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France · Amendment · Amendement

1011

Amendement 1011 — ART. 27 SEXIES

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 January 2026

Last action

14 January 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Christine Arrighi, Pouria Amirshahi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 January 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 19 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « II. – Le I de l’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « À compter du 1 er janvier 2027, cette fraction de taux est fixée à 12,9 %. » ; « 2° Le cinquième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « À compter du 1 er janvier 2027, ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés au 1 er janvier 2026 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à la même date. Tous les cinq ans, la date de référence est actualisée au 1 er janvier de l’année précédente. » ; « 3° À compter du 1 er janvier 2027, les septième et huitième alinéa du I sont supprimés. » « II bis . – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 January 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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