Amendement 1993 — ART. 24

Summary

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, de parcs de stationnement couverts accessibles au public et d’ouvrages nécessaires à la production exclusive d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil, dans les territoires insulaires métropolitains, qu’ils soient ou non, interconnectés au réseau électrique continental et sur des sites dégradés, définis par décret. « Ces installations ne peuvent être autorisées que par dérogation aux dispositions de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s’applique en dehors des espaces proches du rivage et sera soumise à l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. « Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte significative à l’environnement ou aux paysages. »

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Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

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2. 1 April 2021

   Publication

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3. 9 April 2021

   Tombé

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