Rent

Question 30151 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les répercussions de la crise sanitaire covid-19 pour les entreprises de coiffure. En effet, celles-ci ont, d'une part, payé un lourd tribut du fait de l'arrêt complet de leur activité lors du confinement, et envisagent, d'autre part, l'avenir avec beaucoup d'inquiétudes malgré la réouverture de leurs salons. Les conditions sanitaires de reprise, aussi essentielles soient-elles, vont assurément pénaliser le secteur quant à sa rentabilité et ainsi aggraver la trésorerie d'entreprises dont la capacité à générer du chiffre d'affaires sera fortement amoindrie. Dès lors, un plan de relance à même d'assurer la pérennité de ces établissements semble absolument nécessaire, lequel viendrait compléter les efforts déjà consentis par l'État jusqu'à présent mais qui s'avèrent insuffisants. À ce titre, l'Union nationale des entreprises de coiffure, principale organisation professionnelle du secteur, aspire à la mise en place de mesures telles que la défiscalisation des heures supplémentaires, des aides financières visant à acquérir des équipements de protection, des exonérations totales de charges durant une période donnée, l'activation d'un dispositif d'indemnisation de perte d'exploitation en lien avec les compagnies d'assurance ou encore le maintien du bénéfice du fonds d'indemnisation pour les sociétés qui n'ont pu rouvrir le 11 mai 2020. Deuxième branche de l'artisanat, maillon essentiel du marché de la cosmétique, dont il représente 15 % des ventes, pour un chiffre annuel de 6 milliards d'euros et près de 190 000 actifs, le secteur de la coiffure est d'une importance non négligeable pour l'économie française et ne doit pas être délaissé. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions afin d'apporter tout le soutien nécessaire aux établissements de coiffure et qu'il se prononce sur les demandes légitimement formulées par ces derniers.

Question 30149 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'intégration, par les collectivités territoriales, des dépenses extraordinaires engendrées par la crise sanitaire du covid-19 en section d'investissement du budget des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales (EPCI). Les mesures prises dans l'intérêt de tous par les collectivités pour assurer la protection élémentaire de leurs administrés ( via l'achat d'équipements de protection individuels, de produits et matériels spécifiques...), pour accompagner la mise en place d'installations nécessaires (via l'aménagement des abords des hôpitaux, l'installation des maisons médicales covid19...), pour soutenir les entreprises en grande difficulté (suspension des loyers, report ou suppression de taxes...), ou pour assurer le maintien d'activités capitales (des exploitations agricoles notamment) sont autant de dépenses initialement imprévues qui pèsent dans le budget des collectivités et risquent d'être récurrentes au delà de la fin de l'état d'urgence. Si toutes ces dépenses, selon les instructions budgétaires et comptables, doivent être rigoureusement inscrites dans la section de fonctionnement, la situation actuelle, à l'origine d'un déséquilibre budgétaire important, justifierait qu'elles soient intégrées en section d'investissement, ceci afin de faire bénéficier aux collectivités de la dotation de l'État basée sur la TVA payée pour les investissements (FCTVA). Cela permettrait donc aux collectivités de rééquilibrer leur budget pour les maintenir en capacité de participer pleinement à la relance économique et assurer localement la gestion de cette crise sanitaire inédite. C'est pourquoi il lui demande s'il entend apporter une suite favorable aux attentes des collectivités et ainsi leur permettre d'imputer en section d'investissement sur le budget des collectivités les dépenses exceptionnelles liées au covid-19 et obtenir de la sorte le remboursement de la TVA par le FCTVA.

Question 30127 — agriculture

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs de cidre suite à la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19. La filière cidricole, qui dépend grandement de la consommation dans les lieux de convivialité, comme les restaurants ou les cafés, et du tourisme, a été frappée de plein fouet par la crise et nombre d'opérateurs sont déjà en grande difficulté. Elle aborde la prochaine récolte, dès septembre 2020, avec la crainte d'excédents de cidre et de pommes catastrophiques pour le marché. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de mesures économiques et financières de soutien à la filière cidricole afin de surmonter la crise du covid-19.

Question 34819 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, au sujet des aides et de l'accompagnement des agences de voyage. Forte de 4 000 entreprises et de 30 000 salariés à travers la France continentale et les départements et territoires d'outre-mer, les agents de voyages ont obtenu des mesures qui leur ont permis de maintenir les emplois et les commerces ouverts en s'adaptant notamment aux différentes situations imposées par la crise sanitaire. Convaincue que la reprise d'activité ne se produira pas avant l'été 2021, la profession envisage de nouvelles mesures nécessaires à la continuité des activités tout en évitant les pénalités judiciaires et administratives en cas de défaillance. Les charges et les remboursements des aides pourraient être sanctuarisés pendant au moins un an (jusqu'au 31 octobre 2021) et les agences de voyage accompagnées dans le cadre du droit européen en matière de remboursement des billets, de la gestion des personnels et des relations avec les assurances. En outre, un étalement des charges sociales, des impôts et des taxes foncières 2020 et 2021, accompagné d'un délai de remboursement des prêts et des aides sur une période de 10 ans, permettrait de sécuriser les fonds propres des entreprises. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement de nature à accompagner au mieux ces acteurs du voyage, incontournables et indispensables au dynamisme du secteur du tourisme.

Question 34818 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inégalités de traitement en termes de régimes de TVA pour les cartes géographiques. En effet, les cartes géographiques qui sont aujourd'hui vendues en France ne sont pas toutes soumises au même régime selon la nature du produit. Il existe plusieurs catégories de cartes, notamment les cartes pliables ou reliées, et les cartes en relief. Aujourd'hui, les cartes pliables ou reliées bénéficient, depuis une instruction fiscale du 12 mai 2005, du taux de TVA réduit de 5,5 %, au titre du taux applicable aux livres, alors que les cartes en relief sont soumises au taux normal de 20 %. Les similarités entre ces produits sont pourtant fortes : la création d'une carte, pliable ou en relief, est avant tout une œuvre de l'esprit demandant un travail éditorial de plusieurs mois : elle se définit par son contenu et par sa recherche bibliographique. Il y a sur ces cartes tout le patrimoine administratif, culturel, sportif, touristique d'un secteur, avec un immense travail de recherche en amont. Il existe une filière française de production de ces œuvres qui ne demande qu'à se développer. Celle-ci est cependant aujourd'hui freinée par cette inégalité de traitement, qui renchérit de manière importante les cartes qu'elle produit par rapport aux cartes pliables et reliées. Sur le terrain cette situation est vécue comme une concurrence déloyale. Il souhaiterait ainsi savoir quelles mesures le ministre entend prendre afin d'assurer un traitement fiscal équitable entre ces différents types de cartes.

Question 34731 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur MaprimeRénov', lancée le 1er janvier 2020, qui remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) « Habiter mieux, agilité ». À partir du 1er octobre 2020, MaPrimeRénov' devient accessible à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le mettent en location. Cela se traduit par une augmentation de budget de 2 milliards d'euros votée pour accélérer la transition énergétique. À ce jour, on comptabilise plus de 150 000 demandes contre 84 000 demandes en 2019 pour le programme « Habiter mieux, agilité » auprès d'une cible analogue, celle des foyers modestes en situation de précarité énergétique. Il s'agit donc d'un véritable d'un véritable succès. Un des facteurs d'explication est le traitement centralisé des demandes. Comme indiqué, ces aides s'adressent à des foyers modestes qui n'ont pas toujours une très grande maîtrise de l'informatique. De même si une erreur intervient par exemple dans la saisie de l'adresse mel renseignée, des solutions de proximité doivent pouvoir exister pour résoudre les problématiques rencontrées ou aider les ménages dans la saisie de leur dossier. Elle souhaite donc connaître les solutions proposées dans ce domaine.

Question 34730 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'impact de la réforme des APL sur les jeunes travailleurs. Reportée à quatre reprises depuis janvier 2020, la réforme dite de contemporanéisation des APL devrait finalement entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Présentée par le Gouvernement comme particulièrement avantageuse pour les 6,6 millions de bénéficiaires, ce qui devra être vérifié dans les faits puisque malgré la crise sociale Mme la ministre persiste à faire des économies sur ces prestations, il est en revanche certain qu'elle sera très préjudiciable pour les jeunes travailleurs. En effet, calculées jusqu'ici en fonction des revenus déclarés deux ans auparavant, les APL seront désormais versées en « temps réel », c'est-à-dire en prenant en compte les revenus des douze mois précédents, avec une réactualisation tous les trois mois. Or, pour les jeunes entrés récemment dans la vie active, cette évolution du mode de calcul aura pour effet immédiat de diminuer le montant de l'aide. Il s'agit d'un raisonnement qui est d'ailleurs étayé par les communications du ministère sur le sujet qui précisent notamment que le jeune actif qui a obtenu un emploi voit ses revenus augmenter et verra donc bien le montant de son APL diminuer. Dans le contexte économique actuel, il ne paraît pas, selon M. le député, raisonnable et justifié de procéder à une telle baisse d'allocation alors même que, d'une part, les jeunes travailleurs figurent parmi ceux qui souffrent le plus de la crise et de la précarité de l'emploi (intérim, contrat à durée déterminée) et, d'autre part, qu'ils sont confrontés au segment de marché le plus élevé. De plus, il est admis que l'aide personnalisée au logement perçue par les jeunes travailleurs est un élément essentiel pour leur accès à l'autonomie. Aussi, cette réforme présentée comme une mesure de « justice sociale » trouve ici ses limites. Très critiquée par les associations de solidarité notamment parce qu'elle procède à une nouvelle amputation du budget dédié aux APL, alors même que l'efficacité sociale de ces dernières n'est plus à démontrer. Elles permettent, par exemple, de diminuer le taux d'effort pour le logement de 17 points en moyenne pour les ménages à bas revenus. Il lui demande donc si elle entend les inquiétudes des associations de solidarité et d'organisations de jeunesse sur ce sujet et compte apporter des correctifs nécessaires afin que les jeunes travailleurs ne soient pas pénalisés par cette réforme.

