Amendement 1604 — APRÈS ART. 59

Summary

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8231‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 8231‑1. –  Constitue le délit de marchandage l’opération constitutive d’un prêt illicite de main-d’œuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu’il concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail. » ; 2° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 8241‑1 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « L’opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite. « Constitue un prêt de main-d’œuvre illicite au sens du présent article toute mise à disposition de personnel à but lucratif impliquant l’abandon général au profit de la société utilisatrice de la direction du personnel et de la conduite de l’exécution de la prestation. « Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : « 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial, aux entreprises de travail à temps partagé et à l’exploitation d’une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d’agence de mannequins ; « 2° Des dispositions de l’article L. 222‑3 du code du sport ; « 3° De prestations de services entraînant la mise à disposition de personnel et exécutées sous la responsabilité du prestataire employeur. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 June 2018

   Rejeté

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