Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

1237

Amendement 1237 — APRÈS ART. 42

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 March 2021

Last action

12 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Edith Audibert, Didier Quentin, Jean-Luc Bourgeaux, Bérengère Poletti, Brigitte Kuster, Jean-François Parigi, Robin Reda, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier, Pierre-Henri Dumont, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 April 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 111‑10‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑7 ainsi rédigé : « I. – Les bâtiments à usage d’habitation pour lesquels un contrat de location est conclu, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1 er juillet 2025 et ne répondant pas à un critère de performance énergétique minimale, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique telle que définie à l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation. « II. – À compter du 1 er janvier 2025, le critère de performance énergétique minimale mentionné au I est égal ou supérieur au seuil minimal de la Classe F mentionnée à l’alinéa 3 de l’article 39 de la présente loi. « III. – À compter du 1 er janvier 2028, le critère de performance énergétique minimale mentionné au I est égal ou supérieur au seuil minimal de la Classe E mentionnée à l’alinéa 3 de l’article 39 de la présente loi. « IV. – Un décret précise les modalités de contrôle de l’obligation de rénovation énergétique mentionnée au I et les sanctions associées d’ici au 1 er janvier 2022. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.