Amendement 157 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 65, insérer les trois alinéas suivants : « Le montant de la taxe à acquitter par une entreprise redevable de cette taxe est réduit par l’imputation sur la taxe calculée en application du I d’un crédit de taxe correspondant à la somme de l’impôt sur les sociétés dû par cette même entreprise, soumise à cet impôt en application du I de l’article 209 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par cette même entreprise en application du I de l’article 1586 ter . Lorsque, en application de l’article 223 A, une entreprise se sera constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés avec les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, la société mère du groupe fiscal intégré selon les articles 223 A à 223 U sera seule redevable de la taxe prévue à l’article 299 à raison de l’ensemble des taxes dues par les sociétés membres du groupe fiscal intégré. Dans ce dernier cas, la société mère du groupe fiscal intégré pourra imputer sur la taxe dont elle est redevable à raison de l’ensemble des taxes dues par les sociétés membres du groupe fiscal intégré la somme, d’une part de l’impôt sur les sociétés du groupe et, d’autre part, de l’ensemble des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises dont les sociétés du groupe fiscal intégré sont redevables. Dans le calcul de la taxe due à la société mère, les sociétés filiales, membres du groupe fiscal intégré, verseront à la société mère la taxe due par chacune d’entre elles, sous déduction d’un crédit de taxe correspondant à la somme de l’impôt sur les sociétés dont elles seraient redevables si elles n’étaient pas intégrées et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elles sont redevables. « Le crédit de taxe ainsi calculé sera imputé dans la déclaration prévue au 1° du I de l’article 300 pour les redevables soumis à un régime réel d’imposition ou pour la société mère d’un groupe fiscal intégré et dans les conditions prévues aux 2° et 3° du même article pour les autres redevables. « Le crédit de taxe qui excède le montant de la taxe calculée en application du I de l’article 299 et du premier alinéa du II de l’article 299 quater n’est ni remboursable, ni reportable.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 April 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 April 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Frédérique Dumas · LT · Député
• Lise Magnier · cosignataire
• Patricia Lemoine · cosignataire
• Sophie Auconie · cosignataire
• Guy Bricout · cosignataire
• Pascal Brindeau · cosignataire
• Laure de La Raudière · cosignataire
• Stéphane Demilly · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Meyer Habib · cosignataire
• Antoine Herth · cosignataire
• Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.