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France · Amendment · Amendement

238

Amendement 238 — ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2026

Last action

1 July 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Léa Balage El Mariky, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 July 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « premier à troisième » les mots : « deux premiers ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « deuxième à avant-dernier » les mots : « dispositions des cinq derniers ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « deuxième à avant-dernier » les mots : « dispositions des cinq derniers ». VI – En conséquence, supprimer les alinéas 21 et 22. VII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 35 les trois alinéas suivants : « d) Le premier alinéa du I de l’article 706‑56 est ainsi modifié : « – À la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d’enquête » ; « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et spécialement motivée ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 July 2026

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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