Amendement 1708 — ART. 26

Summary

Après l’alinéa 27 insérer les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 552‑8 . – Tout émetteur de jetons, ayant obtenu le visa prévu à l’article L. 552‑4, établit chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l’Autorité des marchés financiers, un document de référence. « Ce document de référence prend la forme d’un rapport annuel destiné aux souscripteurs de jetons. Il fournit les informations suivantes : « – le nombre de jetons émis, la part de jetons conservés en réserve par l’émetteur ; « – l’état d’avancement du projet, ainsi que les développements à venir ; « – et tout élément ayant eu un impact significatif sur la valeur des jetons. »

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Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2018

   Rejeté

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