Amendement 1474 — APRÈS ART. 15

Summary

La section1 du chapitre III du titre I er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le 3° de l’article L. 2213‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le maire fait application des dispositions qui précédent, les emplacement réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention »stationnement pour personnes handicapées« sont également accessibles aux taxis arrêtés affichant une signalétique appropriée définie par arrêté du ministre en charge des transports. » ; 2° L’article L. 2213‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le maire fait application des dispositions qui précèdent les emplacements visés au 1° et 2° sont également accessibles aux taxis arrêtés affichant une signalétique appropriée définie par arrêté du ministre en charge des transports. »

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 June 2019

   Retiré

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