Amendement 12 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à transférer au Centre national de la musique la gestion du dispositif de soutien à l’emploi artistique dans le secteur de l’édition phonographique actuellement géré par l’Agence de services et de paiement. Ce dispositif bénéficie aux artistes employés par des producteurs phonographiques dans trois régions volontaires. Il est financé paritairement par l’État et par les professionnels de l’édition phonographique. Il favorise l’emploi direct d’artistes en vue de la production d’un enregistrement phonographique pour les entreprises de moins de dix salariés, créées depuis au moins un an, soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

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Timeline

1. 2 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2019

   Rejeté

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