Amendement 241 — ART. 4

Summary

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « 1° De trente ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné la mort de la victime ; « 2° De vingt ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; « 3° De dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; « 4° De cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail. » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les faits sont accompagnés d’une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 10° de l’article 222‑8, les peines prévues au 1° du présent I sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et celles prévues au 2° sont portées à trente ans de réclusion criminelle. « Lorsque les faits sont accompagnés d’au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 10° de l’article 222‑8, les peines prévues au 2° du présent I sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité. » III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :  « 1° » la référence : « 3° ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence :  « 2° » la référence : « 4° ». V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :  « articles » insérer les références :  « 222‑8, 222‑10, ».

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Timeline

1. 17 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2021

   Rejeté

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