Amendement 129 — ART. 51 QUATER

Summary

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 50 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la première occurrence de la référence : «  d  », insérer les mots : « aux fonds communs de placement à risques de l’article L. 214‑28, ». IV. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 214‑30 », insérer les mots : « et aux fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214‑31, ». V. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». VI. – À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou le délai de six ans mentionné au d  ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « du délai de six ans mentionné au même d  », les mots : « du délai de trois ans mentionné au premier alinéa du présent 2° du I ». VIII. – En conséquence, à l'alinéa 23 substituer deux fois au mot : « six » le mot : « trois ». X. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 13 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2018

   Tombé

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