Question 34711 — impôts locaux

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels suite à la réforme mise en place à compter du 1er janvier 2017 (article 1389 du code général des impôts). Les demandes de transformation des activités et locaux professionnels en surface commerciale, dans une autre catégorie, sont rejetées par les pôles départementaux d'évaluation des locaux professionnels car la loi ne prévoit aucun mécanisme individuel d'ajustement ni à la hausse ni à la baisse (cf. article 1406 du CGI). Les services départementaux s'en remettent à la lecture suivante : « la valeur locative est utilisée, entre autres pour calculer la taxe foncière. La taxe foncière étant un impôt réel, l'affectation à prendre en compte est l'affectation de fait, telle qu'elle peut être constatée à la date de l'évaluation, abstraction faite de la situation juridique du bien considéré au regard de la règlementation civile ou commerciale. Lorsque l'immeuble est vacant, c'est la dernière affectation qu'il y a lieu de retenir (cf. BO-IF-TFB-20-10-10-30-20121210) ». Cette imposition, basée sur une seule considération des surfaces allouées à des commerces, ne tient pas compte des changements d'affectation survenus. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions envisagées par le Gouvernement visant l'évolution de cette mesure fiscale en direction des chefs d'entreprises soumis à une imposition qui prendrait en compte l'affectation réelle des locaux.

Question 34706 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation difficile des restaurateurs et de leurs familles en raison des mesures de fermeture administrative d'établissements, prises par le Gouvernement à cause de la crise sanitaire liée à la covid-19. Il a noté les différentes mesures économiques prises par les pouvoirs publics en soutien aux commerçants « non-essentiels » : fonds de solidarité, activité partielle, exonération de cotisations sociales, annulation des loyers, prêt garanti par l'État. Toutes ces mesures communes au secteur touristique d'ailleurs prises dans le cadre du « plan tourisme » ont pour la plupart déjà été mises en place lors du premier confinement, mais sont malheureusement insuffisantes pour les restaurateurs notamment. En effet, les dispositifs mis en œuvre sont positifs pour les employés des restaurants sans toutefois l'être pour leurs gérants. Ces établissements resteront, selon les dernières annonces, fermés jusqu'au 20 janvier 2021, a minima . Ils doivent donc subir encore deux mois de fermeture, deux mois qui pourront être fatals pour certains restaurants, qui vont devoir dépenser sans forcément recevoir d'aides équivalentes. Il en va de même pour les bars et discothèques qui, avec les restaurants, sont les premières victimes économiques de la covid-19. Les restaurateurs comptent en règle générale sur la bonne consommation des clients pour pouvoir se retirer un salaire des bénéfices et ainsi pouvoir vivre, à titre personnel, convenablement. Voilà presqu'un an que ces restaurateurs doivent vivre sans chiffre d'affaires. Et les aides annoncées ne devraient couvrir que 20 % du chiffre d'affaires par rapport à l'année 2019, ce qui est pour eux invivable. Aujourd'hui, ce sont de nombreux restaurateurs qui font donc le choix de contracter un prêt garanti par l'État, non pas pour investir au sein de leur entreprise, mais plutôt pour bénéficier d'un salaire convenable et viable pour leurs familles. Le risque est grand : ce sont de nombreux propriétaires de restaurant qui sont solidairement liés à leur commerce et qui risquent d'engager leurs deniers personnels si l'établissement se trouve en difficulté financière. La rémunération des restaurateurs, en tant que propriétaire d'établissement, n'est actuellement prise en charge par aucun système particulier de mesures de soutien. Il lui demande donc de mettre en place des mesures spécifiques aux restaurateurs, leur permettant d'obtenir l'équivalent de leurs salaires et ainsi renoncer à la contraction d'un PGE pour y parvenir.

Question 34705 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des professionnels et des entrepreneurs du secteur des cafés-hôtels-restaurants-discothèques (CHRD), qui, en raison du confinement, se sont vus une nouvelle fois condamnés à fermer leurs établissements jusqu'au 20 janvier 2021 (dans le meilleur des cas) et enregistrent des pertes de chiffre d'affaires que les dispositifs de soutien ne parviennent pas à compenser. Les organisations professionnelles représentatives du secteur estiment que la crise sanitaire pourrait entraîner la fermeture de deux établissements sur trois dans l'hôtellerie-restauration, la disparition de 200 000 emplois et des pertes d'exploitation proches de 9 milliards d'euros. Les discothèques, fermées quant à elles depuis le mois de mars 2020, sont dans une situation bien plus catastrophique encore. Si les dispositifs de soutien ont été consolidés, d'autres mesures sont nécessaires pour protéger les chefs d'entreprises du secteur, qui ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel et se trouvent le plus souvent privés de tout revenu, plus encore lorsque leur entreprise n'est pas éligible au fonds de solidarité. Les professionnels CHRD réclament une prise en charge des loyers durant les périodes de confinement et font valoir que « zéro recette devrait entraîner zéro charge », via notamment une exonération totale des charges sociales en 2020. Interdites d'exercer leur activité, ces entreprises sont en droit d'attendre des réponses fortes, à la mesure du préjudice qu'elles subissent. Faute de quoi, c'est tout un maillage d'établissements qui jouent rôle essentiel dans la vie économique, mais aussi dans l'animation et l'attractivité des villes moyennes et des communes rurales, qui serait condamné à disparaître. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager une réouverture de ces cafés-hôtels-restaurants dans les meilleurs délais avant le 20 janvier 2021 ou si des mesures complémentaires à celles annoncées par le Président de la République vont être prises pour soutenir la filière si la réouverture de ces établissements ne pouvait avoir lieu avant le 20 janvier 2021.

Question 34653 — emploi et activité

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises dites « dépendantes » du secteur du tourisme, en particulier les distributeurs-grossistes en boissons qui représentent plus de 15 000 emplois directs non délocalisables mis en péril par le confinement. La fermeture des « commerces non essentiels », des bars et restaurants risque notamment de se traduire par un transfert de clientèle vers la grande distribution et le commerce en ligne. Les hôtels, cafés, restaurants, le secteur de l'événementiel, de la culture et du sport paieront, encore une fois, le prix fort de cette mesure, et avec eux, toutes les entreprises de la chaîne amont comme les distributeurs-grossistes en boissons. Ces entreprises sont aujourd'hui plus fragiles encore que lors du confinement de mars 2020 et, pour un grand nombre d'entre elles, il est impossible de s'endetter davantage. Au cumul annuel, à mi-octobre 2020, ces entreprises affichaient une perte de chiffre d'affaires de plus de 40 % par rapport à 2019 et une forte dégradation des encours clients, dont une partie ne sera malheureusement jamais honorée du fait des faillites à venir. Il est donc indispensable de maintenir les mesures d'activités partielles actuelles du plan tourisme, sans conditions sur 2021, pour protéger les emplois et éviter des licenciements de masse. De même, il convient de mettre en place une exonération des charges pendant toute la période d'état d'urgence dès lors que les entreprises affichent une baisse de CA d'au moins 50 %. Les entreprises souhaitent par ailleurs avoir la possibilité d'étendre les échéances de remboursement des PGE sur 10 ans. La question des fonds abondés pour la formation des salariés doit également être envisagée afin qu'il n'y ait pas de reste à charge sur le FNE, ni de restriction pour les formations réglementaires liées à l'exercice d'une activité (par exemple la FCO) et que des fonds exceptionnellement renforcés soient accordés pour le plan de développement des compétences. Enfin, il faudrait une révision des plafonds des prêts participatifs auxquels doit être éligible toute entreprise (au moins jusqu'à 250 salariés), et avec des capitaux plus importants. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement sur ces attentes légitimes des distributeurs-grossistes en boissons.

Question 34623 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Denis Sommer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact sanitaire de la réouverture des commerces. Dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, la première étape de l'allégement du second confinement, mise en œuvre à partir du 28 novembre 2020, a permis la réouverture de nombreux commerces ou de rayons spécifiques. Cette réouverture est essentielle pour les acteurs économiques et les citoyens. Conditionnée au respect de règles sanitaires spécifiques indiquées par le Gouvernement, cette réouverture contient également une indispensable dimension sanitaire. Dans ce cadre, M. le député interroge M. le ministre sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement et les acteurs économiques pour s'assurer que l'information autour de ces règles sanitaires soit comprise le plus largement possible, par tous les acteurs concernés. Il l'interroge sur le suivi de l'impact sanitaire lié à cette réouverture. Il l'interroge également sur l'intérêt de valoriser les bonnes pratiques issues des acteurs économiques ou des consommateurs pour accompagner le dispositif sanitaire.

