Amendement 156 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 65, insérer les trois alinéas suivants : « Le montant de la taxe à acquitter par une entreprise redevable de cette taxe est réduit par l’imputation sur la taxe calculée en application du I d’un crédit de taxe correspondant à l’impôt sur les sociétés dû par cette même entreprise, soumise à cet impôt en application du I de l’article 209 ou par toute entreprise qui, en application de l’article 223 A, se sera constituée seule redevable de cet impôt avec les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital. Dans ce dernier cas, la société mère du groupe fiscal intégré selon les articles 223 A à 223 U sera seule redevable de la taxe prévue à l’article 299 à raison de l’ensemble des taxes dues par les sociétés membres du groupe fiscal intégré. Les sociétés filiales, membres du groupe fiscal intégré, verseront à la société mère la taxe due par chacune d’entre elle, sous déduction d’un crédit de taxe, correspondant à l’impôt sur les sociétés dont elles seraient redevables seules, si elles n’étaient pas intégrées. « Le crédit de taxe ainsi calculé sera imputé dans la déclaration prévue au 1° du I de l’article 300 pour les redevables soumis à un régime réel d’imposition ou pour la société mère d’un groupe fiscal intégré et dans les conditions prévues aux 2° et 3° du même article pour les autres redevables.   « Le crédit de taxe qui excède le montant de la taxe calculée en application du I de l’article 299 et du premier alinéa du II de l’article 299 quater n’est ni remboursable, ni reportable. »

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Timeline

1. 5 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 April 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 April 2019

   Rejeté

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