 pour les employés à domicile. En effet, le dispositif, tel qu'il est actuellement prévu, ne permet pas de prendre en compte les réductions ou crédits d'impôt pour définir le taux d'imposition des contribuables. Il en est ainsi pour les particuliers qui ont acquis un logement neuf destiné à la location de longue durée et qui bénéficient, à ce titre, d'une réduction d'impôt dite « Duflot-Pinel ». Cette défiscalisation devait prendre fin au 31 décembre 2017. Mais, en raison de ses effets positifs sur le secteur de la construction, la loi de finances pour 2018 a prorogé le mécanisme pour quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021, avec un recentrage géographique sur les seules zones les plus tendues. Alors que dans le système actuel, les bénéficiaires du dispositif Duflot-Pinel peuvent moduler leur taux de prélèvement à la baisse pour que celui-ci tienne compte de la réduction d'impôt, cela ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2019. Il en résultera des difficultés financières pour nombre de contribuables que la perspective d'un remboursement en fin d'année, donc plusieurs mois après, ne rassure pas. Ce raisonnement vaut pour tous les crédits ou réductions d'impôt, notamment ceux en faveur de l'emploi à domicile. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter une réponse satisfaisante à l'ensemble de ces situations.
Question· Question écrite11053open
France · National Assembly
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance vie en matière de revenus fonciers. En effet, l'article L. 132-21 du code des assurances prévoit la faculté pour l'assureur de consentir une avance au contractant, avance définie par le Bulletin officiel des finances publiques-impôts comme un prêt (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 130). Aussi, il lui demande si le contribuable qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nue peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts de l'avance consentie selon les principes de l'article 31 du code général des impôts (lequel autorise aux contribuables la déduction de leur revenu net foncier des intérêts de dettes contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location) et, si tel est le cas, sous quelles conditions.
Question· Question écrite11049open
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français résidant en France et ayant exercé une activité professionnelle au Gabon, au regard de leur droit à la retraite. Nombreux sont en effet ceux qui peinent à obtenir le versement de leur pension par la Caisse de sécurité sociale du Gabon bien qu'ils remplissent toutes les conditions requises et qu'ils en aient apporté tous les justificatifs auprès de l'administration compétente. Ce problème qui n'est pas nouveau et tend à se résorber concernerait encore aujourd'hui plusieurs centaines de personnes. En l'absence du versement de leur retraite, les intéressés se retrouvent dans des situations financières extrêmement difficiles, qui les plongent dans la précarité et les empêchent, pour certains, de faire face à leurs dépenses courantes et à leurs obligations fiscales. Réquisitions d'huissiers, gel des comptes bancaires, arriérés de loyers impayés et menaces d'expulsion du logement : tel est le quotidien vécu par ces retraités qui ne parviennent pas à obtenir gain de cause. Un travail minutieux de recensement et d'accompagnement des personnes touchées par ce problème est actuellement mené par nos postes consulaire et diplomatique au Gabon. Des associations mènent également sur le terrain des actions efficaces pour aider ces assurés à faire valoir leur droit. Dans ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures volontaristes qui pourraient être conduites à l'initiative du Gouvernement et en lien avec les autorités gabonaises pour permettre un soutien encore plus étroit de ces personnes qui s'estiment abusées.
Question· Question écrite10932answered
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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'importance du tourisme pour l'économie française et sur l'impérieuse nécessité de mettre en place une politique ambitieuse de développement du secteur touristique. Il lui rappelle que le tourisme constitue un atout majeur pour les territoires et un élément économique essentiel, en tant que contributeur positif à la balance des paiements. Dans un environnement évolutif et hautement concurrentiel, il est nécessaire qu'il bénéficie des outils pour son développement et d'un cadre juridique lui permettant de s'adapter aux nouvelles attentes des consommateurs et des professionnels. Aussi, le comité interministériel du tourisme ( CIT ) s'est depuis un an réuni à deux reprises et a défini plusieurs priorités pour ce secteur de premier plan pour la France, première destination touristique mondiale. Aussi, à la veille de la saison estivale qui risque d'être fortement impactée par les grèves à répétition dans les transports aériens et ferroviaires et en sa qualité d'élu d'une circonscription dont l'activité économique est très fortement liée à l'activité touristique, il le remercie de bien vouloir dresser un bilan de l'action du CIT et de l'informer sur la mise en œuvre des mesures adoptées.
