Amendement 1398 — ART. 8

Summary

I. – Après l’alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « 3° Aux entreprises de transport aérien assurant : «  a) La liaison entre la France continentale et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ; «  b) La liaison entre ces départements ou collectivités ; «  c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin. « Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l’un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ; « 4° Aux entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, substituer à la référence : « au 2° » les références : « aux 2° à 4° ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 19 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2018

   Tombé

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