Amendement 2165 — APRÈS ART. 21

Summary

Le chapitre I er du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2131‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 2131‑6.  – La prise en charge d’un enfant présentant une variation du développement génital est assurée par une équipe pluridisciplinaire spécialisée au sein d’un centre de référence, dans les conditions prévues à l’article L. 1151‑1. Cette équipe établit le diagnostic ainsi que les propositions thérapeutiques possibles, y compris d’abstention thérapeutique, et leurs conséquences prévisibles. Elle assure une information complète et un accompagnement approprié de l’enfant et de sa famille. »

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Timeline

1. 20 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 October 2019

   Retiré

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