Question 34613 — automobiles

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Jacqueline Dubois alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les dysfonctionnements dans les procédures d'octroi de la prime à la conversion. Mise en place par le ministère de la transition écologique, la prime à la conversion a un effet attractif fort sur les citoyens en les incitant à choisir un véhicule moins polluant. Sur le terrain, des particuliers témoignent de leurs déconvenues pour bénéficier de la prime à la conversion à la suite d'un renouvellement de leur véhicule. La prime à la conversion leur a été refusée parce que le concessionnaire automobile n'en avait pas fait la demande conjointement à sa demande du bonus écologique. Un certain nombre de concessionnaires et conseillers de l'Agence de services et de paiement sembleraient ignorer cette condition puisqu'ils avaient assuré à des administrés que le versement de la prime à la conversion serait possible. Au vu des difficultés mentionnées, la procédure de validation du versement de la prime à la conversion entre le concessionnaire, l'Agence de services et de paiement et le client gagnerait à être fluidifiée. Elle lui demande si elle prévoit, pour éviter un cumul de dysfonctionnements et de déconvenues, de vérifier comment se met en œuvre le versement effectif de la prime afin que chaque acheteur soit parfaitement informé des procédures lui permettant de faire valoir leurs droits à la prime à la conversion cumulée au bonus écologique.

Question 32103 — transports

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur un possible élargissement de la prime à la conversion concernant les types de véhicules qui peuvent en bénéficier. En effet, plusieurs citoyens, en cohérence avec les aspirations actuelles de réduction des rejets de CO2, ont décidé de ne conserver qu'un véhicule et d'adopter le vélo en second moyen de transport. La prime à la conversion ne concerne que les voitures. Pour les personnes voulant adopter le vélo, une aide existe mais modeste. Ainsi, certains parents qui souhaitent acquérir un vélo électrique de type « cargo » pour emmener leur enfant à l'école font face à des prix de l'ordre de 4 000 à 5000 euros. Ainsi, il souhaite savoir s'il pourrait être envisagé que la prime de conversion soit étendue à ce type de véhicule.

Question 32092 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur sur les facultés de paiement ouvertes aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile accordée aux réfugiés le temps de l'examen de leur dossier de demande. Les dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 codifiées à l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient la possibilité de verser l'ADA par alimentation d'une carte de paiement ou d'une carte de retrait. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de I'intégration (OFII) a fait le choix du passage d'une carte de retrait à une carte exclusivement dédiée au paiement à compter du 5 septembre 2019. La gestion de cette carte de paiement a été confiée à la société « Up » dans le cadre d'un marché public. Cette nouvelle carte génère aujourd'hui de nombreuses difficultés quotidiennes pour les allocataires de cette aide. Alors que la précédente carte permettait de réaliser des retraits d'espèces au distributeur automatique de billets, cette fonctionnalité a été supprimée dans le cadre du dernier appel d'offre réalisé par l'Agence des services de paiements de l'État pour le compte de l'OFII. Plusieurs associations, qui estiment que le passage d'une carte de retrait à une carte de paiement entraîne une dégradation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ont saisi le Défenseur des droits pour l'alerter sur les difficultés occasionnées par ce nouveau dispositif, tant à l'égard des demandeurs d'asile que des gestionnaires de structures d'hébergement. Dans le même sens, des réclamations de demandeurs d'asile ont également été adressées au Défenseur des droits. Concrètement, il est bien souvent impossible de régler de petites dépenses courantes avec cette carte de paiement, du fait d'un montant minimum d'achat imposé par les commerçants ou pour des raisons techniques liées à l'incompatibilité des terminaux de paiement. D'autres commerçants refusent les paiements effectués avec cette carte du fait du taux de commission particulièrement élevé facturé aux commerçants par la société prestataire Up (3 % du montant contre 0,25 à 0,35 % pour une carte bancaire classique). À défaut de pouvoir retirer des espèces aux distributeurs automatiques de billets, les titulaires de la carte de paiement de l'ADA sont invités à se tourner vers les commerçants qui pratiquent le cash back , à savoir la remise d'espèces contre un paiement par carte dans le cadre d'un achat. Cette pratique, légale, reste peu usitée en France du fait des réticences de nombreux commerçants et induit nécessairement l'achat d'un article ou parfois, le prélèvement d'une commission par le commerçant. En recherche de liquidités pour régler certaines dépenses, certains allocataires de l'ADA n'ont parfois d'autres solutions que de pratiquer le cash back informel avec d'autres personnes qui peuvent profiter de la situation pour prélever une commission totalement illégale à un taux usuraire. Ne pouvant généralement pas bénéficier d'un compte bancaire classique, les demandeurs d'asile logés par des bailleurs privés n'ont d'autre choix que de régler leurs loyers en espèces à leurs propriétaires, ceux-ci disposant rarement d'un terminal de paiement. L'obligation de réaliser exclusivement les achats dans les commerces dotés de terminaux de paiement électronique et au-dessus d'un certain montant limite fortement, quand elle ne l'interdit pas, l'accès de ces personnes aux nombreux commerces de proximité dépourvus d'un terminal comme les épiceries sociales et solidaires, les marchés, les brocantes, les friperies ou les laveries, tout comme des dépenses de la vie quotidienne exigeant des espèces (titre de transport à l'unité, sorties scolaires). De même, la détention de cette carte génère des coûts pour son titulaire. Ainsi, déclarer un incident de fonctionnement, consulter un solde ou faire une opposition en cas de perte ou de vol sont autant d'actions qui nécessitent l'utilisation d'un numéro de téléphone payant. L'ensemble de ces contraintes compliquent inutilement les conditions de vie déjà particulièrement précaires des personnes allocataires de l'ADA au regard de la modestie des sommes en jeu (200 euros par mois pour une personne seule, un peu plus de 500 euros pour une famille de 4 personnes). Dans sa décision n° 2020-147 du 10 juillet 2020, « le Défenseur des droits recommande au ministre de l'intérieur de modifier les dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 codifiées à l'article D. 744-33 du CESEDA qui prévoient la possibilité de versement de l'ADA par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement en vue de la mise en place d'un système mieux adapté à la situation des demandeurs d'asile à savoir une carte mixte ou la possibilité de versement sur le compte bancaire du demandeur s'il en détient un ou en espèces à défaut. » Aussi, il lui demande si le ministère de l'intérieur entend apporter une suite favorable à cette recommandation du Défenseur des droits qui appuie les demandes formulées dans ce sens par de nombreuses associations humanitaires.

Question 32091 — propriété

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la protection des propriétaires victimes de squats. En effet, les propriétaires de logements proposées à la location ou en instance de vente sont parfois victimes de squats de leur appartement momentanément inoccupé. Ces situations difficiles provoquent le report de la location ou de la vente et de nombreuses difficultés financières pour les propriétaires. La loi protège les propriétaires lorsque le logement occupé illégalement est leur résidence principale. Qu'en est-il pourtant des logements secondaires ? En l'absence des propriétaires sur place, la police nationale, parfois alertée par le voisinage au moment de la prise de possession illégale, devrait informer systématiquement les propriétaires de cette occupation avant que ceux-ci ne le constatent d'eux-mêmes, souvent au-delà du délai de 48h. Par ailleurs, les fournisseurs d'énergie acceptent d'abonner les squatteurs sans document particulier alors que le logement n'appartient pas à ces derniers et qu'ils ne le louent pas légalement. Les fournisseurs d'énergie devraient avoir l'obligation d'exiger un bail ou un acte de propriété afin de procéder à l'ouverture d'un abonnement. La loi doit garantir le logement et la mise à l'abri des personnes en difficulté. Pourtant, cette protection ne doit pas se faire au détriment de ceux qui, par leur travail et parfois de longues années d'épargne, ont acquis des biens secondaires dans le but de compléter leurs revenus. Elle souhaite savoir donc ce que le Gouvernement compte faire pour renforcer la protection des propriétaires victimes de squats.

Question 32050 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'objectif de 60 000 logements étudiants supplémentaires d'ici 2022. Chaque année, partout en France et particulièrement dans les villes étudiantes comme Strasbourg, plusieurs milliers d'étudiants éprouvent d'importantes difficultés à trouver un logement. En septembre 2018, la ministre de l'enseignement supérieur et le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires annonçaient le lancement d'un comité national de pilotage du « plan 60 000 logements étudiants » (complété par 20 000 logements pour les jeunes actifs). L'enjeu est de piloter la construction de 60 000 logements d'ici à 2022 afin de réduire la précarité estudiantine. Cependant, au regard d'une certaine réticence des bailleurs sociaux pour assurer la construction de ces logements et des retards pris dans les chantiers lors de la crise sanitaire, cet objectif n'est pas certain. Il l'interroge donc sur l'état d'avancement de la construction des logements étudiants prévus dans le cadre du « plan 60 000 logements étudiants » et de la stratégie pour atteindre cet objectif d'ici 2022.

