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France · Amendment · Amendement

117

Amendement 117 — ART. 3

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 June 2020

Last action

1 July 2020 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin, Sébastien Nadot, Sabine Thillaye, Aurélien Taché, Cédric Villani, Frédérique Tuffnell, Martine Wonner, Fabien Lainé, Hubert Julien-Laferrière

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 37 les 11 alinéas suivants : «  Art. L. 2143‑7 . – La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée : « 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ; « 2° D’un membre de la juridiction administrative ; « 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action sociale et de la santé ; « 4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales ; « 5° De six représentants d’associations dont l’objet relève du champ d’intervention de la commission. « L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui la composent ne peut être supérieur à un. « Chaque membre dispose d’un suppléant. « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. « Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité. « Les manquements des membres de la commission à l’obligation de confidentialité, consistant en la divulgation d’informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l’accueil de ses embryons ou sur une personne née à la suite de ces dons, sont passibles des sanctions prévues à l’article 511‑10 du code pénal. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 July 2020

    Tombé

    Source: dateSort

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