France · Amendment · Amendement
215
Amendement 215 — ART. 61
Introduced
9 March 2019
Last action
16 March 2019 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Damien Abad, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Jean-Louis Masson, Éric Straumann, Stéphane Viry, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Gilles Lurton, Nathalie Bassire, Ian Boucard
Subjects
Discovery layer
Source updated
16 March 2019
Summary
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 1836, il est inséré un article 1836‑1 ainsi rédigé : « Art. 1836‑1 . – Les statuts peuvent définir une raison d’être dont la société se dote pour la réalisation de son objet en vue de laquelle elle entend affecter des moyens dans le cadre de son activité ». II. – En conséquence, après l’alinéa 17 insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même article, il est inséré un article L. 110‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 110‑1‑1 . – Les statuts des mutuelles et unions peuvent définir une raison d’être dont la mutuelle ou l’union se dote pour la réalisation de son objet en vue de laquelle elle entend affecter des moyens dans le cadre de son activité. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Art. L. 322‑1‑3‑1 . – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société se dote pour la réalisation de son objet en vue de laquelle elle entend affecter des moyens dans le cadre de son activité. » IV. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Art. L. 322‑26‑1‑2 . – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société se dote pour la réalisation de son objet en vue de laquelle elle entend affecter des moyens dans le cadre de son activité. »
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Timeline
9 March 2019
Dépôt
Source: dateDepot
16 March 2019
Publication
Source: datePublication
16 March 2019
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Daniel Fasquelle · Député
- Damien Abad · cosignataire
- Julien Dive · cosignataire
- Pierre-Henri Dumont · cosignataire
- Annie Genevard · cosignataire
- Patrick Hetzel · cosignataire
- Brigitte Kuster · cosignataire
- Geneviève Levy · cosignataire
- Jean-Louis Masson · cosignataire
- Éric Straumann · cosignataire
- Stéphane Viry · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Gilles Lurton · cosignataire
- Nathalie Bassire · cosignataire
- Ian Boucard · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1761P0D1N000215
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1761P0D1N000215
- france · AMANR5L15PO717460BTC1761P0D1N000215 · source updated 16 March 2019