Amendement 2471 — APRÈS ART. 17

Summary

I. - A l’alinéa 3, après le mot : « cinématographique, » insérer les mots : « dépenses relatives au paiement d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de radio locale, » II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  c. Dépenses relatives au paiement d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de radios locales. » III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

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Timeline

1. 8 July 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 July 2020

   Rejeté

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