Question 31028 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conditions de la sous-traitance par la SNCF de la restauration ferroviaire, pour les TGV et les Intercités comme pour les filiales internationales pour la partie Eurostar, Thalys et Lyria. Aujourd'hui, les détenteurs des contrats d'exploitation sont Newrest Wagons-Lits pour le service à bord, Facilit'rail pour le service à terre et l'acheminement, Momentum, LSG et Facilit'rail internationale pour la partie internationale. Le modèle économique choisi s'appuie pour une partie sur le paiement de la prestation logistique et commerciale et pour l'autre partie, sur une forme de subvention d'investissement par la puissance publique. Concrètement, la SNCF paie ces entreprises pour chaque service prévu sur un train, qu'il roule ou pas. Le rôle de ces prestataires se « réduit » donc à mettre à disposition des salariés, tandis que tous les investissements sont payés par la SNCF, de même que les frais bancaires liés aux transactions, les impayés et les loyers des différents locaux de travail. Les augmentations de salaires éventuelles sont, elles aussi, prises en charge par la SNCF à hauteur de 70 % de l'indice d'évolution du coût du travail. Selon les syndicats, depuis le début du contrat en 2013 jusqu'à fin 2018, pas moins de 50 millions d'euros ont été engloutis en amortissements. Les profits réalisés sont donc non seulement très conséquents, mais font en plus l'objet de pratiques d'optimisation fiscale agressives. Ainsi, aux dividendes versés aux actionnaires - 2,5 millions d'euros pour Newrest WL et 450 000 euros pour Facilt'rail France en 2018 - s'ajoutent 8 millions d'euros, soit 3,3 % du chiffre d'affaires, qui remontent dans la holding Newrest Group Holding SAS, basée à Madrid, mais détenue en réalité par OJACO ARL, immatriculée au Luxembourg. Du côté de l'emploi, la situation est tout aussi préoccupante. Chez Newrest Wagons-lits, les effectifs sont ainsi passés de 1 406 en 2015 à 1 171 en 2019, soit une baisse de 11 %, tandis que dans la même période, l'intérim a atteint 15 %. L'emploi en CDI a en grande partie été remplacé par des emplois précaires au prix d'un plan de départs volontaires financés à 100 % par la SNCF en 2015, pour un coût de 7,9 millions d'euros. Les mêmes conséquences négatives du recours à la sous-traitance se répercutent également à l'international. Dans de telles conditions, il demande la révision de la politique d'externalisation de la restauration ferroviaire et la réintégration du service dans la SNCF, comme le fait la Deutsch-Bahn en Allemagne.

Question 31020 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Émilie Bonnivard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la décision du Gouvernement de maintenir les discothèques fermées jusqu'au mois de septembre 2020, alors même que les restaurants, les bars et hôtels ont été autorisés à rouvrir dès le 2 juin 2020. Pour ces chefs d'entreprises, les charges s'accumulent : loyers (entre 5 000 et 10 000 euros par mois), mensualités d'assurances (entre 1 000 et 1 500 euros par mois), la différence du chômage partiel (20 %). Comment comprendre la fermeture prolongée des boîtes de nuit alors que cet été les Européens pourront faire la fête et danser dans certaines villes européennes mais pas en France ? Pire encore, les professionnels de la nuit assistent impuissants à l'organisation d'évènements clandestins, de soirées dansantes dans des appartements loués, sans respect des règles sanitaires, ni moyen d'identifier les personnes présentes à ces rassemblements. C'est pourquoi elle lui demande de reconsidérer au plus vite cette décision car les conséquences économiques, tant pour les professionnels que pour la SACEM se font déjà lourdement sentir. Il faut rapidement rouvrir les discothèques, et ainsi assurer une reprise économique, sociale et culturelle de ces activités dans le respect des protocoles sanitaires. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 31018 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le décret interdisant toute réouverture de discothèques avant septembre 2020. En France, plus de 1 600 discothèques sont dans l'incompréhension quant à cette interdiction, tandis que les bars, qui s'apparentent parfois à des discothèques, ont pu rouvrir dans le respect des règles sanitaires. Au carrefour entre les loisirs et la culture, elles emploient plus de 40 000 salariés (en majorité des jeunes) avec un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros pour l'ensemble de la filière. Derrière cette activité se dissimule également toute une chaîne impactée : sociétés d'évènementiels, de nettoyage, brasseurs et dépositaires de boissons, traiteurs, sociétés de location de costumes, limousines, SACEM, SPRE... Au regard de la superficie que représentent ces lieux, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réouverture des discothèques en bars « traditionnels » peut être rapidement envisagée avant la période estivale.

Question 31016 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit à remboursement d'une commune par l'État au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de la TVA acquittée à l'occasion de travaux de réhabilitation d'un bâtiment lui appartenant afin d'être donné à bail à l'exploitant d'un bar-tabac-brasserie, unique commerce de proximité de la commune. Le FCTVA est une dotation versée aux collectivités territoriales destinée à assurer une compensation de la charge de TVA qu'elles supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement. Les communes qui réalisent des dépenses d'investissement sur des biens leur appartenant y sont donc éligibles. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1615-7 du CGCT, « les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si : a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ; b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ; c) Le bien est confié à titre gratuit à l'État ». M. le député lui demande si l'on peut déduire de cette disposition qu'une commune qui confie un bien lui appartenant immédiatement après la réalisation de travaux sur celui-ci à un tiers en vue de l'exercice par ce dernier d'une mission d'intérêt général demeure éligible à l'attribution du FCTVA pour les dépenses de travaux en question sans qu'il s'agisse pour autant d'une délégation de service public et peu important le caractère commercial du bail ou la qualité de commerçant du tiers. Dans la négative, il tient à attirer l'attention de Mme la ministre sur divers points. En premier lieu, il serait tout à fait incohérent qu'un bien immobilier nouvellement acquis ou entièrement réalisé pour être confié à un tiers entre dans le champ du FCTVA tandis que des améliorations apportées à un bien appartenant à la collectivité dans le but de confier ce dernier au tiers en cause en soient exclues. Il conviendrait donc de pallier cette difficulté qui constituerait alors un réel obstacle à la réalisation des missions d'intérêt général des collectivités territoriales. En second lieu, il lui fait remarquer que la lettre même de l'article L. 1615-7 du CGCT ouvre la possibilité dans son b) à l'exercice par le tiers d'une activité d'intérêt général sans précision sur le contrat qui lie ce tiers à la collectivité, le contrat ne pouvant pas, à l'évidence, être une délégation de service public qui est pour sa part visée au a) et sans restriction vis-à-vis de la qualité de commerçant du tiers qui au demeurant ne pose pas de difficulté lorsqu'il s'agit d'un délégataire. M. le député fait ainsi remarquer que si des normes règlementaires venaient contredire ces dispositions en y apportant des restrictions que la loi ne mentionne pas, elles encourraient la censure du juge administratif en raison de leur illégalité. Si de telles normes existaient, M. le député encourage donc Mme la ministre à les abroger dans les meilleurs délais. Par ailleurs, il souhaite l'interroger sur la nature des activités que recouvre la notion de mission d'intérêt général visée au b) de l'article L. 1615-7. Par définition, la notion d'intérêt général se traduit au niveau des collectivités territoriales par celle d'intérêt public local. Sur ce point, il est de jurisprudence constante que l'intérêt public local, qui fonde la compétence des collectivités pour intervenir y compris dans le champ d'activités économiques concurrentielles, peut résulter notamment d'une carence de l'initiative privée (CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris). Le juge administratif a ainsi retenu qu'il existait un intérêt public à la création d'une épicerie-bar-restaurant alors même qu'il existait déjà un café-hôtel-restaurant considéré comme mal-tenu (CE, 25 juillet 1986, Commune de Mercoeur). M. le député fait donc observer à Mme la ministre qu'il y aurait donc un intérêt public local à la création d'un bar-tabac-brasserie lorsqu'il n'existe aucun autre commerce de ce type dans la commune et a fortiori quand il n'existe aucun autre commerce de proximité sur tout le territoire communal. Il lui demande si les circonstances qu'une opération visant au maintien d'un bar-tabac-brasserie, unique commerce de proximité d'une commune ait reçu en raison de son utilité des subventions européenne, régionale et départementale et une aide de l'État au titre du FISAC sont suffisantes pour retenir la qualification d'intérêt général de cette opération pour l'application du b) de l'article L. 1615-7 précité. Dans l'affirmative, il lui serait reconnaissant de bien vouloir adresser une circulaire explicative en ce sens à l'ensemble des préfectures du territoire. Dans le cas inverse, il lui fait part du paradoxe qu'il y aurait d'une part à nier le caractère d'intérêt général du maintien d'un bar-tabac-brasserie, unique commerce communal et à soutenir d'autre part l'opération « Mille cafés » visant au sauvetage des cafés dans les communes rurales.

