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France · Amendment · Amendement

117

Amendement 117 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 June 2025

Last action

3 July 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 July 2025

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur : « a) En l’absence d’accord sur l’emploi des seniors ; « b) À défaut d’accord,en l’absence du document mentionné au deuxième alinéa du présent article ; « c) En cas de non-respect de l’accord sur l’emploi des seniors. « Le montant de la pénalité prévue au présent article est déterminé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État, en fonction des efforts fournis par l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations prévues au premier alinéa. Le montant de cette pénalité ne peut être inférieur à 1 % du chiffre d’affaires. « Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1du code de la sécurité sociale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 June 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 July 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 July 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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