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France · Amendment · Amendement

1178

Amendement 1178 — ART. 2 TER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 January 2026

Last action

14 January 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 January 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le même 1 est ainsi modifié : « a) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ; « b) Au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ; « c) À la fin du même troisième alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » « d) À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 January 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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