Question 30940 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés du secteur de la confiserie et la nécessité de lui apporter un soutien face à la crise. Aujourd'hui, les entreprises du secteur de la confiserie ont un réel besoin de soutien par des mesures d'urgence économiques spécifiques pour compenser la perte de recettes subies depuis plus de trois mois en raison de la fermeture de leurs débouchés traditionnels. En effet, l'activité de ce secteur est fortement dépendante de l'activité des secteurs du tourisme, du CHR ainsi que des entreprises qui en dépendent, elle aussi fortement impactée par la crise. Or les plans de soutien dévoilés jusqu'à maintenant ne prévoient pas de mesures spécifiques pour le secteur de la confiserie, bien que ce dernier soit lui aussi touché par la covid-19. Les informations sur les contours du plan de soutien au secteur du tourisme (critères d'éligibilité, secteurs bénéficiaires) semblent indiquer que les entreprises fabricantes de confiseries ne pourront pas en bénéficier. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et s'il est envisageable d'inclure le secteur de la confiserie dans le plan de soutien au secteur du tourisme.

Question 30939 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile que traversent les professionnels du mariage. En effet, le confinement, la crise sanitaire et les gestes barrières ont eu pour conséquences le report ou l'annulation de nombreux mariages prévus pendant le confinement ou au cours de cette année 2020. Bien que la vie sociale ait recommencé avec le déconfinement, les mesures de distanciation physique restent en vigueur et de nombreux couples ont préféré annuler ou reporter leur mariage en 2021. Ces conséquences touchent directement les professionnels concernés : boutiques de décoration, entreprises d'organisation de mariages, traiteurs, magasins de costumes ou de robes, photographes, chapeliers, loueurs de salle de réception, tous ont été impactés par cette crise sanitaire et l'activité sera faible durant toute cette année 2020. Si des boutiques ont rouvert afin de garantir une trésorerie, la majorité de leur chiffre d'affaires ne peut pas être retrouvée. Bien qu'ayant bénéficié des aides de l'État, ces professionnels sont pessimistes à propos de leur avenir. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que ces professionnels puissent envisager un avenir de manière plus confiante et assurer ainsi leurs engagements qui verront une concrétisation en 2021.

Question 30906 — baux

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les investissements dans les résidences de services, montages dans lesquels l'investisseur loue par bail commercial son bien à une société commerciale exploitante. Ce type de placement concernerait, en France, plusieurs centaines de milliers de lits étudiants, lits seniors, lits de tourismes et appart'hotel. Plusieurs importantes sociétés exploitantes bien connues, profitent de la crise sanitaire pour ne plus s'acquitter de leurs loyers, arguant d'une cause de force majeure, au détriment des petits épargnants ayant souhaité investir dans cette économie réelle. Pourtant, l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-371 du 30 mars n'envisagent ni suspension, ni annulation des loyers commerciaux. Ces textes prévoient seulement le défaut de sanction (acquisition des clauses résolutoires, clauses pénales, comptabilisation de pénalités et d'intérêts de retard) pour les loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 septembre 2020 (deux mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire), pour les seuls professionnels et entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité, ce qui exclut les entreprises ayant plus de 10 salariés et un chiffre d'affaire supérieur à 1 million d'euros en 2019, soit la plupart, si ce n'est la totalité, de ces gestionnaires. De toute évidence, l'État ne peut, et ne doit pas, laisser pour compte ces milliers d'épargnants (et contribuables) ayant choisi d'investir leurs économies dans ces résidences de services. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière : sanctionner, pénaliser ces abus ou créer un fonds d'indemnisation des investisseurs concernés qui viendrait temporairement se substituer au paiement avant de se retourner contre ces locataires commerciaux indélicats.

Question 30905 — automobiles

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prime à la conversion des véhicules. En effet, le nouveau décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 a introduit de nouvelles aides à l'achat. Dans le cadre du plan de relance de l'industrie automobile, la prime à la conversion des véhicules est réservée aux 200 000 premiers clients. Néanmoins, il n'est pas possible de comptabiliser le nombre de personnes ayant commandé des véhicules à ce jour. De plus, pour certains concessionnaires, il faut attendre plusieurs mois entre le moment où le client passe la commande et le moment où il réceptionne son véhicule. Pour certains concessionnaires, la demande de la prime à la conversion des véhicules ne peut être effectuée qu'à la date de livraison du véhicule. Impossible alors d'informer le client de son éligibilité à cette nouvelle prime. Aussi, il lui demande si un dispositif est prévu afin de comptabiliser le nombre de véhicules commandés qui permettrait aux clients de s'assurer de leur éligibilité à cette prime.

Question 30904 — automobiles

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités pratiques d'accès à la prime à la conversion des véhicules. La prime à la conversion 2020 est un dispositif d'aide gouvernementale permettant d'acheter un nouveau véhicule moins polluant diesel, essence, électrique ou hybride rechargeable, qu'il soit d'occasion ou neuf. Cette aide est conditionnée à la mise au rebut d'un ancien véhicule polluant dans un centre VHU (véhicule hors d'usage). L'acheteur du véhicule visé par le dispositif est en droit d'obtenir une prime qui varie en fonction du véhicule acheté et de son revenu fiscal de référence. Pour les acheteurs dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 18 000 euros, le montant de cette prime est de 5 000 euros pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable ou de 3 000 euros pour un véhicule hybride non rechargeable ou peu polluant. Pour les acheteurs dont le revenu de référence est supérieur à 18 000 euros, la prime est de 2 500 euros pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable ou de 1 500 euros pour un véhicule hybride non rechargeable ou peu polluant. Ce dispositif rencontre dans la pratique certaines difficultés. En premier lieu, cette prime est réservée aux 200 000 premiers acquéreurs, mais il n'existe aucun moyen précis de pouvoir les recenser. En second lieu, les garagistes concessionnaires ne veulent pas faire les démarches pour le compte de leurs clients dans la mesure où l'aide est conditionnée aux revenus et que les garagistes sont réticents à prendre connaissance des revenus fiscaux de leurs clients. En troisième lieu, les personnes qui désirent bénéficier de cette prime doivent fournir un certificat de destruction du véhicule précédent ainsi que la carte grise du nouveau véhicule, document dont l'obtention est souvent très longue et la date de délivrance incertaine, ce qui rend aléatoire la possibilité de figurer parmi les 200 000 premiers acquéreurs. En quatrième lieu, les acquéreurs de ces véhicules doivent pour bénéficier de cette prime s'enregistrer sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/access.html. Or les personnes se connectant sur ce site dans la perspective du bénéfice de la prime se voient afficher le message suivant : « Dans l'attente des évolutions pour les modalités de calcul de la nouvelle réforme réglementaire, la saisie des véhicules facturés ou commandés à partir du 1er juin 2020 est suspendue. Veuillez renouveler la demande ultérieurement » (message affiché depuis le 1er juin 2020 et constaté par l'auteur de la présente question le 2 juillet 2020). Toutes ces conditions font que les acheteurs sont dans l'incertitude quant au bénéfice de la prime. Ils risquent de ne pas pouvoir en bénéficier alors qu'ils auraient pu vendre leur ancien véhicule d'occasion et en tirer une somme utile pour l'achat du nouveau véhicule. Il en résulte donc que dans la pratique, le dispositif de prime à la conversion est inapplicable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend remédier à ces dysfonctionnements et simplifier le dispositif dans les meilleurs délais afin que les citoyens puissent effectivement en bénéficier. Il lui demande également si, dans un souci de cohérence et de justice, le Gouvernement entend supprimer la réservation de cette prime aux 200 000 premiers acquéreurs.

Question 28223 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre d'une indemnité de pertes de gains pour les travailleurs indépendants. En effet, le fonds de solidarité permettra aux petites entreprises éligibles de bénéficier de subventions de 1 500 euros auxquelles pourront s'ajouter, sous certaines conditions, 2 000 euros supplémentaires. Mais ces sommes seront destinées aux entreprises. Or, beaucoup d'artisans, commerçants, professions libérales ou micro-entrepreneurs ont été obligés d'arrêter leurs activités, ce qui signifie une absence de revenus. Certains de ces indépendants souhaitent donc la mise en place d'une indemnité de pertes de gains, correspondant à un mois de revenus. Cette indemnité serait calculée en fonction des cotisations de retraite complémentaire versées à titre individuel sur la totalité d'une année antérieure. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre en faveur des travailleurs indépendants.

Question 28222 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises à destination des professions indépendantes dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19. Depuis le début de la crise, les mesures d'urgence prises jusqu'à maintenant permettent aux salariés de bénéficier du chômage partiel dans la limite de 4,5 fois le SMIC, alors que les indépendants restent à la marge de ces mesures de soutien à l'économie. Or pour beaucoup d'artisans, de commerçants, de professions libérales ou de micro-entrepreneurs, l'arrêt de l'activité signifie une absence de revenu alors qu'ils prennent des risques considérables pour créer des richesses et de l'emploi. Aussi, elle aimerait savoir si la mise en place pour les indépendants d'une « indemnité de perte de gains » correspondant à un mois de revenus par mois de confinement serait envisageable, ou, a minima , quelles seraient les mesures envisagées pour venir en aide à ces professions.

