Amendement 210 — ART. 9

Summary

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l’entrée  en vigueur de la présente  loi, les seuils fixés par décret  en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice, dont le mandat de commissariat aux comptes est arrivé à expiration après l’entrée en vigueur de la présente loi et avant le 1 er janvier 2021, sont dispensées de l’obligation de nommer un nouveau commissaire aux comptes. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 233‑16 du même code, ne peuvent faire usage de cette faculté. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Daniel Fasquelle · Député
• Damien Abad · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Pierre-Henri Dumont · cosignataire
• Annie Genevard · cosignataire
• Constance Le Grip · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Geneviève Levy · cosignataire
• Jean-Louis Masson · cosignataire
• Éric Straumann · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Gilles Lurton · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.