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France · Amendment · Amendement

1640

Amendement 1640 — ART. 21

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 March 2019

Last action

23 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Philippe Vigier, Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 March 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au V se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 31 décembre 2021 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages–femmes, ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, justifiant d’au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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