Amendement 15 — ART. 10

Summary

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique tient compte du droit à l’égalité réelle dont jouissent les populations des outre-mer tel qu’il résulte de l’article 1 er de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Il prend en considération l’élaboration et la mise en œuvre des plans de convergence qui sont élaborés avec les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et avec la Nouvelle-Calédonie en application des articles 7 et 8 de la loi n° 2017‑256 précitée. »

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Timeline

1. 13 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2017

   Publication

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3. 18 October 2017

   Non soutenu

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