Amendement 1481 — APRÈS ART. 60

Summary

L’article L. 611‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - À partir du 1 er janvier 2021, le ministre en charge de l’agroalimentaire veille à développer pour l’ensemble du territoire métropolitain des plateformes numériques de mise en réseau et de partage d’informations afin de caractériser en temps réel l’offre et la demande en produits locaux durables. « Le délai est augmenté de trois ans pour la couverture des départements et des territoires d’outre-mer. « Un arrêté du ministre en charge de l’agroalimentaire en détaille les modalités d’organisation et de mise en œuvre. »

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Timeline

1. 23 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 April 2021

   Publication

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3. 16 April 2021

   Retiré

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