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France · Amendment · Amendement

1026

Amendement 1026 — ART. 21

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 January 2021

Last action

12 February 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Emmanuel Maquet, Robin Reda, Guy Teissier, Éric Pauget, Philippe Benassaya, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 February 2021

Official sourceShare

Summary

Substituer à l'alinéa 27 les deux alinéas suivants : «  c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :  « Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui veille à son uniformité sur l’ensemble du territoire national, selon des modalités qu’elle détermine. Il est organisé obligatoirement au domicile où l’enfant est instruit, et complété au besoin par un contrôle dans l’établissement d’enseignement scolaire public auquel il est rattaché administrativement ou à défaut dans l’établissement d’enseignement scolaire public le plus proche du domicile où l’enfant est instruit. Le contrôle est effectué par des inspecteurs d’académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, spécifiquement formés à la pratique de l’instruction en famille. Les personnes responsables de l’enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa de l’article L. 131‑5, de l’objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article. » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 February 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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