Amendement 1682 — APRÈS ART. 84

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à l’entrée en vigueur de la présente loi, une étude d’impact pour apprécier, d’une part, l’opportunité d’étendre le dispositif « cohésion numérique des territoires » à l’ensemble des technologies disponibles pour apporter du très haut débit fixe, filaire ou hertzien, à tous et pour évaluer, d’autre part, la part complémentaire du volet « soutien aux infrastructures » du Plan de relance à consacrer à l’amélioration de la couverture en très haut débit fixe et mobile des territoires ruraux, notamment s’agissant du raccordement électrique des sites mobiles les plus isolés ».

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 December 2021

   Rejeté

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