Question 28182 — propriété

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Benjamin Griveaux interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure de report des loyers pour les entreprises en difficulté, prise par le Gouvernement dans le contexte d'épidémie de covid-19. Le lundi 16 mars 2020, le Président de la République a en effet appelé au report du paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. Cette mesure est évidemment essentielle à la continuité et la protection de l'activité économique du pays, ainsi qu'à l'accompagnement des entreprises. Cependant, une telle mesure inquiète les petits bailleurs, qui ont investi dans un local commercial pour se constituer un complément de revenu. Les associations et fédérations demandent ainsi le soutien des petits bailleurs et proposent, par exemple, une exonération partielle des taxes locales, une déduction des revenus immobiliers en contrepartie de l'abandon du dépôt de garantie, ou encore un crédit d'impôt proportionnel aux loyers impayés. Il lui demande donc ce qu'il pense de ces propositions et s'il entend prendre des mesures pour répondre aux inquiétudes des petits bailleurs.

Question 28149 — politique sociale

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreuses familles modestes touchées par les baisses de revenus liées en particulier au chômage partiel qui ampute 16 % de leur revenu, hors situation des salariés payés au SMIC ou en formation si celle-ci est maintenue. Au 29 mars 2020, 2,2 millions de salariés étaient déjà en chômage partiel, un chiffre encore appelé à augmenter ces prochaines semaines en raison des ruptures d'approvisionnements et du tarissement des carnets de commandes à venir du fait des mesures de confinement. Les familles des salariés indemnisés au titre du chômage partiel font toujours face à des dépenses contraintes qui ne se verront ni réduites, ni différées, notamment les loyers pour les locataires ou les mensualités de remboursement d'emprunt pour les accédants à la propriété, ainsi que les dépenses énergétiques (gaz, électricité, fuel domestique...) ou encore les factures d'eau. À l'initiative du Gouvernement, le Parlement a adopté la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, dont l'article 11 dispose que les petites entreprises impactées par la crise du covid-19 pourront demander des reports de loyers, de factures d'eau et d'énergie. Cette disposition a depuis été complétée par une ordonnance adoptée par le Gouvernement pour en assurer l'application. À l'instar de nombreuses petites entreprises et d'autoentrepreneurs qui font face à de graves difficultés dans cette période, de nombreux ménages connaissent ou vont connaître prochainement d'importantes difficultés pour honorer le paiement de ces mêmes dépenses auxquelles ils ne peuvent se soustraire, et ce d'autant plus que nombre d'entre eux ont également des enfants confinés à domicile qui, jusqu'à présent, bénéficiaient de tarifs de restauration scolaire attractifs. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable que les ménages aux ressources modestes, selon le barème de plafond de ressources défini par l'Agence nationale de l'habitat (19 074 euros pour une personne vivant seule en province), et dont les revenus sont directement affectés en raison d'un récent licenciement ou du chômage partiel, puissent également bénéficier, de la part des fournisseurs d'eau et d'énergie, de reports et d'étalements de paiement de ces factures sur une durée minimale d'un an, sans préjudice de pénalités financières ou de réduction de service.

Question 28148 — politique sociale

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreuses familles modestes touchées par les baisses de revenus, liées notamment au chômage partiel qui ampute leur revenu de 16  %, et les conséquences qui pèsent sur leur vie quotidienne. En effet, ces familles font face à des dépenses contraintes qui ne se voient ni réduites ni différées. Celles-ci concernent bien sûr les loyers mais également les dépenses énergétiques (gaz, électricité) ou encore les factures d'eau. Au nom de l'effort national de solidarité pour atténuer les conséquences de la crise sanitaire, l'article 7 de la loi portant urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 votée en urgence dispose que les petites entreprises impactées peuvent demander les reports de loyers, de factures d'eau et d'énergie. Une ordonnance a depuis été adoptée par le Gouvernement pour assurer l'application de ces dispositions. S'il est clair que nombre de petites entreprises et d'auto-entrepreneurs font, pour certains, face à de graves difficultés dans cette période, de nombreux ménages connaissent également ou vont connaître, dans les prochaines semaines, d'importantes difficultés pour honorer le paiement de ces mêmes dépenses auxquelles ils ne peuvent se soustraire. Cette inégalité de traitement dans l'effort de solidarité nationale doit être corrigée. M. le député demande que les ménages aux ressources modestes (selon le barème de plafond de ressource défini par l'ANAH) et dont les revenus sont directement affectés, notamment en raison du chômage partiel (ou du chômage tout court), puissent également bénéficier, de la part des fournisseurs d'eau et d'énergie, de reports et d'étalements de paiement de ces factures, sur une durée minimale d'un an, sans pénalités ou réduction de service. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 28110 — logement

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question des personnes sans-abri et mal-logées en cette période d'épidémie liée au coronavirus. Le confinement prononcé par le Gouvernement met en exergue les graves inégalités liées au logement parmi les citoyens, à l'heure où quatre millions de personnes sont mal-logées, selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre. Des milliers de familles résident dans des logements insalubres et surpeuplés : l'humidité et l'isolation thermique défaillante augmentent le risque de pathologies respiratoires, de troubles du sommeil et d'anxiété. Le développement des plus jeunes enfants est particulièrement touché. Par conséquent, ces familles sont plus vulnérables au virus et plus exposées aux risques de complication en cas de contamination. De plus, ces familles précaires, majoritairement locataires, éprouvent des difficultés à régler l'ensemble de leurs dépenses courantes. Elles doivent assumer le surcoût alimentaire de la présence des enfants au domicile, autrefois pris en charge par les cantines des écoles. S'agissant des personnes sans-abri, et ce malgré les mesures d'urgence prises par le ministère du logement, les associations alertent sur le nombre insuffisant de solutions d'hébergement. Les centres d'hébergement sont déjà saturés, avec pour conséquence une forte promiscuité et un risque accru de contamination. Elles évoquent également la difficulté à assurer la continuité de l'aide alimentaire aux plus précaires, puisque de nombreux bénévoles doivent être tenus au confinement. Mme la députée soutient les demandes des associations quant à la prise de mesures exceptionnelles à la hauteur de la gravité de la situation : la réquisition immédiate des logements vacants de propriétaires, de logements AirBnb , la suspension des loyers et le renforcement des APL, la suspension des factures d'énergie, d'eau, de télécommunications pour les locataires de logements sociaux et l'arrêt des expulsions illicites. Ces mesures permettraient de résorber les inégalités face au confinement dont les plus précaires sont les premières victimes. Elle souhaite connaître les mesures pérennes qu'il envisage pour répondre aux besoins des personnes mal-logées et sans-abri en cette période de crise sanitaire.

Question 28106 — jeunes

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la perte des revenus causée par le confinement pour les jeunes actifs qui travaillent de manière ponctuelle pour financer leurs études. En effet, ces derniers bénéficient souvent de formes de contrats précaires. Il pense ici aux contrats d'extras, CDDU, petits contrats en restauration, ou encore aux intérimaires. Sont donc concernés les jeunes travailleurs qui ne bénéficient pas du statut d'intermittent et n'entrent pas dans le cadre du dispositif annoncé par le Gouvernement. Ces derniers ne disposent d'aucune mesure de soutien pour leur permettre de compenser leurs pertes et de payer leur loyer ou leurs charges. À titre d'exemple, les étudiants agents vacataires temporaires auront leur statut préservé, les étudiants salariés en entreprise bénéficieront du chômage partiel et les étudiants autoentrepreneurs de l'aide exceptionnelle. Quid des jeunes non-salariés avec des contrats fixes ou qui ne sont pas étudiants ? Qu'en est-il des jeunes étudiants qui ne pourront pas signer de contrat, qui ne pourront pas prendre de missions d'intérim ou de CDDU et qui ne pourront donc pas s'acquitter dans les mois à venir des charges courantes de la vie ? Ainsi, il lui demande si un dispositif de soutien ou un fonds de soutien sera mis en place pour soutenir cette catégorie de la population particulièrement vulnérable.

Question 28086 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Barbara Bessot Ballot alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle des assurances dans la gestion de la crise covid-19. Le 23 mars 2020, les compagnies d'assurance ont annoncé apporter une contribution à hauteur de 200 millions d'euros au fonds de solidarité qui a été créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité. Elles se sont également engagées à différer le paiement des loyers pour les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue en application de l'arrêté du 15 mars 2020 et à maintenir les garanties d'assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l'activité. Par ailleurs, les assureurs indiquent mettre tout en œuvre pour offrir un service continu à leur client et ont mis en place les plans de continuité d'activité. Ces engagements sont encourageants. Toutefois, ils sont insuffisants au regard de la situation urgente rencontrée par bon nombre d'entreprises dans les territoires. En effet, l'effort apporté par les assurances ne couvre pas les pertes d'exploitation significatives auxquelles font face de nombreux chefs d'entreprise, et notamment les TPE-PME du secteur des hôtels, cafés et restaurants (secteur HCR), qui ont été contraints de fermer leur établissement et de cesser leur activité immédiatement suite aux mesures de confinement, et sont donc gravement impactés et fragilisés par cette crise. À ce titre, les professions concernées demandent une reconnaissance des pouvoirs publics d'un état de catastrophe sanitaire, qui permette ainsi d'agir notamment sur la perte d'exploitation. Toutefois, aujourd'hui, l'épidémie actuelle covid-19 ne rentre pas dans le cadre légal du régime des catastrophes naturelles, et dans la mesure où la loi n'est pas rétroactive, il est impossible de mettre en œuvre un régime d'indemnisation basé sur ce modèle. Ainsi, elle l'interroge, d'une part, sur la position du Gouvernement vis-à-vis du rôle des assurances dans la gestion de la crise covid-19 et, d'autre part, sur les mesures d'urgence et la mise en place de dispositifs pérennes et efficaces prévus pour répondre aux difficultés et aux spécificités rencontrées par les acteurs du secteur.

