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France · Amendment · Amendement

296

Amendement 296 — ART. 13

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2021

Last action

9 December 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Dino Cinieri, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry, Gérard Cherpion, Sylvie Bouchet Bellecourt, Edith Audibert, Mansour Kamardine, Pierre Cordier, Frédérique Meunier, Julien Dive, Philippe Meyer, Jacques Cattin, Pierre-Henri Dumont, Nathalie Porte, Gérard Menuel

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 December 2021

Official sourceShare

Summary

Rétablir le b  de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :  «  b)  Après le même III, il est inséré un III  bis  ainsi rédigé : « III  bis . – Pour les sites exclusivement terrestres, le conseil régional peut, après consultation des organes délibérants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, présenter à l’autorité administrative un projet de proposition d’inscription d’une zone spéciale de conservation ou un projet de désignation d’une zone de protection spéciale. L’autorité administrative y répond par un avis motivé et peut, selon le cas, procéder à la notification à la Commission européenne de la proposition d’inscription de la zone spéciale de conservation ou à la désignation de la zone de protection spéciale selon la procédure prévue au même III. « Pour les sites exclusivement terrestres, le conseil régional peut, après consultation des organes délibérants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, présenter à l’autorité administrative un projet de proposition d’inscription d’un périmètre modifié d’une zone spéciale de conservation ou un projet de modification du périmètre d’une zone de protection spéciale. L’autorité administrative y répond par un avis motivé et peut, selon le cas, procéder à la notification à la Commission européenne de la proposition d’inscription de la zone spéciale de conservation ou à la désignation de la zone de protection spéciale selon la procédure prévue audit III. » ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 December 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 December 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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