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France · Amendment · Amendement

2422

Amendement 2422 — APRÈS ART. 4

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 March 2021

Last action

11 March 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Alexandra Louis, Camille Galliard-Minier, Patrice Perrot, Éric Alauzet, Jean-Charles Colas-Roy, Didier Baichère, Carole Bureau-Bonnard, Mireille Clapot, Véronique Riotton, Élisabeth Toutut-Picard, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock, Marjolaine Meynier-Millefert, Bénédicte Pételle, Nicole Le Peih, Sandrine Le Feur, Michel Delpon, Florence Provendier

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 March 2021

Official sourceShare

Summary

Toute publicité, telle que définie à l’article L. 581‑3 du code de l’environnement, portant une information sur l’impact environnemental ou l’origine naturelle d’un bien ou d’un service qui s’avère manifestement fausse est interdite. Dès la constatation d’une publicité irrégulière au regard du précédent alinéa, l’autorité compétente en matière de police enjoint, par arrêté, la personne à l’origine de la publicité mise en cause à la supprimer ou à la mettre en conformité dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception dudit arrêté. A l’issue de ce délai et en cas d’inexécution, la personne à l’origine de la publicité est redevable d’une astreinte dans les conditions prévues par l’article L. 581‑30 du code de l’environnement. L’autorité administrative met en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des témoins d’une publicité irrégulière au sens du présent article. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 March 2021

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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