Question 28051 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants rentrés chez leurs parents pour la période de confinement. Pour ceux logés par le CROUS, il a été annoncé, le 19 mars 2020, la suspension des loyers à compter du 1er avril 2020. Il lui demande si cette mesure pourrait être étendue, en urgence, aux étudiants logés dans le parc privé, éventuellement sous condition de ressources. Cette crise et les mesures de chômage partiel frappent de plein fouet la classe moyenne, au sein de laquelle les moins aisés risquent de ne pas arriver à faire face à toutes leurs charges. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.

Question 27986 — assurances

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Martial Saddier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes formulées par de nombreux restaurateurs, cafetiers et hôteliers, suite aux difficultés qu'ils rencontrent avec leurs assureurs durant l'épidémie de covid-19. Le pays traverse une crise sanitaire d'une ampleur sans précédent. Pour y faire face, le Gouvernement a pris des mesures drastiques visant à lutter contre la propagation du covid-19 sur l'ensemble du territoire, à protéger les citoyens et à endiguer le plus rapidement possible la pandémie : fermeture des bars, des restaurants, des cafés, des cinémas, des discothèques, de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et depuis mardi 17 mars 2020 à 12h, un confinement de l'ensemble des Français pour réduire au maximum les déplacements et limiter les contacts. Cette situation affecte l'ensemble des secteurs économiques. De nombreux restaurateurs, cafetiers, hôteliers, entre autres, ont souscrit à une assurance pertes d'exploitation. Ce dispositif leur garantit, après un sinistre grave ayant entraîné une baisse d'activité ou un arrêt total, une compensation des effets de la diminution du chiffre d'affaires. Il permet aussi de faire face aux charges fixes en couvrant les frais généraux permanents (amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunération du personnel, intérêts d'emprunt). Alors qu'ils tentent aujourd'hui de recourir à l'assurance pertes d'exploitation dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la plupart de ces professionnels se heurtent au silence de leurs assureurs. Pour les aider à faire face à cette situation, le secteur de l'hôtellerie-restauration souhaiterait que puissent être pris en compte dans les contrats d'assurance les effets des catastrophes sanitaires, permettant ainsi aux assureurs de prendre en charge la perte d'exploitation subie par ces professionnels. Cette disposition aurait un réel effet salvateur pour ces professionnels et permettrait ainsi d'atténuer la perte drastique de trésorerie mais aussi le manque de fonds de roulement et par voie de conséquence de limiter les dépôts de bilan. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

Question 25719 — politique sociale

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'évaluation du droit au revenu de solidarité active (RSA) face à un problème d'interprétation des textes. En effet, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : « (...) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment : (...) 2° Les modalités d'évaluation des ressources (...) ». L'article L. 132-1 de ce code dispose que : « Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. (...) ». L'article R. 132-1 du même code prévoit, enfin, que : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ». Il souhaiterait savoir si un allocataire du RSA peut voir son revenu de solidarité active changé, modifié, supprimé s'il devient nu-propriétaire d'un ou de plusieurs logements (non viagers) qu'il n'occuperait pas et dont il ne percevrait aucun loyer, ces derniers étant versés à l'usufruitier.

Question 25715 — impôts locaux

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation applicable pour les résidences autonomie. Ces établissements sont des ensembles de logements pour les personnes âgées associés à des services collectifs. Elles sont majoritairement gérées par des structures publiques à but non lucratif. Conformément à l'article 1408-11-1 du code général des impôts, seuls les établissements publics d'assistance sont exonérés de taxe d'habitation. En conséquence, et conformément au 2° du I de l'article 1407 dudit code, les associations à but non lucratif qui gèrent des établissements pour personnes dépendantes sont imposables à la taxe d'habitation pour les locaux communs. Dans sa circonscription, M. le député informe M. le ministre, que cette législation risque de mettre en très grande difficulté un de ces établissements qui accueille actuellement 33 résidents. Aussi, il lui demande de préciser ses intentions en matière d'exonération de la taxe d'habitation pour ces établissements qui contribuent à un accueil de qualité et à loyer modéré auprès des personnes âgées.

Incitation fiscale aux baisses de loyer en 2020

France · National Assembly · 30 June 2020

Question 32846 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation alarmante des entreprises de parcs de loisirs condamnées à l'inactivité depuis le premier jour du confinement et aujourd'hui confrontées à de dramatiques difficultés financières. En effet, le secteur des loisirs en salle représente près de 5 000 entreprises, fait travailler 30 000 salariés et a rassemblé, pour la seule année 2019, plus de 30 millions de clients enfants et adultes. C'est un secteur en vogue qui s'est considérablement développé ces dernières années avec la multiplication des activités populaires pour les jeunes et les familles : bowling , karting , escape-room , laser-game , parcs de jeux pour enfants. La crise sanitaire et les annonces gouvernementales ont entraîné l'arrêt brutal de ces TPE-PME installées dans le quotidien des Français. Si les salariés ont pu, fort heureusement, bénéficier du chômage partiel lors de ces mois exceptionnellement difficiles, les dirigeants ont, eux, encaissé la crise de plein fouet sans dispositif de soutien suffisant pour compenser la perte totale d'activité et par conséquent la chute de leur chiffre d'affaires. Face à la recrudescence de l'épidémie qui rend les réouvertures incertaines, les patrons d'entreprises de loisirs en salle crient leur désespoir et appellent au secours. Sans aucune recette depuis près de sept mois, les entreprises sont aujourd'hui écrasées par le paiement des loyers et des charges (électricité, assurances). Si rien n'est fait dans l'urgence, bon nombre de ces sociétés vont disparaître à la suite de liquidations judiciaires entraînant des licenciements massifs. La requête des entrepreneurs et des salariés est simple : l'annulation totale des charges pendant la période d'inactivité, qui semble être la seule solution pour envisager le sauvetage provisoire puis la reprise des activités de loisirs en intérieur. Il lui demande s'il va débloquer un fonds d'urgence pour compenser l'annulation des factures et permettre à ces entreprises de survivre à cette crise sanitaire inédite.

Question 32840 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les établissements exploitant des discothèques et bars de nuit, qui sont extrêmement exposés aux conséquences de la crise de la covid-19. Nombre d'entre eux sont fermés depuis de nombreux mois avec les retentissements que cela représente pour eux. La majorité d'entre eux ont un foncier important pour les besoins de leur activité. Dans les circonstances actuelles et particulières que le pays traverse, les exonérer de la taxe foncière ne serait pas illégitime. Il lui demande s'il entend le faire.

Question 32807 — politique économique

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le programme action cœur de ville. Le Premier ministre s'est engagé à mettre en œuvre un plan de relance territorialisé en s'appuyant notamment sur les programmes qui fonctionnent. Ainsi le programme action cœur de ville, lancé en 2017 pour 5 ans et doté de 5 milliards d'euros pour redynamiser les centres de 284 villes moyennes en agissant sur l'habitat, le commerce, les services, l'activité culturelle, le patrimoine et la transition écologique, doit être renforcé. Eu égard à l'efficacité de ce dispositif, elle lui demande s'il est envisagé de prolonger ce programme et d'y accorder des crédits supplémentaires.

Question 32784 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les personnes retraitées ou proches de la retraite qui habitent ou souhaitent habiter un logement social. Sur le formulaire cerfa de demande, il faut indiquer le revenu fiscal de référence de l'année en cours moins 2 ou moins 1. Or pour les personnes qui souhaitent ajuster leur situation due à leur futur départ à la retraite (par exemple pour obtenir un logement avec un loyer plus bas, pour ne pas se retrouver dans des difficultés financières, ou pour faire une première demande du fait du passage à la retraite et donc de la baisse prévue des revenus), le revenu fiscal de référence de l'année n-2 ou n-1 ne correspond pas à leur situation future. Elle souhaite savoir s'il envisage pour pallier cette difficulté de demander, pour les personnes demandeurs proches de la retraite, une attestation des caisses de retraite, qui pourraient servir de preuve pour évaluer la situation financière du demandeur.

Question 32772 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les risques de distorsion de concurrence résultant des nouvelles dispositions régulant l'obligation de collecte de la taxe de séjour par les sites internet intermédiaires de paiement. Les professionnels du secteur immobilier pointent particulièrement le régime d'exception réservé à ces derniers, qui prévoit que la taxe de séjour doit être versée au comptable public en une seule fois deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31décembre de l'année de perception, alors qu'eux, concomitamment, sont tenus de procéder au versement de la taxe de séjour aux dates fixées par les délibérations des conseils municipaux. Le surplus de travail généré par ces versements en haute saison peut s'avérer extrêmement pénalisant pour ces intermédiaires professionnels par rapport aux plateformes en ligne eu égard notamment à l'exigence pressante formulée par certaines collectivités d'un paiement dans des délais très rapprochés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une harmonisation des dates de perception ne lui paraîtrait pas plus compatible avec la nécessité d'écarter toute distorsion de concurrence d'autant que celle-ci pénalise des professionnels présents sur les territoires au bénéfice d'opérateurs parfois basés hors des frontières.

