Amendement 1039 — APRÈS ART. 25

Summary

Après l’article 2  bis de la loi du 1 er  juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : «  Art. 2 ter .  – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer : une association sportive au sens des articles L. 121‑1 à L. 121‑9 du code du sport ; une association à objet culturel ; une association à objet cultuel ; ou une association à objet éducatif, pendant une durée au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »

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Timeline

1. 27 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 February 2021

   Rejeté

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