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France · Amendment · Amendement

243

Amendement 243 — ART. 27

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2019

Last action

15 March 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Damien Abad, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Jean-Louis Masson, Éric Straumann, Stéphane Viry, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Gilles Lurton, Nathalie Bassire, Ian Boucard

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 March 2019

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « a)   Le 1 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « Actions », la fin du a est ainsi rédigée : « ainsi que les actions de préférence sans avantage financier ou dont l’avantage financier est limité dans des conditions fixées par décret et détenues directement par les actionnaires ou porteurs de parts ou via des fonds d’investissement mentionnés au 3. » ; « 2° Il est complété par des d et e ainsi rédigés : «  d) Titres participatifs et obligations à taux fixe satisfaisant aux conditions suivantes : « – lorsqu’ils font ou ont fait l’objet d’une offre proposée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; « – ils n’ont pas été émis par une société qui exerce une activité immobilière ou une activité de promotion immobilière ou dont l’actif satisfait à la condition prévue au b du 2° du I de l’article L. 214‑36 ; «  e) Minibons mentionnés à l’article L. 223‑6, sous réserve du respect de la condition prévue au troisième alinéa du d du présent 1. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 March 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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