Question· Question écrite10929answered
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M. Nicolas Démoulin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale des locations de particulier à particulier. En effet, avec les débuts de la saison touristique, les sociétés dont l'activité consiste à louer du matériel nautique type bateaux, jets ski, bouées qui se trouvent confrontées à une concurrence déloyale en plein essor. Des particuliers louent de manière quasi professionnelle ces types de biens. Les personnes distribuent des cartes de visite, des flyers et vont même jusqu'à faire de la publicité sur les plateformes de ventes - chat - location entre particuliers. L'activité de loueur nécessite en tant que professionnel, un local et les frais annexes afférents à ce dernier, une assurance responsabilité civile professionnelle, le paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés. Compte tenu du fait que les frais liés à la location de particuliers à particuliers sont peu élevés voire parfois inexistants, un gros doute est émis quant à la taxation des résultats générés par ces locations et de nombreuses inquiétudes liées à la destruction d'emplois saisonniers des ce secteur. Aussi, il lui demande de quels leviers dispose le Gouvernement afin d'encadrer et contrôler ces activités de particulier à particulier, à l'instar de ce qu'a été l'encadrement des locations meublées.
Question· Question écrite10880answered
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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail alarmantes des accueillants familiaux. Depuis 1989, l'accueil familial permet aux personnes qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre seules chez elles de bénéficier d'une aide matérielle ou humaine voire de partager une vie de famille. Cet accueil familial constitue une solution efficace face aux problèmes liés à l'insuffisance de places dans les EHPAD pour les personnes âgées et l'éloignement géographique de ces structures de la famille, tout en pourvoyant aussi au manque de ressources de la personne dépendante et à la difficulté pour certains de vivre en collectivité. Pourtant, si ce dispositif alternatif présente bien des avantages, le règlement appliqué à l'accueil familial depuis le 1er janvier 2016 en détériore drastiquement les modalités d'indemnisation. Une baisse de 41 % des remboursements de frais de transport ainsi qu'une diminution de 20 % de la rémunération des accueillants, payés 24 euros par jour, soit 1 euro de l'heure est annoncée. Cette précarité économique est d'autant plus prégnante que les accueillants familiaux ne bénéficient pas d'un contrat de travail mais d'un simple contrat d'accueil qui ne présente aucune garantie en terme d'emploi. Ainsi, les accueillants familiaux n'ont pas droit aux allocations chômage et perdent l'intégralité de leur revenu lorsque la personne accueillie part. Cette situation témoigne d'une véritable absence de reconnaissance sociale et salariale de ces personnels, d'autant plus difficile à accepter dans le contexte actuel des EHPAD et de diminution du nombre d'accueillants familiaux. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement pour soutenir le dispositif d'accueil familial, initiative exemplaire de la prise en charge de la dépendance.
Question· Question écrite10847answered
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de la direction aéroportuaire de la police aux frontières (PAF) de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget. Aéroports de Paris (ADP) est propriétaire du bâtiment principal et de la majorité des emprises du site. Alors que l'État détient 50,6 % du capital de la société anonyme, il pèse insuffisamment sur les orientations stratégiques de cette dernière et, partant, sur les modalités de travail de la PAF. En effet, ADP fait peser d'importantes sujétions sur les équipes de la PAF. L'entreprise facture la location de ses locaux mais elle a annoncé qu'elle refuserait prochainement de se charger de la maintenance des équipements immobiliers et ce, alors que la vétusté de certains bâtiments génère des risques pour la santé des agents et la continuité du service public. De surcroît, la PAF doit réorganiser régulièrement la disponibilité de ses effectifs, sans préavis, en fonction des changements de politique commerciale d'ADP, par exemple lorsque la création d'une file prioritaire pour les titulaires d'un billet en classe affaires entraîne un encombrement des files ordinaires ou lorsque les aubettes des postes-frontière doivent être déplacées au gré des choix d'organisation de l'espace de la société. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin, d'une part, de solder les difficultés liées aux équipements à un coût raisonnable pour les finances publiques et de les éviter à l'avenir et, d'autre part, de renforcer la présence et le poids du ministère de l'intérieur au sein des instances décisionnaires d'ADP.
