Amendement 2293 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Le I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « déductible du bénéfice », sont insérés les mots : « de l’antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l’avant-dernier exercice puis de celui ». 2° Le troisième alinéa est rédigé ainsi : « L’option mentionnée au premier alinéa est admise dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre des trois exercices précédents et un montant de 5 000 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Éric Woerth · LR · Député
• Damien Abad · cosignataire
• Julien Aubert · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Gilles Carrez · cosignataire
• François Cornut-Gentille · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.