Question 32768 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur de la situation préoccupante des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration. Les chiffres donnés par l'observatoire du Groupement national des indépendants (GNI) montrent que les pertes de chiffre d'affaires des entreprises de la filière hôtel café restaurant (HCR) sont vertigineuses sur le premier semestre 2020. La période estivale, si elle a offert des opportunités pour les entreprises du secteur de refaire un peu de trésorerie, n'a pas été à la hauteur des espérances et ne suffit pas pour combler les déficits accumulés depuis le mois de mars 2020. La majorité des entreprises ont certes pu bénéficier des mesures gouvernementales d'accompagnement, mais malgré cela, près de 40 % d'entre elles prévoient des réductions importantes de leurs effectifs salariés. Le GNI estime que 200 000 emplois environ sont menacés. Pour sauver un maximum d'entreprises et d'emplois dans le secteur, il faut impérativement prolonger les mesures existantes. Par exemple, le maintien de la prise en charge des indemnités versées aux salariés dans le cadre des mesures de chômage partiel doit être garanti, et ce au moins jusqu'en mars 2021. De même pour les mesures d'exonération de cotisations patronales, sous réserve bien entendu de contreparties non négociables en matière de maintien de l'emploi. Il faudrait par ailleurs compléter les mesures existantes. Il s'agirait entre autres d'inciter les bailleurs à renoncer à tout ou partie des loyers dus sur la période du confinement, en leur proposant un crédit d'impôt par exemple. Sous certaines conditions, il s'agirait de transformer les prêts garantis par l'État en dotation aux entreprises avec, là encore, des contreparties claires. Enfin, pour compléter les mesures d'allègement de la cotisation foncière des entreprises, il s'agirait d'envisager des mesures similaires pour inciter les collectivités à alléger les impôts fonciers et les redevances sur l'occupation de l'espace public. Il lui demande quelle est sa position concernant ces propositions.

Question 32732 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le développement de l'utilisation de l'hydrogène dans le secteur des mobilités. L'hydrogène est une des ressources les plus abondantes de l'écosystème. Preuve en est, suivant la formule H2O chaque molécule d'eau est le fruit de la combinaison entre un atome d'oxygène et deux atomes d'hydrogène. À l'instar de l'électricité, l'hydrogène est un vecteur énergétique puisqu'il peut être utilisé pour générer de l'énergie, c'est le principe de la pile à combustion. De plus, l'hydrogène permet d'apporter une réponse à la problématique importante que représente le stockage de l'énergie. Sur le plan du rendement énergétique et environnemental, l'utilisation de l'hydrogène est prometteuse. En effet, la combustion d'un kilogramme d'hydrogène libère environ trois fois plus d'énergie qu'un kilogramme d'essence, et ne produit que de l'eau. Le 8 septembre 2020, le Gouvernement a dévoilé un plan de 7,2 milliards d'euros, qui doit permettre de développer une production d'hydrogène rentable, et aussi de démocratiser son usage dans le secteur des mobilités lourdes. Si les transports ferroviaires, routiers, fluviaux et aériens sont directement concernés par ce plan, le Gouvernement n'a pas souhaité dans son annonce mettre l'accent sur le développement de la voiture à hydrogène. Or il s'agit d'un levier considérable pour accélérer la transition écologique. C'est pourquoi il lui demande de clarifier la position du Gouvernement quant au développement de la voiture à hydrogène.

Question 32725 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'évènementiel et du spectacle dans la période de crise liée à la covid-19. Le secteur de l'évènementiel et du spectacle a été particulièrement touché par la crise sanitaire. La perte de chiffre d'affaires moyenne des prestataires techniques de cette filière est de 80 %, soit 800 millions d'euros pour l'année 2020. Or, s'il est vrai qu'une légère reprise économique s'observe depuis juillet 2020 dans plusieurs secteurs d'activité, cela n'est pas le cas chez les professionnels de l'évènementiel et du spectacle, notamment en raison des restrictions sanitaires et du manque de visibilité à court et moyen terme sur l'évolution de l'épidémie de covid-19. Un plan de soutien spécifique à l'évènementiel et au spectacle semble nécessaire afin d'aider les professionnels de ce secteur à survivre à la crise et à accompagner la reprise d'activité dès lors que les conditions sanitaires le permettront. Le secteur de l'évènementiel génère plus de 350 000 emplois directs et indirects pour un chiffre d'affaire de 15 milliards d'euros annuels. Aussi,il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour sauvegarder les emplois de ce secteur et encourager la reprise d'activité, dans le respect des protocoles sanitaires, de cette filière primordiale pour l'économie du pays.

Question 32694 — baux

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences d'une éventuelle augmentation des loyers commerciaux et des professions indépendantes. Durant la fermeture administrative de plusieurs mois liée à la pandémie, de nombreux commerçants et professionnels libéraux ont continué à payer leurs loyers, leurs charges et leurs factures, parfois en s'endettant. N'étant pas salariés, ils n'ont pas pu bénéficier d'aides de l'État, comme le chômage partiel, et n'ont pas non plus été aidés par leurs assureurs. Dans un contexte de reprise très contrainte, beaucoup de ces professionnels demandent que soit mis en place un gel de l'augmentation des loyers commerciaux et des professionnels indépendants. Il souhaite connaître sa position sur cette demande.

Question 29278 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entrepreneurs indépendants dont l'activité est fortement impactée par la crise liée au covid-19. Les travailleurs indépendants sont nombreux à avoir dû cesser toute activité depuis le 15 mars 2020. Ils accusent aujourd'hui un chiffre d'affaires fortement réduit ou nul pour les mois de mars et d'avril 2020. Cette tendance devrait se poursuivre au mois de mai 2020, puisqu'ils ne savent pas dans quelles conditions et quand pourra se faire la reprise de leur activité. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en place de nombreuses aides, parmi lesquelles le report des charges (loyers, crédit bancaires) et une aide versée par le fonds de solidarité pour les indépendants à hauteur de 1 500 euros. Cette dernière est conditionnée à la perte de chiffre d'affaires. Cependant, les nombreux travailleurs indépendants dont le bénéfice annuel imposable était supérieur à 60 000 euros en 2019 en sont aujourd'hui exclus. Ils ne sont pas éligibles non plus à l'aide complémentaire prévue pour les entreprises risquant la faillite, puisque celle-ci nécessite l'emploi d'un salarié. Ces travailleurs indépendants continuent de devoir supporter de nombreuses charges sans aucuns revenu, et craignent que le report de ces charges ne soit synonyme que d'un report des difficultés. Il lui demande quelles mesures pourraient être adoptées afin d'élargir le dispositif de soutien actuel et répondre ainsi à une problématique impactant de nombreux entrepreneurs indépendants, tout en préservant cet important secteur d'activité.

Question 29270 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des gîtes de France dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Les 46 000 propriétaires de 60 000 structures d'hébergements labellisés « Gîtes de France » ne peuvent ni accueillir d'hôtes, ni (la plupart d'entre eux) bénéficier de dispositifs d'État accompagnant la suspension de toute activité depuis le 17 mars 2020. Ils ne sont pas considérés comme des professionnels alors que les retombées économiques qu'ils génèrent sont deux fois supérieures aux locations qu'ils obtiennent. Privés d'activités, les propriétaires auront bien des difficultés pour honorer leurs charges (jusqu'à 11 taxes ou cotisations différentes), à rembourser leurs emprunts (500 millions de travaux chaque année) et à faire vivre leurs structures techniques et commerciales. 80 % des propriétaires des gîtes de France ont moins de 10 ans d'engagement dans le tourisme et sont de nouveaux investisseurs qui assurent une commande artisanale très importante pour les territoires ruraux. Dans le cadre de la crise du covid-19, l'État a en outre suspendu les activités des 95 associations « Gîtes de France » et de leurs agences commerciales locales. Afin de maintenir l'activité des gîtes, les propriétaires des gîtes de France ont transmis aux pouvoirs publics des propositions de bon sens à savoir : permettre aux propriétaires d'hébergements labellisés « Gîtes de France » de bénéficier du fonds de solidarité et, pour ceux qui sont endettés, de bénéficier d'un report des échéances des prêts bancaires ; annuler les charges sociales et fiscales des 95 associations « Gîtes de France » et de leurs agences commerciales locales. Les gîtes de France sont par ailleurs volontaires pour accueillir en toute sécurité. Leurs hébergements sont bien répartis sur le territoire hexagonal et sur les départements d'outre-mer et la plupart du temps, leur implantation est diffuse. Face au risque de contamination, les hébergements labellisés apportent de multiples garanties : pas de soucis de distanciation, règles hygiéniques faciles à respecter et un rêve d'évasion pour des Français confinés dans quelques mètres carrés. Dans cette perspective, un protocole sanitaire « Gîtes de France » a été transmis au comité de filière tourisme dont la mise en application sera surveillée par les 600 collaborateurs du réseau présents sur le terrain. Il lui demande, au regard de ces éléments et de la capacité des gîtes à dynamiser nombre de territoires, si le Gouvernement serait disposé à donner une suite favorable à ces demandes légitimes.