Amendement 176 — ART. 6

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 207 du code civil, il est inséré un article 207‑1 ainsi rédigé : «  Art. 207‑1 . – L’auteur d’un crime n’a pas de créance alimentaire envers la victime de son crime ni envers les parents au premier ou au second degré de celle-ci. « Le juge peut déclarer une obligation alimentaire totalement ou partiellement inexistante, lorsque le créancier potentiel a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur potentiel ou lorsqu’il a été condamné pour une infraction de nature criminelle ou délictuelle dont a été victime le débiteur potentiel ou un parent de celui-ci jusqu’au troisième degré. « Le juge décide, notamment, eu égard à l’effet psychologique qu’une condamnation à payer aurait sur le débiteur potentiel. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 January 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 January 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Félix Acquaviva · LT · Député
• Paul Molac · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Jean-Michel Clément · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Jeanine Dubié · cosignataire
• Frédérique Dumas · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
• Sandrine Josso · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Sylvia Pinel · cosignataire
• François Pupponi · cosignataire
• Philippe Vigier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.