Amendement 1128 — APRÈS ART. 5 BIS

Summary

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6-1  – Avant sa première installation, le médecin désireux d’exercer à titre libéral en fait la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle il souhaite établir sa résidence professionnelle. Il est tenu de s’installer pour une durée ne pouvant excéder cinq ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du présent code. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 March 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Arnaud Viala · LR · Député
• Jean-Louis Masson · cosignataire
• Geneviève Levy · cosignataire
• Éric Straumann · cosignataire
• Marine Brenier · cosignataire
• Sébastien Leclerc · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Éric Pauget · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Claude de Ganay · cosignataire
• Pierre-Henri Dumont · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Valérie Lacroute · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.