Question· Question écrite10815open
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Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût de la location d'une chambre mortuaire suite au décès d'un individu donneur d'organes. Chacun est un potentiel donneur d'organes. Si l'on ne souhaite pas que son corps subisse des prélèvements après sa mort, il est possible de s'inscrire sur le registre national des refus. Beaucoup d'individus font néanmoins le choix de donner leurs organes après leur décès. Cependant, bien que chaque minute compte lorsque la procédure de prélèvement est mise en place, le moment où l'organe est prélevé et le moment où il est greffé varie selon l'organe : 3 à 4 heures maximum pour un cœur, et de 24 à 36 heures pour un rein. Aux procédures de prélèvement s'ajoute la durée de remise en état du corps du donneur. Plusieurs journées peuvent donc s'écouler avant que le corps ne soit rendu à la famille, et celle-ci n'est pas tenue informée en temps réel de l'avancée des procédures. De ce fait, la famille du donneur se voit dans l'obligation de réserver une chambre funéraire pour une durée plus longue que la moyenne, ne sachant pas quand le corps lui sera restitué. En France, les frais d'entrée en chambre varient de 50 et 150 euros et la conservation du corps dans ce lieu (en moyenne trois jours) peut avoisiner les 300 euros. Chaque journée de location supplémentaire représente donc une lourde charge financière pour les familles. Aussi, elle souhaiterait savoir si les journées supplémentaires de location de chambres funéraires dues aux opérations de prélèvement d'organes effectuées sur un défunt, ne pourraient bénéficier d'une tarification spécifique. Il est inenvisageable qu'un acte d'humanité et de solidarité tel que le don d'organe, décidé par un individu, pénalise financièrement ses proches lors de son décès.
Question· Question écrite10797answered
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'harmonisation de la fiscalité entre les communes regroupées au sein d'une commune nouvelle. De plus en plus de communes choisissent de se regrouper et de former une commune nouvelle. Aussi, lorsque le périmètre d'une commune change suite à une fusion, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive permettant un lissage des taux de fiscalité sur douze ans maximum, avant d'appliquer un taux unique à compter de la treizième année. Cela étant, la valeur vénale des immeubles de référence, qui est prise en compte dans le calcul de l'imposition, n'est pas la même selon les communes historiques et entraîne par conséquent des disparités importantes. Si l'ajustement des taux conduit à une harmonisation, il serait pertinent d'envisager une harmonisation des valeurs locatives au sein de la commune nouvelle. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et ce afin d'arriver à un dispositif unique.
Question· Question écrite10782open
France · National Assembly
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impôt sur la fortune immobilière et, plus particulièrement, sur les conditions d'exonération au titre des biens professionnels des biens donnés en location meublée. Dans le cadre d'une entreprise individuelle, l'administration précise que, pour pouvoir bénéficier de cette exonération, trois conditions doivent être remplies : l'activité doit être exercée à titre principale, les membres du foyer fiscal réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles dans le cadre de cette activité et les membres du foyer retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquelles le foyer fiscal est soumis à l'impôt sur les revenus. Lorsque cette activité est exercée dans le cadre d'une société, l'administration renvoie aux mêmes critères que ceux appliqués pour une entreprise individuelle. Pourtant, certains critères relatifs à l'exercice de l'activité dans le cadre d'une entreprise individuelle ne sont pas opérants dans le cadre d'une société et les conditions d'application spécifiques aux sociétés relevant de l'IR ou de l'IS doivent être respectées. Dès lors, afin de lever toute ambiguïté et assurer une sécurité juridique, il lui demande de clarifier les conditions d'exonération au titre des biens professionnels des biens donnés en location meublé à usage d'habitation dans le cadre d'une société ainsi celles exigées pour la location meublée de locaux munis d'équipement.
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