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France · Amendment · Amendement

1953

Amendement 1953 — APRÈS ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2025

Last action

13 May 2026 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Anne Sicard, Thibaut Monnier, Eddy Casterman, René Lioret, Christophe Bentz, Joëlle Mélin, Alexandre Dufosset, Marie-France Lorho, Hervé de Lépinau, Florence Joubert, Caroline Colombier, Bénédicte Auzanot, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Sophie Blanc, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Allegret-Pilot, Michèle Martinez, Jorys Bovet, Catherine Rimbert, Stéphane Rambaud, Jonathan Gery, Frédéric-Pierre Vos, Pierre Meurin, Théo Bernhardt, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, Frank Giletti

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 May 2025

Official sourceShare

Summary

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments indiquant qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues à l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique et, par là-même, ne peut être justifiée par l’autorisation de la loi. Il exerce alors les pouvoirs d’enquête prévus à l’article 41 du code de procédure pénale pour déterminer la réalité des faits et tire toutes les conséquences pénales induites par le résultat de ses investigations. La procédure est suspendue jusqu’au prononcé d’une décision par le magistrat compétent de ne pas poursuivre. En cas de mise en mouvement de l’action publique, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté est suspendue jusqu’à l’abandon des poursuites ou le prononcé d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée écartant tous les chefs d’incrimination de tous les mis en cause. En cas de condamnation passée en force de chose jugée d’un mis en cause pour un des faits poursuivis, la demande est caduque.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 May 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 13 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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