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France · Amendment · Amendement

296

Amendement 296 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 April 2026

Last action

6 May 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Catherine Hervieu, Cyrielle Chatelain, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Steevy Gustave, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 May 2026

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « L’État contribue, en lien étroit avec les services civils de l’État, les collectivités territoriales et les acteurs locaux, à la prévention, à la caractérisation et à la réparation des pollutions structurelles issues des activités de défense, y compris lorsqu’elles résultent de pollutions historiques. Cette action s’inscrit dans une logique de partenariat interministériel et territorial, organisé, suivi et évalué dans la durée. Elle fait l’objet d’un pilotage interministériel associant notamment les ministères chargés de la défense, de l’environnement et de la santé, et d’un suivi pluriannuel présenté régulièrement au Parlement. Elle s’appuie notamment sur les compétences techniques et d’ingénierie déjà présentes au sein du ministère des Armées, en particulier dans les domaines de l’environnement, du développement durable et de la gestion des risques, dont la mobilisation, la coordination et la formation sont renforcées afin d’en assurer la pleine efficacité opérationnelle. Les entités spécialisées en la matière sont pleinement mobilisées à cette fin, en articulation avec les services civils compétents, afin de garantir une montée en puissance progressive et opérationnelle. Le cas échéant, cette mobilisation peut être complétée par des moyens spécifiques adaptés aux enjeux identifiés. L’État veille en outre à l’identification, à la cartographie et, lorsque cela est possible, à la mise à disposition des informations relatives aux pollutions concernées, dans le respect des exigences de sécurité nationale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 April 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 May 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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