Amendement 2073 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le même article L. 1231‑12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut également instituer un versement destiné au financement des transports en commun défini à l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales dans les conditions suivantes : le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires défini à l’article L. 2333‑65, est fixé par le syndicat mixte dans les limites de 2,95 % dans le ressort territorial de l’espace ou des espaces à dominante urbaine le composant, de 2 % dans le reste de son périmètre territorial de compétence. « Ce taux peut être modulé selon les territoires de ses membres. »

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Timeline

1. 28 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 June 2019

   Rejeté

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