Amendement 1304 — APRÈS ART. 13

Summary

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater . - Par dérogation aux I et I bis , ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ; 2° Après le I ter de l’article L. 136‑7, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater . - Par dérogation aux I et I bis , ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ; II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 15 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2020

   Rejeté

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