Amendement 1 — ART. 26 BIS

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A À la fin de la première phase, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de neuf mois à compter de l’introduction de la demande » sont remplacés par les mots : « dès le dépôt de la demande par le demandeur auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les modalités d’application du 1° A du I sont arrêtés par un décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 9 April 2018

   Dépôt

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2. 16 April 2018

   Publication

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3. 22 April 2018

   Retiré

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