Amendement 1103 — APRÈS ART. 55

Summary

Le chapitre II du titre IV du livre II du code civil est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6  « Du droit de surplomb pour isolation thermique par l’extérieur «  Art. L. 685‑2 . – Le propriétaire d’un mur, mitoyen ou non, qui procède à l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur, en vertu d’une autorisation administrative de construire régulière, bénéficie d’un droit de surplomb de la propriété voisine. « L’ouvrage d’isolation par l’extérieur ne peut être établi qu’à 50 centimètres au moins au-dessus du pied du mur ou du sol, et sur une épaisseur de 50 centimètres au plus. « Le propriétaire du fonds servant conserve le droit de construire en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens ; tout bâtiment chauffé relevant de la réglementation thermique en vigueur, le démontage de l’ouvrage d’isolation rendu nécessaire étant aux frais du propriétaire du fonds dominant. « Cette servitude s’éteint par la destruction du bâtiment isolé. « Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’établissement et l’exercice de la servitude prévus au présent article sont soumises à une médiation préalable, à peine d’irrecevabilité d’une demande contentieuse, le médiateur étant désigné, à défaut d’accord des parties, par le Président du tribunal de grande instance, statuant en référé. »

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2018

   Rejeté

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