Amendement 116 — APRÈS ART. 3

Summary

Le I de l’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi modifié : « a) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés : « Ce suivi comporte un examen médical réalisé avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. L’examen médical d’embauche a pour finalité : « 1° De s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter ; « 2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ; « 3° De rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; « 4° D’informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ; « 5° De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. « Sauf si le médecin du travail l’estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d’embauche n’est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies : « 1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition ; « 2° Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours : « a) Soit des vingt-quatre mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ; « b) Soit des douze derniers mois lorsque le salarié change d’entreprise. « Ce suivi comporte des examens médicaux périodiques réalisés au moins tous les douze mois par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l’informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire. » » « b) Au cinquième alinéa, les mots : « , lors de la visite d’information et de prévention, » sont supprimés.

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Timeline

1. 30 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 July 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 July 2025

   Rejeté

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