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France · Amendment · Amendement

1013

Amendement 1013 — APRÈS ART. 24

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 January 2021

Last action

22 January 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Patrice Anato, Didier Baichère, Danielle Brulebois, Sylvie Charrière, Agnès Firmin Le Bodo, Cyrille Isaac-Sibille, Pierre-Alain Raphan, Liliana Tanguy, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi, Florence Provendier, Bruno Fuchs, Mireille Clapot, Frédéric Barbier, Florence Granjus, Laurence Gayte

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 January 2021

Summary

L’article L. 421‑8 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté est commun aux écoles et établissements publics ou privés d’un même bassin d’éducation et de formation. « Le comité réunit les personnels d’éducation, sociaux et de santé des différents établissements, des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves, désignés par chaque chef d’établissement participant, ainsi que les représentants des collectivités liées au bassin d’éducation et de formation. En fonction des sujets traités, le président en place peut associer à ses travaux toute personne pouvant contribuer à la réalisation de ses missions. « Il a pour mission de mettre en œuvre les politiques nationales, académiques et locales concernant la santé et la citoyenneté sur un même bassin d’éducation et de formation ainsi que de renforcer les liens entre les écoles et établissements d’enseignement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 January 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 January 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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