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France · Amendment · Amendement

116

Amendement 116 — ART. 3

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 June 2020

Last action

1 July 2020 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Martine Wonner, Fabien Lainé, Hubert Julien-Laferrière

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer aux alinéas 27 à 31 les six alinéas suivants : « A rt. L. 2143‑6 . – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : « 1° De faire droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État pris en application du 3° de l’article L. 2143‑9 ; « 2° De faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État pris en application du 3° de l’article L. 2143‑9 ; « 3° De demander à l’Agence de la biomédecine la communication des données non identifiantes et de l’identité des tiers donneurs ; « 3°  bis De communiquer au tiers donneur les informations mentionnées à l’article L. 2143‑5‑1 ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots : « Conseil national pour l’accès aux origines personnelles » les mots : « la commission ». III. – En conséquence, rétablir l’alinéa 43 dans la rédaction suivante : « « 4° La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »  IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 58.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 July 2020

    Tombé

    Source: dateSort

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