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PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

14

Amendement 14 — ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 April 2026

Last action

7 April 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Catherine Hervieu, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 April 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la Collectivité européenne d’Alsace » les mots : « l’Alsace ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « collectivité européenne d’ ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « Collectivité européenne d’ ». IV – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la première occurrence des mots : « la Collectivité européenne d’Alsace » les mots : « l’Alsace ». V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence des mots : « collectivité européenne d’ ». VI. – En conséquence, aux alinéas 14, 16, 18, 22, à la première phrase de l'alinéa 29, et aux alinéas 43, 44, 45, 47, 48, 51 et 52, substituer aux mots : « la collectivité européenne d’Alsace » les mots : « l’Alsace ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer à la troisième occurrence des mots : « la collectivité européenne d’Alsace » les mots : « l’Alsace ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, substituer à la seconde occurrence des mots : « la collectivité européenne d’Alsace » les mots : « l’Alsace ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer à la seconde occurrence des mots : « la Collectivité européenne d’Alsace » les mots : « l’Alsace ». X. – En conséquence, à l’alinéa 53, substituer à la première occurrence des mots : « la Collectivité européenne d’Alsace » les mots : « l’Alsace ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 April 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 April 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 April 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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