Amendement 1028 — ART. 35

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  Art. 19‑3 . – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par une personne morale établie sur le territoire d’un tel État, par tout dispositif juridique relevant du droit d’un tel État comparable à une fiducie ou par une personne physique résidant dans un tel État est tenue d’obtenir l’autorisation préalable de l’autorité administrative. « Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par une personne morale établie sur le territoire d’un tel État, par tout dispositif juridique relevant du droit d’un tel État comparable à une fiducie ou par une personne physique résidant dans un tel État est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Cette obligation s’applique », les mots : « Ces obligations s’appliquent ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « déclaration », insérer les mots : « ou à autorisation préalable ». IV. – En conséquence, aux alinéas 5 et 14, après le mot : « déclaration », insérer les mots : « ou d’autorisation préalable ».

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Timeline

1. 27 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 February 2021

   Rejeté

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