Amendement 242 — ART. 13 BIS

Summary

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot  : « bilan », insérer les mots : « , de leur compte de résultat ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. »

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Timeline

1. 9 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2019

   Retiré

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