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France · Amendment · Amendement

1665

Amendement 1665 — APRÈS ART. 55

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 May 2018

Last action

8 June 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Matthieu Orphelin, Laurianne Rossi, Jean-Marc Zulesi, Stéphane Trompille, Pascal Bois, Zivka Park, Frédérique Lardet, Barbara Pompili, Monica Michel-Brassart, Jennifer De Temmerman, Patrick Vignal, Philippe Chalumeau, Jean-Philippe Ardouin

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 June 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 232‑1 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure une mission d’identification et d’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique, notamment en leur garantissant une information neutre et indépendante. Il peut participer au contrôle de la réglementation thermique en application de l’article L. 151‑1 du code de la construction et de l’habitation. Pour exercer ses missions, il s’appuie notamment sur les données de consommation énergétique des logements. » ; 2° La première phrase du troisième l’alinéa de l’article L. 232‑2 est complétée par les mots : « et elles peuvent également assurer une mission de repérage et d’accompagnement des ménages, notamment ceux en situation de précarité énergétique. » II. – À la première phrase de l’article L. 151‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « , l’autorité exerçant le service public défini à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie ». III. – Un décret en Conseil d’État, publié avant le 1 er janvier 2020, précise les attributions et le périmètre d’action du service public de la performance énergétique de l’habitat.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 June 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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