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France · Amendment · Amendement

1

Amendement 1 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 April 2026

Last action

10 April 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 April 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Le dispositif permettant à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire pour le recouvrement de créances non sérieusement contestables est applicable uniquement lorsque le créancier répond à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE). « À ce titre, sont concernées les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent soit un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. « Le présent dispositif est applicable aux créances certaines, liquides et exigibles résultant d’une relation contractuelle, y compris lorsque celle-ci relève d’une activité civile, artisanale, agricole, libérale, associative ou de l’économie sociale et solidaire. » II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur : « 1° L’utilisation du dispositif selon la taille et la nature des entités concernées ; « 2° Son impact sur les délais de paiement ; « 3° Ses effets sur les relations économiques entre créanciers et débiteurs ; « 4° Le nombre et l’issue des contestations formées. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 April 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 April 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 April 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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